Traduction de «re-admission agreement could ever send » (Anglais → Français) :

The question was as follows: how could they simultaneously sign visa exemptions for Hong Kong nationals on the one hand, and a re-admission agreement on the other, in the knowledge that, I fear, visa exemptions would allow many more illegal immigrants entry to the EU than the re-admission agreement could ever send back to their country?
La question était : comment a-t-on pu signer en même temps, d'un côté, l'exonération de visa pour les ressortissants de Hong-Kong et, de l'autre, un accord de réadmission sachant que, je le crains, l'exonération de visa nous amène beaucoup plus de clandestins que l'accord de réadmission ne pourra jamais en ramener dans leur pays ?

One of the economists said, Ignacio, that this is probably the best trade agreement that both parties could ever have agreed.
Ignacio, l’un des économistes a dit qu’il s’agit probablement du meilleur accord commercial que les deux parties aient jamais conclu.

3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, the parties may choose as the law to govern their agreement as to succession, as regards its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, the law which the person or one of the persons whose estate is involved could have chosen in accordance with Article 22 on the conditions set out therein.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les parties peuvent choisir comme loi régissant leur pacte successoral, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, la loi que la personne ou l'une des personnes dont la succession est concernée aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.

35. Recognises that there has been progress in the area of regional cooperation as regards both relations with Croatia's neighbours and regional initiatives; considers that what is needed is a major push to resolve on-going bilateral issues, particularly border- and property-related ones; asks Croatia and Slovenia to solve their bilateral problems in an atmosphere of good neighbourhood and mutual respect; regrets the fact that, despite the decision of the Croatian Government to send to the Parliament for ratification the draft Agreement on the State border between the Republic of Croatia and Bosnia and Herzegovina, the Agreement could not be ratified given the Republika Srpska's opposition to certain aspects of the Agreement; encourages the governments of both countries to pursue diplomatic efforts towards a final settlement of the border issue;
35. reconnaît que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la coopération régionale, tant en ce qui concerne les relations du pays avec ses voisins que pour ce qui est des initiatives régionales; estime qu'il est nécessaire de fournir un effort notable visant à résoudre les problèmes bilatéraux, en particulier ceux touchant aux frontières et à la propriété; invite la Croatie et la Slovénie à résoudre leurs problèmes bilatéraux dans un climat de bon voisinage et de respect mutuel; déplore qu'en dépit de la décision prise par le gouvernement croate de soumettre à la ratification du parlement le projet d'accord sur les frontières nationales entre la République de Croatie et la Bosnie Herzégovine, l'accord n'a pu être ratifié en raison de l'opposition manifestée par la Republika Srpska contre certains de ses aspects; exhorte les gouvernements des deux pays à poursuivre leurs efforts diplomatiques en vue d'apporter une solution définitive à la question des frontières;

The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.
L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.

In addition to EU framework and policies, bilateral agreements between sending countries and interested EU Member States – in full respect of Community competences – could be a useful means to foster and facilitate circular migration.
Outre le cadre et les politiques communautaires, les accords bilatéraux conclus entre les pays d'origine et les États membres de l'UE intéressés, dans le strict respect des compétences communautaires, pourraient constituer un moyen utile d'encourager et de favoriser la migration circulaire.

This unprecedented acceptance by the Chinese authorities of a re-admission clause could open the way to the conclusion, at some stage in the future, of a genuine re-admission agreement with China, which the Commission regards as a priority.
L'acceptation, sans précédent, d'une clause de réadmission par les autorités chinoises pourrait permettre de conclure à l'avenir un accord de réadmission proprement dit avec la Chine, auquel la Commission attache la plus haute importance.

It would be sheer folly to believe a Council of 25 members could ever reach unanimous agreement.
L'unanimité du Conseil à 25, c'est de la folie pure.

Another issue is whether certain third countries could be granted a preference for the admission of their nationals in the framework of reinforced cooperation agreements.
Une autre question est de savoir si on pourrait accorder à certains pays tiers une préférence pour l’admission de leurs ressortissants dans le cadre d’accords de coopération renforcée.

A number of charters, such as the European Quality Charter for Mobility, could be used to guide this work, as could learning/training agreements drawn up by the sending and hosting institutions together with the participants.
Plusieurs chartes, telles que la charte européenne de qualité pour la mobilité, pourraient être utilisées comme support, à l’instar des accords d’apprentissage/de formation conclus par les organismes d’origine et d’accueil avec les participants.