Vertaling van "rights challenges which are already too numerous " (Engels → Frans) :

In other words, the crown failed to represent to the court the situation that currently exists, a situation in which a fishery is already oversubscribed, in which there are already too many participants according to the Fisheries Resource Conservation Council, and in which allowing the entry of others would require the displacement of those who are currently exercising rights to fish.
Autrement dit, la Couronne a omis de décrire à la cour la situation actuelle, où la surpêche est déjà pratiquée, où il y a déjà trop de participants, selon le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques, et où l'arrivée de nouveaux participants entraînerait le déplacement de Canadiens qui exercent déjà leur droit de pêcher.

We could well find ourselves in a situation in which, far from improving things and finding solutions to the flagrant problems of the Aboriginal nations, we will add to their distress, to their problems and to the legal challenges that the Aboriginal nations have had to institute for years now in order to assert their rights, challenges which are already too numerous.
On risque de se retrouver dans une situation où, loin d'améliorer les choses et de trouver des solutions aux problèmes criants des nations autochtones, on aura ajouté à leur désarroi, à leurs problèmes et aux contestations juridiques que doivent faire les nations autochtones depuis des années pour faire valoir leurs droits, contestations qui sont déjà trop nombreuses.

Such a termination right can have the same effect as a non-challenge clause, in particular where switching away from the licensor's technology would result in a significant loss to the licensee (for example where the licensee has already invested in specific machines or tools which cannot be used for producing with another technology) or where the licensor's technology is a necessary input for the licensee's production.
Un tel droit de résiliation peut avoir le même effet qu’une clause de non-contestation, notamment lorsque l’abandon de la technologie du donneur se traduirait par une perte significative pour le preneur (par exemple lorsque celui-ci a déjà investi dans des machines ou des outils spécifiques qui ne peuvent être utilisés pour produire à partir d’une autre technologie) ou lorsque la technologie du donneur est un facteur nécessaire pour la production du preneur.

30. Notes that accession by the Union to the ECHR signifies the recognition by the EU of the entire system of protection of human rights, as developed and codified in numerous documents and bodies of the Council of Europe; in this sense, accession by the Union to the ECHR constitutes an essential first step which should subsequently be complemented by accession by the Union to, inter alia, the European Social Charter, signed in Turin on 18 October 1961 and revised in Strasbourg on 3 May 1996, which would be consistent with the progress already enshrined in the Charter of Fundamental Rights and in the social legislation of the Union;
30. note que l'adhésion de l'Union à la CEDH implique la reconnaissance par l'UE de l'ensemble du système de protection des droits de l'Homme, tel qu'il a été développé et codifié dans des nombreux documents et organismes du Conseil de l'Europe; en ce sens, l'adhésion de l'Union à la CEDH constitue un premier pas essentiel qui devrait ensuite être complété par l'adhésion de l'Union à, entre autres, la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996, en cohérence avec les acquis déjà consacrés dans la Charte des droits fondamentaux ainsi que dans la législation sociale de l'Union;

30. Notes that accession by the Union to the ECHR signifies the recognition by the EU of the entire system of protection of human rights, as developed and codified in numerous documents and bodies of the Council of Europe; in this sense, accession by the Union to the ECHR constitutes an essential first step which should subsequently be complemented by accession by the Union to, inter alia, the European Social Charter, signed in Turin on 18 October 1961 and revised in Strasbourg on 3 May 1996, which would be consistent with the progress already enshrined in the Charter of Fundamental Rights and in the social legislation of the Union;
30. note que l’adhésion de l’Union à la CEDH implique la reconnaissance par l’UE de l’ensemble du système de protection des droits de l'Homme, tel qu’il a été développé et codifié dans des nombreux documents et organismes du Conseil de l’Europe; en ce sens, l’adhésion de l’Union à la CEDH constitue un premier pas essentiel qui devrait ensuite être complété par l’adhésion de l’Union à, entre autres, la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996, en cohérence avec les acquis déjà consacrés dans la Charte des droits fondamentaux ainsi que dans la législation sociale de l’Union;

As André Pratte pointed out today in his La Presse editorial, people are wondering why the government wanted to engage the services of Mr. Lord when the Commissioner of Official Languages, Graham Fraser, has already submitted numerous recommendations, one of which was the reinstatement of the Court Challenges Program.
Comme le souligne André Pratte dans son éditorial de La Presse aujourd'hui, on se demande pourquoi le gouvernement doit avoir recours aux services de M. Lord, alors que le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, a déjà présenté de nombreuses recommandations, y compris en ce qui a trait au retour du Programme de contestation judiciaire.

TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.
Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...

Nevertheless, the development of a genuine European citizenship requires more, both with regard to those rights already enshrined in the Treaties, but whose full implementation today still faces too many obstacles, and with regard to the integration of the future institutional model of the Union, which is undoubtedly the great challenge currently facing our community of peoples and countries.
Toutefois, le développement d’une véritable citoyenneté de l'Union exige plus, tant pour ce qui concerne ces droits déjà consacrés par les Traités, mais dont la pleine concrétisation rencontre encore aujourd’hui de nombreux obstacles, que pour ce qui concerne la construction du futur modèle institutionnel de l’Union, qui représente sans doute le grand défi auquel notre communauté de peuples et de pays est actuellement confrontée.

These rights and privileges are already incorporated into Quebec's Education Act and are protected from challenge through a notwithstanding clause which expires in 1999.
Ces droits et privilèges sont déjà inclus dans la Loi québécoise sur l'instruction publique et ils sont à l'abri de toute contestation en vertu d'une clause dérogatoire qui vient à échéance en 1999.