Vertaling van "province for which anyone could vote " (Engels → Frans) :

As a political issue with respect to the people who have made presentations in the last few days and who would like to see a different course of events, if they want to hang their hat with a particular political party in Newfoundland and Labrador and say, " I will side with one party or the other because they will oppose the passage of Term 17," there is not a currently active political party in the province for which anyone could vote.
Au plan politique, pour ce qui est des gens qui sont intervenus au cours des derniers jours et qui voudraient que les choses se passent autrement, s'ils veulent devenir membres d'un parti politique dans notre province en disant: «Je me rangerai du côté d'un parti ou d'un autre pourvu qu'il soit opposé à l'adoption de la clause 17», il n'y a aucun parti politique actuellement actif ici pour lequel ils pourraient voter.

One thing is clear and everyone should understand that it is impossible to conceive how anyone could vote against this motion before the House today.
Une chose est sûre, et tous devraient comprendre qu'il est impossible de croire que quiconque puisse voter contre la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Perhaps the best indicia of ``acceptable and appropriate'' would be the CCAC guidelines, which anyone could look to for guidance.
Peut-être que le meilleur indice de ce qui est considéré comme «acceptable et approprié» se trouverait dans les directives du CACC, le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales, que vous pouvez consulter.

Hon. Hugh Segal: Would Senator Brown be good enough to explain what appears to be quite a movement here from the previous proposal in a prior Parliament, which was for a broad referendum in which people could vote in their federal ridings at the time of a federal election to fill vacancies in their own province; versus this approach, which is focused on a province-by-province basis?
L'honorable Hugh Segal : Le sénateur Brown aurait-il l'amabilité de m'expliquer ce qui me semble être une proposition fort différente de celle qui avait été présentée lors d'une législature précédente, soit un grand référendum à l'occasion duquel les électeurs pourraient voter dans leur circonscription fédérale afin de pourvoir les sièges vacants dans leur province, alors que celle-ci met l'accent sur le caractère provincial de l'exercice?

If at the adjourned General Assembly meeting a quorum is not present the Members represented and entitled to vote upon the business to be transacted shall constitute a quorum and shall have power to decide upon all matters which could properly have been disposed of at the meeting from which the adjournment took place, but any decisions adopted at that meeting shall not take effect unless and until the minutes of the meeting have been circulated to all the Members and have been endorsed in writing or by e-mail by a simple majority of Members or a majority of two-thirds of Members for any Reserved Matter.
Si, à l’ouverture de la réunion ajournée, le quorum n’est toujours pas atteint, les membres représentés et autorisés à voter sur les questions mises au débat constituent le quorum et ont pouvoir pour statuer sur tous les points qui auraient valablement pu être expédiés lors de la réunion initialement convoquée, étant entendu que toutes les décisions arrêtées lors de la réunion ajournée ne prendront effet qu’à condition et après que le procès-verbal de ladite réunion a été communiqué à tous les membres et a été approuvé par lettre ou par courrier électronique à la majorité simple des membres, ou à la majorité des deux tiers des membres s’il s’agit d’un point réservé.

feels it is important to make EU citizens better informed, and more interested and motivated to vote; keeping in mind the subsidiarity principle and in order to increase voter turnout, recommends that the Member States consider in the long term if and how they could make electoral procedures more accessible, for example by enabling advance voting, electronic voting or mobile polling stations; due account should also be taken of the provisions of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which expressly require complete and unhindered access for elections too;
estime essentiel de sensibiliser davantage les citoyens européens à la démarche électorale et de renforcer leur intérêt et leur motivation à cet égard, et préconise aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité et dans le but d'accroître la participation électorale, d'examiner à long terme la possibilité de rendre le processus électoral plus accessible, par exemple en recourant au vote par anticipation, au vote électronique ou aux urnes mobiles. Il convient de respecter les dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui réclame l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité, également pour qu'elles puissent exercer leur droit de vote;

I do not see how anyone could vote against such a motion tonight.
Je ne peux pas croire que quelqu'un puisse voter contre une telle motion ce soir.

The shares in question were non-voting shares which could be subscribed to in companies undergoing restructuring by: (1) Société nationale d'investissement; (2) Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux; (3) Fonds voor de herstructurering van de nationalen sectoren in het Vlaamse Gewest; (4) Fonds pour la restructuration des secteurs nationaux en Région wallonne; (5) limited liability companies ("sociétés anonymes") in which Société nationale d'investissement holds at least 50 % of the capital, provided that they are authorised to do so by decree of the Minister for Economic Affairs.
Il s'agit des actions sans droit de vote qui peuvent être souscrites dans les sociétés en restructuration par: 1) la société nationale d'investissement; 2) la société nationale pour la restructuration des secteurs nationaux; 3) le "fonds voor de herstructurering van de nationalen sectoren in het Vlaamse Gewest"; 4) le fonds pour la restructuration des secteurs nationaux en Région wallonne; 5) pour autant qu'elles y sont autorisées par arrêté du ministre des affaires économiques, les sociétés anonymes dans lesquelles la société nationale d'investissement détient une participation d'au moins 50 % du capital.

The person concerned could then lodge an appeal against the official notice before one of the independent Administrative Senates which existed for each Austrian province and from there to the Federal Administrative Court.
La personne concernée peut alors faire appel contre la notification officielle devant une des cours administratives indépendantes (il en existe une par province), et de là, devant la cour administrative fédérale.

This rule is the result of a compromise reached with developing countries, which, in the interests of fairness, could not accept the vote of a country not present being counted.
Cette disposition est le fruit d'un compromis avec les pays en développement qui, par souci d'équité, ne pouvaient accepter qu'on prenne en compte le vote d'un pays absent.