Vertaling van "sectors are still subject to national technical rules entailing considerable " (Engels → Frans) :

All these sectors are still subject to national technical rules entailing considerable administrative costs, hence the importance of supporting the measures submitted by the Commission on 13 February 2007 to optimise the current rules and principles governing the market in goods and improve their monitoring and their effective application.
L'ensemble de ces secteurs sont toujours soumis à des règles techniques nationales qui entraînent des frais administratifs considérables. D'où l'intérêt de soutenir les mesures que la Commission a présentées le 13 février dernier afin d'optimiser les règles et principes actuels du marché des biens et d'améliorer leur contrôle et leur application effective.

In the EU, there are still barriers to trade in the construction sector, because Member States still use national technical rules to prevent the free movement of goods and services in the construction sector.
Des obstacles aux échanges subsistent au sein de l’UE dans le secteur de la construction, parce que les États membres continuent à utiliser des règles techniques nationales en vue d’entraver la libre-circulation des biens et des services dans le secteur de la construction.

“Good neighbours” sadly still use national technical rules to prevent the free movement of goods and services in the construction sector.
Les "bons voisins" utilisent malheureusement encore des règles techniques nationales pour empêcher la libre circulation des marchandises et des services dans ce secteur.

some national technical rules still constitute important barriers to free trade within the EU, particularly in sectors that have not been harmonised.
certaines règles techniques nationales constituent toujours d'importants obstacles à la liberté des échanges dans l'Union, surtout dans les secteurs non harmonisés.

G. considers that those covered by measures and decisions of sports tribunals are still, first and foremost, subject to national law, which should safeguard their legal position; thus, the autonomy of the rules of sport does not allow them to be considered to be assigned to dispense judicial protection exclusively, in consideration of the absolute, institutionalised primacy of national courts, which, therefore, excludes all limitation of their constitutional prerogatives,
G. précise que les destinataires des dispositions et des décisions de la justice sportive sont avant tout et principalement sujets de l'organisation étatique qui doit en gérer les positions juridiques; l'autonomie de l'organisation sportive, par conséquent, ne permet pas de considérer que celle-ci est un sujet autorisé à exercer d'une façon exclusive la protection juridictionnelle, vu la primauté absolue dont disposent institutionnellement les juridictions de l'État, lesquelles, partant, ne connaissent aucune limitation de leurs prérogatives constitutionnelles,

19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and the Conference of European Affairs Committees (COSAC); considers that this involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; therefore invites the competent parliamentary committees at national and European level to establish permanent contacts on individual pieces of legislation, pooling all useful information in the interests of a more transparent and efficient legislative process at European and national level; welcomes the holding of special meetings between European legislators, such as the one recently held on 6 April 2008 with national parliaments to review the framework decision on combating terrorism, during which it was possible to assess not only the problems of implementing European legislation in force but also the relevance of proposed amendments under consideration by the Council;
19. rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif plus transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celle qui s'est tenue le 6 avril 2008 avec les parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification faisant l'objet d'un l'examen par le Conseil;

The application by a Member State to insurance undertakings subject to its supervision of a rule of national law, such as the 5% rule, is liable to entail, vis-à-vis insurance undertakings subject to the supervision of other Member States whose legislation does not lay down such a rule, distortions of competition incompatible with the internal market which, in the non-life insurance and life assurance sectors, Directives 92/49 and 92/96 were precisely adopted to achieve.
L'application par un État membre aux entreprises d'assurance soumises à son contrôle d'une règle de droit national, telle que la règle des 5 %, est susceptible d'entraîner, par rapport aux entreprises d'assurance soumises au contrôle des autres États membres dont la législation ne comporte pas une telle règle, des distorsions de concurrence incompatibles avec le marché intérieur que les directives 92/49 et 92/96 visent précisément à mettre en oeuvre dans les secteurs des assurances non vie et des assurances vie.

