This omnibus bill amended the definition of common law spouse in 28 statutes and 11 regulations so as to include homosexual couples, giving them the same status, rights and obligations as unmarried heterosexual couples.
Cette loi omnibus modifie la définition de «conjoint de fait» dans 28 lois et 11 règlements, afin d'inclure les couples homosexuels, leur accordant le même statut, les mêmes droits et les mêmes obligations que les couples hétérosexuels non mariés visés par ces lois.