Vertaling van "reform party's motion goes further " (Engels → Frans) :

4. Stresses the need for a genuine European party statute which goes further than the Regulation on the funding of political parties at European level, establishing their rights and obligations and enabling them to attain a legal personality based on Community law and effective in the Member States; calls for its Committee on Constitutional Affairs to consider the question of a European statute for European political parties from a legal and fiscal point of view and to draw up specific proposals to that end;
4. souligne la nécessité de parvenir, au-delà des règlements relatifs au financement des partis politiques au niveau européen, à un véritable statut européen des partis définissant leurs droits et leurs devoirs et leur donnant la possibilité d'obtenir une personnalité juridique s'appuyant sur le droit communautaire et s'exerçant dans les États membres; demande que sa commission des affaires constitutionnelles examine la question du statut européen des partis politiques européens d'un point de vue juridique et fiscal et élabore des propositions concrètes à cette fin;

4. Stresses the need for a genuine European party statute which goes further than the Regulation on the funding of political parties at European level, establishing their rights and obligations and enabling them to attain a legal personality based on Community law and effective in the Member States; calls for its Committee on Constitutional Affairs to consider the question of a European statute for European political parties from a legal and fiscal point of view and to draw up specific proposals to that end;
4. souligne la nécessité de parvenir, au-delà des règlements relatifs au financement des partis politiques au niveau européen, à un véritable statut européen des partis définissant leurs droits et leurs devoirs et leur donnant la possibilité d'obtenir une personnalité juridique s'appuyant sur le droit communautaire et s'exerçant dans les États membres; demande que sa commission des affaires constitutionnelles examine la question du statut européen des partis politiques européens d’un point de vue juridique et fiscal et élabore des propositions concrètes à cette fin;

The 1988 Convention goes further. It requires parties to establish breaches of its terms as criminal offences under their domestic law, including the possession, purchase and cultivation of illicit drugs for personal
La convention de 1988 va plus loin: elle invite les parties à ériger en délits pénaux au sens de leur ordre juridique interne les infractions commises contre elle, en ce compris la détention, l'achat et la culture de stupéfiants illicites pour usage personnel.

– (DE) Mr President, our Group firmly supports the short resolution tabled by the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party, which largely goes back to a proposal on our part, because we want to see threefold solidarity: solidarity with the people of Chechnya, which is still imminently threatened with genocide, because that is what all this is about, together with energy interests.
- (DE) Monsieur le Président, notre groupe soutient expressément la brève résolution du groupe libéral - laquelle découle essentiellement d'une de nos suggestions - car nous voulons faire montre de notre solidarité à trois égards. Solidarité avec le peuple tchétchène, qui demeure grandement menacé de génocide, car c'est de cela qu'il s'agit, et d'intérêts énergétiques.

Further to an official invitation from the Government of the Democratic Republic of the Congo (DRC), on 2 May 2005 the Council adopted Joint Action 2005/355/CFSP on the European Union mission to provide advice and assistance for security sector reform in the Democratic Republic of the Congo (DRC) (1) (EUSEC RD Congo), in particular in order to support the transition process in the DRC, including the formation of a restructured and integrated national army, as established by the Global and Inclusive Agreement signed by the Congolese parties in Pretoria on 17 December 2002, followed by the Final Act signed in Sun City on 2 April 2003.
À la suite d'une invitation officielle du gouvernement de République démocratique du Congo (RDC), le Conseil a adopté, le 2 mai 2005, l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) (1) (EUSEC RD Congo), notamment pour soutenir le processus de transition en RDC, y compris la formation d’une armée nationale, restructurée et intégrée, instaurée par l'accord global et inclusif, signé par les parties congolaises à Pretoria le 17 décembre 2002, suivi par l'Acte final signé à Sun City, le 2 avril 2003.

The State aid scheme applied or intended to be applied by Germany to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law, the Law on the further development of the ecological tax reform and the Guidelines Implementation Law is incompatible with the common market with respect to the part of the reduction of the tax, which goes beyond the original rate of EUR 40,90/1 000 l for heating fuel, of EUR 1,87/MWh for natural gas, and of EUR 25,56/1 000 kg for liquid fuel.
Le régime d’aides d’État en faveur des entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes appliqué ou prévu par l’Allemagne en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes), de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) est incompatible avec le marché commun en ce qui concerne la partie de la réduction fiscale qui dépasse le taux initial de taxation, à savoir 40,90 EUR/1 000 l pour le fioul, 1,87 EUR/MWh pour le gaz naturel et 25,56 EUR/1 000 kg pour le gaz liquide.

Austrian implementing legislation goes further than the Directive by providing that credit institutions may not charge fees or commissions for the execution of the credit transfer, when specific undertakings agreed between the parties have not been complied with.
L'Autriche est allée plus loin que la directive, puisqu'elle interdit aux établissements de crédit de facturer des frais ou des commissions pour l'exécution de virements si certains engagements précis, convenus entre les parties, n'ont pas été respectés.

1. The cooperation shall aim at further development of efficient statistical systems, informational and programme-technological compatibility of statistical data, to provide, in time, reliable statistics needed to support and monitor economic cooperation between the Parties and the process of economic reform in Russia, and also to contribute to the development of private enterprise in Russia.
1. La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace et à garantir la compatibilité informative et technologique des données statistiques en fournissant, en temps utile, les statistiques fiables nécessaires pour soutenir et surveiller la coopération économique entre les parties et le processus de réforme économique en Russie et aussi pour contribuer au développement de l'entreprise privée en Russie.