Moreover, as regards commercial operations, unduly divergent safety rules and enforcement regimes distort competition and can lead to better standards and practices being undermined. - the completion of the internal market in transport necessarily entails increased movement across frontiers and measures have to be taken to ensure that this happens within a context of appropriate safety measures. - improving road safety is a particularly important goal given the scale of deaths and injuries still caused every year. A global approach is required, involving legislative and other measures, addressing improved systems for monitoring and for analysing the causes of accidents and for evaluating the costs and benefits of alternative responses: technical standards for vehicles, improvements in infrastructure, the development of telematic systems and, where the Community can act usefully, an intensified public education campaign to raise driver awareness. - in the maritime sector, the Commission will pursue its programme for Safe Seas, paying particular attention to passenger vessels, especially ro-ro ferries. - in the aviation sector emphasis will be placed on competing harmonisation rules and on the possible creation of a single European authority for air safety. - accessibility is an essential precondition for transport safety, in particular for people with reduced mobility.
Par ailleurs, en ce qui concerne les entreprises commerciales, des règles de sécurité excessivement divergentes et leurs dispositions d'application provoquent des distorsions de la concurrence et peuvent saper les efforts faits pour améliorer les normes et les pratiques, - l'achèvement du marché intérieur des transports entraîne nécessairement une augmentation des déplacements transfrontaliers et des mesures doivent être prises pour que cette évolution se fasse dans le cadre d'une réglementation appropriée en matière de sécurité; - l'amélioration de la sécurité routière est particulièrement importante compte tenu du nombre de morts et de blessés que l'on déplore sur les routes chaque année; une approche globale est requise, comprenant des mesures législatives et autres, visant à améliorer les systèmes d'identification et d'analyse des causes des accidents et l'évaluation des coûts et avantages des solutions envisageables : normes techniques pour les véhicules, amélioration des infrastructures, mise au point de systèmes télématiques et, dans les cas où la Communauté peut intervenir utilement, intensification des campagnes de sensibilisation des conducteurs; - dans le secteur maritime, la Commission poursuivra son programme visant la sécurité en mer, en accordant une attention particulière aux paquebots et aux ferry-boats ro-ro; - dans le secteur de l'aviation, il conviendra de mettre l'accent sur les règles d'harmonisation de la concurrence et sur la création éventuelle d'une autorité européenne unique responsable de la sécurité aérienne; - l'accessibilité est une condition préalable essentielle de la sécurité des transports, notamment pour les personnes à mobilité réduite.

This view receives wide support from business sources; - as regards the opening-up of public procurement, many companies have won new contracts following the entry into force of the Community legislation but delays in transposal and inadequate enforcement of the legislation by the Member States are still causing major difficulties in some cases; - the removal of tax barriers: most companies trading across frontiers find the current value-added-tax regime has brought them considerable savings in terms of a reduction in transport costs, abolition of the pre-payment of VAT on intra-Community imports and elimination of the costs of completing customs formalities. 2. Shortcomings in the operation of the single market - delays in transposal and differences in the interpretation of Community rules at national level (particularly serious in the fields of public procurement, intellectual property, advanced technologies and services, and general product safety); - the apparent persistence of technical barriers to trade, especially those resulting from the failure by national authorities to observe the principle of mutual recognition of national legislation in areas that have not been harmonized (problems have been noted with regard to road vehicles, foodstuffs and pharmaceuticals in particular); - difficulties faced by individuals and businesses in obtaining redress.
Ce constat est largement confirmé par les milieux d'affaires; - en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics, de nombreuses entreprises ont remporté de nouveaux marchés par suite de l'entrée en vigueur de la législation communautaire, mais les retards enregistrés dans la transposition de cette législation et sa mise en oeuvre inadéquate par les Etats membres continuent de poser de gros problèmes dans certains cas; - concernant la suppression des barrières fiscales, la plupart des entreprises ayant des activités transfrontalières estiment que le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée leur a permis de réaliser des économies considérables par la réduction des frais de transport, la suppression du paiement anticipé de la TVA lors d'importations intra- communautaires et l'élimination des frais liés à l'accomplissement de formalités douanières; 2. Les lacunes dans le fonctionnement du marché intérieur - le retards de transposition et les différences d'interprétation des règles au niveau national (particulièrement graves dans les domaines des marchés publics, la propriété intellectuelle, les services et technologies de pointe et la sécurité générale de produits) - la persistance visible de barrières techniques aux échanges, et en particulier de celles qui sont liées au non-respect, par les autorités nationales, du principe de reconnaissance mutuelle des législations, dans les domaines où la législation n'est pas harmonisée (notamment dans le secteur des véhicules routiers, des denrées alimentaires et des produits pharmaceutiques).

The book echoes the 30 October Communication in addressing the need for a new commitment on the part of Member States to tackling problems which hinder the proper functioning of the Single Market. These include: . ineffective enforcement, implementation and redress for individuals and companies when Single Market rules are not applied properly . gaps in the 1985 legislative framework where original proposals, or recent ones needed to liberalise new market sectors such as energy, still await adoption . the need to simplify overcomplicated rules - at national and EU level . technical barriers and the need for additional common European standards and . public procurement.
Le livre se fait l'écho de la communication du 30 octobre lorsqu'il rappelle la nécessité d'un nouvel engagement de la part des États membres, afin de résoudre les problèmes qui entravent encore le bon fonctionnement du marché unique, à savoir: - les carences constatées dans la mise en oeuvre, l'application et les voies de recours ouvertes aux particuliers et aux entreprises lorsque les règles du marché unique ne sont pas appliquées convenablement; - les lacunes dans la réalisation du programme législatif de 1985, dont certaines propositions (initiales ou plus récentes), nécessaires à la libéralisation de nouveaux secteurs tels que l'énergie, n'ont toujours pas été adoptées; - des règles trop compliquées et la nécessité de les simplifier tant au niveau national qu'à l'échelon communautaire; - l'existence de barrières techniques et la nécessité de définir des normes européennes communes supplémentaires et - les marchés publics".