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Vertaling van "revised regulatory proposal to allow deutsche telekom " (Engels → Frans) :

The Commission has today accepted a revised regulatory proposal to allow Deutsche Telekom to upgrade its network with vectoring technology, but expects further developments to ensure competition.

Aujourd’hui, la Commission a accepté une proposition réglementaire révisée visant à autoriser Deutsche Telekom à moderniser son réseau grâce à la technologie de vectorisation; elle attend cependant d'autres mesures destinées à préserver la concurrence.


In May, the Commission had indeed opposed BNetzA's initial plans and opened an in-depth investigation into the German regulator's proposal to allow Deutsche Telekom (DT) to upgrade its network with vectoring technology (see here).

En mai, la Commission s'était, en effet, opposée au projet initial de la BNetzA et avait ouvert une enquête approfondie sur la proposition de l’autorité réglementaire allemande de permettre à Deutsche Telekom de moderniser son réseau en recourant à la technologie de vectorisation (voir ici).


As a result of the European Commission's earlier investigations, the German telecoms regulator (BNetzA) has improved its draft proposal to allow the German operator Deutsche Telekom (DT) to upgrade its network with vectoring technology in areas of 550m around a local exchange (also known as "nearshore areas").

À la suite des enquêtes effectuées auparavant par la Commission européenne, l’autorité réglementaire allemande des télécommunications (la «BNetzA») a revu son projet de proposition visant à autoriser l’opérateur allemand Deutsche Telekom à moderniser son réseau en recourant à la technologie de vectorisation dans les zones comprises dans un rayon de 550 m autour d’un commutateur local (également dénommées «zones locales d'appel»).


Mr. Clifford: Sir, the regulations to be made under the new Part 2 would have to be published in the ordinary way which, as I understand the current federal regulatory policy, is in the Canada Gazette, Part I, to allow for comment and consultation, and to take the views of affected parties into consideration in a revision of proposed regulations.

M. Clifford: Monsieur, les règlements à être pris aux termes de la nouvelle Partie 2 devraient être publiés de la façon habituelle, à savoir, de la façon que je comprends l'actuelle politique de réglementation du fédéral, dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, pour permettre les commentaires et la consultation et pour obtenir les vues des parties touchées par une révision des règlements proposés.


That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reducti ...[+++]

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financ ...[+++]


The remedy proposed by BNetzA on 21 July and endorsed today by the Commission will require Deutsche Telekom to open its broadband networks to competitors by allowing them to purchase a high speed access link to the customer premises from Deutsche Telekom with transmission capacity for broadband data in both ...[+++]

La mesure proposée par BNetzA le 21 juillet et approuvée aujourd'hui par la Commission obligera Deutsche Telekom à ouvrir ses réseaux à large bande à ses concurrents en leur permettant de lui acheter une ligne d’accès à haut débit aux locaux des clients avec une capacité de transmission de données large bande dans les deux directions.


In a letter sent today to the German telecom regulator Bundesnetzagentur (“BNetzA”), the Commission endorses, with comments, a regulatory measure proposed by BNetzA that will give new market entrants high-speed access to end-customers (or bitstream access) via the broadband networks of Deutsche Telekom.

Dans une lettre adressée aujourd’hui à l’autorité allemande de régulation des télécommunications (« Bundesnetzagentur » ou « BNetzA), la Commission approuve, en formulant certaines observations, une mesure réglementaire proposée par la BNetzA qui donnera aux nouveaux entrants sur le marché un accès rapide aux consommateurs finals (accès à haut débit) par les réseaux à large bande de Deutsche Telekom.


the revised process will be more transparent. The procedures for regulatory acceptance of new test methods will be published on the Commission's website once the current review is formalised. The current status of proposed alternative methods will be posted on a specific website to be set up by the JRC allowing interested parties to track progress; ...[+++]

le processus révisé sera plus transparent; les procédures relatives à l'acceptation réglementaire de nouvelles méthodes d'essai seront publiées sur le site internet de la Commission, dès lors que l'actuelle révision aura été formalisée; le statut actuel des méthodes de substitution proposées sera publié sur un site internet spécifique qui doit être mis en place par le CCR, ce qui permettra aux parties intéressées de se tenir informées de l'état d'avancement; les informations seront périodiquement réactualisées, et ce dès que toute nouvelle méthode de substitution proposée aura fait l'objet d'une analyse réglementaire préliminaire; le ...[+++]


the revised process will be more transparent. The procedures for regulatory acceptance of new test methods will be published on the Commission's website once the current review is formalised. The current status of proposed alternative methods will be posted on a specific website to be set up by the JRC allowing interested parties to track progress; ...[+++]

le processus révisé sera plus transparent; les procédures relatives à l'acceptation réglementaire de nouvelles méthodes d'essai seront publiées sur le site internet de la Commission, dès lors que l'actuelle révision aura été formalisée; le statut actuel des méthodes de substitution proposées sera publié sur un site internet spécifique qui doit être mis en place par le CCR, ce qui permettra aux parties intéressées de se tenir informées de l'état d'avancement; les informations seront périodiquement réactualisées, et ce dès que toute nouvelle méthode de substitution proposée aura fait l'objet d'une analyse réglementaire préliminaire; le ...[+++]


the revised process will be more transparent. The procedures for regulatory acceptance of new test methods will be published on the Commission's website once the current review is formalised. The current status of proposed alternative methods will be posted on a specific website to be set up by the JRC allowing interested parties to track progress; ...[+++]

le processus révisé sera plus transparent; les procédures relatives à l'approbation réglementaire de nouvelles méthodes d'expérimentation seront publiées sur le site web de la Commission, dès lors que l'actuelle révision aura été finalisée; le statut actuel des méthodes de substitution proposées sera mis en ligne sur un site web spécifique qui doit être mis en place par le CCR, ce qui permettra aux parties intéressées de se tenir informées de l'état d'avancement; les informations seront périodiquement réactualisées, et ce dès que toute nouvelle méthode de substitution proposée aura fait l'objet d'une analyse réglementaire préliminaire ...[+++]


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