Vertaling van "ruled that france had failed " (Engels → Frans) :

In December 2005, the Court had already ruled in its judgement (C-344/03) that Finland had failed to fulfil its obligations under the Birds Directive due to spring hunting of male eiders, among other species in Åland province.
En décembre 2005, la Cour avait déjà conclu, dans son arrêt C-344/03, que la Finlande avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive «Oiseaux» en continuant d'autoriser la chasse printanière des eiders mâles, entre autres espèces, dans la province d'Åland.

The Court of Justice of the EU ruled on 3 July 2008, amongst others, that Ireland had failed to carry out an environmental impact assessment for the 70 turbine wind farm – the largest in Ireland, and, at the time of judgment, one of the largest in the EU.
La Cour de justice de l'UE a jugé, le 3 juillet 2008, entre autres, que l'Irlande avait omis de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement concernant l'installation d'un parc comptant 70 éoliennes - le plus important d'Irlande et, au moment du jugement, l'un des plus importants dans l'UE.

On 21 July 2016, the Court ruled in favour of the Commission and declared that Romania had failed to adopt appropriate measures to prevent the upheaval of dust from the surface of the Boșneag tailing pond.
Le 21 juillet 2016, la Cour de justice a rendu un arrêt favorable à la Commission, par lequel elle déclarait que la Roumanie avait omis d'adopter des mesures adéquates pour empêcher le soulèvement de poussière du bassin de décantation de Boșneag.

The General Court finds that the infringements that led the Court to rule that France had failed to fulfil its obligations under EU law continued during the latter half of 2005 and the beginning of 2006.
Le Tribunal juge que les infractions qui avaient conduit la Cour à constater le manquement de la France à ses obligations au droit de l'Union se sont perpétuées à la fin de l'année 2005 et au début de l'année 2006.

Making sure that Member States live up to their responsibility to respect and enforce the rules they themselves had jointly put in place. Focusing the Commission's enforcement on those cases where it makes a substantial difference, and stepping up financial sanctions for Member States when they fail to transpose directives on time. Raising citizens' and businesses' awareness of their rights.
veiller à ce que les États membres assument leurs responsabilités en respectant et en appliquant de manière effective les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées conjointement; axer le contrôle de l'application effectué par la Commission sur les cas dans lesquels l'incidence est notable, et accélérer les sanctions financières imposées aux États membres lorsqu'ils ne transposent pas les directives dans les délais requis; rendre les citoyens et les entreprises davantage conscients de leurs droits.

In its 28 June 2012 ruling (case C-485/10) the Court confirmed that Greece had failed to implement the Commission's 2008 decision.
Dans son arrêt du 28 juin 2012 (affaire C-485/10), la Cour de justice a confirmé que la Grèce n’avait pas exécuté la décision de la Commission de 2008.

The Court ruled that France had failed to adopt and communicate its national law texts required to implement an EU law on biocides (also known as non-agricultural pesticides).
La Cour a jugé que la France avait failli à son obligation d'adopter et de communiquer le texte des dispositions nationales requises pour transposer une loi européenne concernant les produits biocides (également dénommés pesticides non agricoles).

The Commission has decided to send France a reasoned opinion under the infringement procedure referred to in Article 228 of the EC Treaty, following an initial Judgment of 10 May 2001 by the Court of Justice, in which it ruled that France had failed to meet its obligations under Directive 89/48/EEC (see above) in that it had not adopted specific regulations on the recognition of diplomas for psychologists.
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France dans le cadre d'une procédure d'infraction au titre de l'article 228 du Traité CE, qui fait suite à un premier arrêt de la Cour. En effet, par son arrêt du 10 mai 2001, la Cour de justice a constaté que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/48/CEE (voir ci-dessus), en n'ayant pas adopté une réglementation spécifique concernant la reconnaissance des diplômes de psychologue.

At the time, the Court found that France had failed in its obligations to ensure both the correct application of some technical measures and to provide deterrent sanctions for those found infringing these rules.
La Cour avait alors constaté que la France avait manqué à ses obligations relatives à la mise en œuvre correcte de certaines règles techniques et aux sanctions dissuasives à appliquer à l’encontre de ceux qui en se conformaient pas à ces règles.

The Court of Justice ruled on 16 December 1999 (Case C-239/98) that France had failed to fulfil its obligations under the EC Treaty to adopt the measures necessary to apply the Third Insurance Directives to some three thousand mutual societies regulated by the Mutual Societies Code. These directives should have been completely implemented before 31 December 1993 and applied no later than 1 July 1994. As France has still not adopted the necessary measures following the 1999 Court judgement, the Commission has decided to refer France back to the Court of Justice under Article 228 of the EC Treaty. In view of the seriousness and duration of this infringement, the Commission has also decided to ask the Court to impose on France a daily penalty payment of €242 650.
Compte tenu du fait que la France n'a toujours pas pris toutes les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de 1999, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice au titre de l'article 228 du Traité CE, en demandant d'imposer à la France, étant donné la gravité et la durée de cette infraction, une astreinte journalière de € 242.650. Il convient de rappeler que les obligations qui découlent des directives, une fois complètement transposées dans le droit interne français, contraindront les mutuelles à :