Vertaling van "previous situations regarding senators wallin " (Engels → Frans) :

As with both previous situations regarding senators Wallin and Brazeau, the report states:
Le rapport Deloitte, comme dans les deux autres situations : celle de la sénatrice Wallin et celle du sénateur Brazeau, dit ce qui suit :

What is strange and troubling about all of this is that in August, the auditors were able to reach conclusions regarding Senator Wallin's primary residence and therefore found, rightly so, that her NCR living expense claims were appropriate.
Ce qui est étonnant et troublant, dans tout cela, c'est qu'en août, les vérificateurs ont pu parvenir à une conclusion au sujet de la résidence principale de la sénatrice Wallin et déterminer, à juste titre, que les demandes de remboursement des frais de subsistance de la sénatrice pendant qu'elle habitait dans la région de la capitale nationale étaient appropriées.

Hon. Roméo Antonius Dallaire: Honourable senators, we are currently debating the amendment to Motion No. 3 regarding senator Wallin.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, nous sommes en train de débattre de l'amendement à la motion n 3 concernant la sénatrice Wallin.

Hon. Hugh Segal: Colleagues, my point of order on the motion regarding Senator Wallin for the Speaker's consideration goes to the violations by this motion of several areas of propriety, rules and standards.
L'honorable Hugh Segal : Chers collègues, le recours au Règlement au sujet de la motion concernant la sénatrice Wallin, que je soumets à l'examen du Président, concerne plusieurs lacunes quant à la pertinence et à la conformité de la motion à plusieurs règles et normes.

There may be problems with interpretation, which resulted in a situation where Senator Wallin made 121 claims that she thought would qualify under parliamentary functions but that were rejected by the Internal Economy Committee, following the recommendations of the Deloitte report.
On peut avoir des problèmes d'interprétation, ce qui fait que, selon la sénatrice Wallin, il y a 121 réclamations qu'elle a faites en pensant que c'était des fonctions parlementaires, mais qui ont été rejetées par le Comité de la régie interne suite à la recommandation du rapport Deloitte.

having regard to its previous resolutions on Cambodia, notably those of 26 November 2015 on the political situation in Cambodia , of 9 July 2015 on Cambodia’s draft laws on NGOs and trade unions and of 16 January 2014 on the situation of rights defenders and opposition activists in Cambodia and Laos
vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge, et notamment celles du 26 novembre 2015 sur la situation politique au Cambodge , du 9 juillet 2015 relative aux projets de loi du Cambodge sur les ONG et les syndicats et du 16 janvier 2014 sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et des militants de l'opposition au Cambodge et au Laos

having regard to its previous resolutions on the situation in Vietnam,
vu ses précédentes résolutions sur la situation au Viêt Nam,

This was precisely the reason behind our decision to effect a renegotiation, because we needed to ensure maximum utilisation of the fishing opportunities, whereas under the previous situation there was significant under-utilisation of the fishing possibilities both with regard to small pelagics and with regard to cephalopods.
C’est par ailleurs ce qui nous a motivés à entamer une renégociation étant donné que nous devions garantir une exploitation maximale des possibilités de pêche. Jusque-là, nous observions d’importantes sous-exploitations de ces possibilités tant pour les petites espèces pélagiques que pour les céphalopodes.

2. During a reinvestigation pursuant to this Article, exporters, importers and Community producers shall be provided with an opportunity to clarify the situation with regard to resale prices and subsequent selling prices: if it is concluded that the measure should have led to movements in such prices, then, in order to remove the injury previously established in accordance with Article 3, export prices shall be reassessed in accordance with Article 2 and dumping margins shall be recalculated to take account of the reassessed export prices.
2. Lors d'une nouvelle enquête en vertu du présent article, la possibilité doit être donnée aux exportateurs, importateurs et producteurs de la Communauté de clarifier la situation en ce qui concerne les prix de revente et les prix de vente ultérieurs et s'il est conclu que la mesure aurait dû entraîner une modification de ces prix afin d'éliminer le préjudice précédemment établi conformément à l'article 3, les prix à l'exportation doivent être réévalués conformément à l'article 2 et les marges de dumping doivent être recalculées afin de tenir compte des prix à l'exportation réévalués.

determine, for all Member States, at the latest by 28 February of the following year, their situation with regard to Community financing for the previous financial year.
détermine, pour tous les États membres, au plus tard le 28 février de l'année suivante, leur situation au regard du financement communautaire pour l'exercice précédent.