Mr. Clifford: Sir, the regulations to be made under the new Part 2 would have to be published in the ordinary way which, as I understand the current federal regulatory policy, is in the Canada Gazette, Part I, to allow for comment and consultation, and to take the views of affected parties into consideration in a revision of proposed regulations.
M. Clifford: Monsieur, les règlements à être pris aux termes de la nouvelle Partie 2 devraient être publiés de la façon habituelle, à savoir, de la façon que je comprends l'actuelle politique de réglementation du fédéral, dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, pour permettre les commentaires et la consultation et pour obtenir les vues des parties touchées par une révision des règlements proposés.