Vertaling van "reported that this petition had failed " (Engels → Frans) :

The Clerk of Petitions later reported that this petition had failed to meet the requirements as to form (Debates, June 11, 1985, p. 5648; Journals, June 12, 1985, p. 796).
Le greffier des pétitions confirma par la suite que cette pétition ne répondait pas aux conditions de forme (Débats, 11 juin 1985, p. 5648; Journaux, 12 juin 1985, p. 796).

A first reasoned opinion was issued at the end of April 2012, after Poland had failed to report that it had transposed the directive into national legislation (IP/12/418).
Fin avril 2012, un premier avis motivé avait été adressé à la Pologne, car celle-ci n'avait alors pas encore notifié la transposition de la directive dans sa législation nationale (IP/12/418).

However, six EU countries had failed to report on their transposition measures by the deadline.
Cependant, six de ces pays n’ont pas rendu compte de leurs mesures de transposition dans le délai imparti.

In response to those measures of organisation of procedure, by letter received at the Tribunal Registry on 18 February 2008, the Commission sent to the Tribunal, as called for in point (c) of the preparatory report for the hearing, a table, without names, of the eliminatory marks of the candidates who had failed the oral test.
En réponse à ces mesures d’organisation de la procédure, par courrier parvenu au greffe du Tribunal de la fonction publique le 18 février 2008, la Commission a transmis, tel que requis dans le rapport préparatoire d’audience, sous c), un tableau non nominatif des notes éliminatoires des candidats n’ayant pas réussi l’épreuve orale.

According to information derived from the IOTC Compliance Report for the year 2010 (17), Belize was identified as non-compliant because it failed to participate in the Scientific Committee meeting and had not submitted its National Report for the 13th Session of the Scientific Committee.
Selon les informations provenant du rapport de conformité de la CTOI pour l’année 2010 (17), le Belize a été considéré comme non conforme car il n’a pas participé à la réunion du comité scientifique et n’a pas transmis son rapport national pour la 13e session du comité scientifique.

The Panel found in paragraph 8.1(e) of its report that the EC had failed to make sure that the injury caused by ‘decline in demand’ was not attributed to the subsidised imports.
Le groupe spécial a constaté, au paragraphe 8.1, point e), de son rapport, que les CE avaient omis de s'assurer que le dommage causé par la «baisse de la demande» n'était pas imputé aux importations subventionnées.

Since it emerged from the Commission's opinion on the complaint that it had in the meantime transferred the final payment, the Ombudsman limited his inquiry to examining (1) the complainant's allegation that the Commission had failed to handle her final report and her request for final payment properly and in good time and (2) the complainant's claim for interest.
L'opinion de la Commission ayant fait apparaître que le paiement final avait été transféré entre-temps, le Médiateur a limité son enquête à l'examen de (1) l'allégation du plaignant selon laquelle la Commission avait omis de traiter le rapport final et la demande de paiement final correctement et dans un délai raisonnable et (2) la demande de versement d'intérêts de retard du plaignant.

In its report released today, the AB upheld the Panel report and confirmed that the US had failed to meet the basic pre-requisite conditions required before any safeguard action can be implemented, regarding unforeseen developments, increased imports and exclusion of imports from certain sources.
Dans le rapport publié aujourd'hui, l'organe d'appel confirme les conclusions du rapport du groupe spécial selon lesquelles les États-Unis n'ont pas réuni les conditions minimales concernant l'évolution imprévue des circonstances, la hausse des importations et l'exclusion des importations en provenance de certaines sources, préalables à la mise en œuvre de toute mesure de sauvegarde.

The statement also said that the shipping company had failed once again, on 27 November 1999, to present all the information required including a report on a foreign trade deal, which must be verified by the Yugoslav Ministry of Trade.
Le communiqué expliquait aussi que la société de transport maritime n'avait pas pu non plus fournir, le 27 novembre 1999, toutes les informations requises, y compris un rapport sur une opération commerciale conclue avec l'étranger, qui doit être contrôlé par le ministère yougoslave du commerce.

(15) Whereas in the light of the above, in the event that a participating Member State fails to take effective action to correct an excessive deficit, an overall maximum period of ten months from the reporting date of the figures indicating the existence of an excessive deficit until the decision to impose sanctions, if necessary, seems both feasible and appropriate in order to exert pressure on the participating Member State concerned to take such action; in this event, and if the procedure starts in March, this would lead to sanctions being imposed within the calendar year in which the procedure had been started;
(15) considérant, à la lumière de ce qui précède, au cas où un État membre participant ne prend pas de mesures suivies d'effet pour corriger un déficit excessif, que la fixation d'un délai maximal de dix mois entre la date de notification des chiffres indiquant l'existence d'un déficit excessif et la décision d'imposer des sanctions, si elle est nécessaire, paraît à la fois faisable et de nature à amener l'État membre participant concerné à prendre des mesures à cet effet; que, dans ce cas, et si la procédure est engagée en mars, des sanctions pourraient être imposées avant la fin de l'année civile où la procédure a commencé;