Vertaling van "policies that were started under former " (Engels → Frans) :

What they had hoped for, at a minimum, was some real investment in employment insurance and some real access to retraining so they could get jobs in new fields because the manufacturing sector is being decimated in part because of the trade policies that were started under former Conservative prime minister, Brian Mulroney, but the same environment exists now for trade and for the economy in this country today.
Ils espéraient, au minimum, des investissements concrets dans l'assurance-emploi et un accès à des programmes de recyclage afin de décrocher des emplois dans de nouveaux domaines. Le secteur manufacturier est en train d'être décimé en partie à cause des politiques commerciales mises en oeuvre sous l'ancien premier ministre conservateur Brian Mulroney.

The proposal and variants thereof were extensively discussed in the meetings of the Council which started under the Polish Presidency[6] and continued at an accelerated pace under the Danish Presidency, but failed to get the required unanimous support because of fundamental and un-bridgeable differences amongst Member States.
La proposition et les variantes de celle-ci ont fait l'objet de débats approfondis au Conseil, lequel a commencé ses travaux dans le cadre de la présidence polonaise[6] et les a poursuivis à un rythme accéléré sous la présidence danoise; toutefois, il n'est pas parvenu au soutien unanime requis en raison de divergences fondamentales et insurmontables entre les États membres.

[5] The three pillars previously forming the basic structure of the EU under the Treaty on European Union were the Community pillar, corresponding to the three Communities: the European Community, the European Atomic Energy Community (Euratom) and the former European Coal and Steel Community (ECSC) (first pillar); the pillar devoted to the common foreign and security policy, under Title V TEU (second pillar) and the pillar devoted to police and judicial cooperation in criminal matters, under Title VI TEU (third pillar).
[5] Les trois piliers qui formaient précédemment l'architecture de base de l'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, étaient les suivants: le pilier communautaire, qui correspondait aux trois Communautés, à savoir la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'ancienne Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) (premier pilier); le pilier consacré à la politique étrangère et de sécurité commune, couverte par le titre V du TUE (deuxième pilier) et le pilier consacré à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, couverte par le titre VI du TUE (troisième pilier).

The facts remain that the public policy forum, the Competition Bureau itself, among all the changes that need to take place, came up with three under formerly Bill C-19.
En définitive, parmi toutes les modifications qui s'imposaient, le Forum des politiques publiques et le Bureau de la concurrence en ont proposé trois dans l'ancien projet de loi C-19.

A policy paper covering the underlying principles for the revision of the Law on General Administrative Procedures was adopted, as were two further implementing regulations for the Civil Service Law.
Un document de stratégie contenant les principes fondamentaux pour la révision de la loi générale sur les procédures administratives a été adopté de même que deux règlements d'application supplémentaires de la loi sur la fonction publique.

These so-called “existing products” were either approved under former EU legislation, or did not require approval at the time that they were put on the market.
Ces «produits existants», comme on les appelle, étaient déjà autorisés au titre de l’ancienne législation européenne ou n’étaient pas soumis à une procédure d’autorisation au moment de leur mise sur le marché.

Its market position has not significantly changed since its foundation in 1994, when Berliner Bank and Berliner Sparkasse (then already combining the former Sparkasse in West Berlin and that in East Berlin, with the latter enjoying a quasi‐monopoly position) were brought under one roof or since the start of the crisis in 2001.
Sa position sur le marché n'a pas beaucoup varié depuis sa fondation en 1994, lorsque la Berliner Bank et la Berliner Sparkasse (qui réunissait déjà l'ancienne Sparkasse de Berlin‐Ouest et celle de Berlin‐Est, cette dernière jouissant d'un quasi‐monopole) ont été fusionnées, ni depuis le début de la crise en 2001.

(27) If the measures were to be considered aid, the Italian authorities requested an exemption under Article 87 (formerly Article 92(3)(a) and (c) of the Treaty, as the measures were intended as part of a regional policy and had little impact on competition or intra-Community trade.
(27) Au cas où les mesures en cause seraient considérées comme des aides, les autorités italiennes demanderaient qu'elles puissent bénéficier des dérogations prévues à l'article 92 (devenu l'article 87), paragraphe 3, points a) et c), du traité en raison de leur finalité régionale et de leur faible incidence sur la concurrence et les échanges intracommunautaires.

At the same time, following the entry into force of the Treaty on European Union, an initial series of common actions were agreed on under the common foreign and security policy, marking the start of a new phase in the process of giving a sharper definition to the European identity.
Parallèlement, l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne a permis l'adoption, au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), d'une première série d'"actions communes" marquant le début d'une nouvelle étape du processus d'affermissement de l'identité européenne.

On 9 October 1991, at the third Ministerial Conference on mass communications policy held in Nicosia under the auspices of the Council of Europe, Mr Jean Dondelinger, Member of the Commission of the European Communities, stressed that implementing a consistent media policy meant taking account of three factors, each with its own rationale, all of which, although not, of course, contradictory, had to be developed coherently. These were: - culture as a basic component of the media; - the need to take account of technological developments, which in the area under discussion were particularly rapid and far-reaching; - structural developments; first and foremost among these, the privatization of means of communication and the opening up of networks to competition had changed the audiovisual environment appreciably.
Le 9 octobre 1991, lors de la 3ème Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, tenue à Nicosie sous les auspices du Conseil de l'Europe, Monsieur Jean DONDELINGER, Membre de la Commission des Communautés Européennes, a souligné le fait que la mise en oeuvre d'une politique des médias cohérente nécessite la prise en compte de trois éléments dont les logiques propres, si elles ne sont pas contradictoires, doivent être développées de manière cohérente: - d'une part, la prise en compte de la composante culturelle fondamentale des médias; - d'autre part, la nécessité de prendre en compte le développement technologique qui, dans le domaine qui nous occupe, est particulièrement important et rapide; - enfin, les développements structurels, au premier rang desquels la privatisation des moyens de communication et l'ouverture à la concurrence des réseaux, ont modifié considérablement le paysage audiovisuel.