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Traduction de «shall be made available through the union-wide central platform » (Anglais → Français) :

The information shall be made available through the Union-wide central platform as referred to in point 3.1.1(1)(h) of Annex I to Regulation (EC) No 715/2009.

Ces informations sont fournies par le biais de la plate-forme centrale de toute l'Union conformément au paragraphe 3.3.1-h) de l'annexe I du règlement (CE) no 715/2009.


2. Dedicated mission data and Copernicus information shall be made available through Copernicus dissemination platforms, under pre-defined technical conditions, on a full, open and free-of-charge basis, subject to the following limitations:

2. Les données des missions dédiées et les informations Copernicus sont mises à disposition au moyen de plateformes de diffusion Copernicus, dans des conditions techniques prédéfinies, sur la base d'un accès total, ouvert et gratuit, dans les limites suivantes:


The ENTSO for Gas shall make the information referred to in the first subparagraph available to the Agency as soon as it becomes available on the Union-wide central platform.

Le REGRT pour le gaz fournit à l'agence les informations indiquées au premier alinéa dès qu'elles sont disponibles sur la plate-forme centrale de toute l'Union.


2. Dedicated mission data and Copernicus information shall be made available through Copernicus dissemination platforms, under pre-defined technical conditions, on a full, open and free-of-charge basis, subject to the following limitations:

2. Les données des missions dédiées et les informations Copernicus sont mises à disposition au moyen de plateformes de diffusion Copernicus, dans des conditions techniques prédéfinies, sur la base d'un accès total, ouvert et gratuit, dans les limites suivantes:


The central administrator shall ensure that accounts in the Union Registry, where access through external trading platforms in accordance with Article 21(4) is enabled and one authorised representative is also the authorised representative of an external trading platform account, are accessible to the external trading platform operated by the holder of that external trading platform account.

L’administrateur central s’assure que les comptes du registre de l’Union qui sont accessibles par des plates-formes externes de négociation en application de l’article 21, paragraphe 4, et dont un représentant autorisé est également le représentant autorisé d’un compte de plate-forme externe de négociation, sont accessibles par la plate-forme externe de négociation gérée par le titulaire de ce compte de plate-forme externe de négociation.


3. For the purpose of automated matching through the common IT platform, each Member State shall, without undue delay but no later than three years after the adoption of the list referred to in paragraph 2, establish an initial inventory to map its national, regional and sectoral classifications to and from that list and, following the introduction of the use of the inventory on the basis of an application ...[+++]

3. Aux fins de la mise en correspondance automatique via la plateforme informatique commune, chaque État membre dresse, sans retard injustifié et au plus tard trois ans après l'adoption de la liste visée au paragraphe 2, un premier inventaire visant à établir des références croisées entre ses systèmes de classification à l'échelon national, régional et sectoriel et cette liste et, dès lors qu'il commence à être utilisé, met à jour régulièrement cet inventaire à l'aide d'un ...[+++]


4. The Union-wide targets referred to in Article 10 and a reference to the adopted performance plans referred to in Chapter III shall be made publicly available and published in the Official Journal of the European Union

4. Les objectifs à l’échelle de l’Union visés à l’article 10 et une référence aux plans de performance adoptés visés au chapitre III sont rendus publics et publiés au Journal officiel de l’Union européenne


The documents and particulars referred to in Article 2(1) shall be made publicly available through the system of interconnection of central, commercial and companies registers established in accordance with Article 4a(2) of Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning ...[+++]

Les actes et indications visés à l'article 2, paragraphe 1, sont rendus publics au moyen du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés établi conformément à l'article 4 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (ci-après dénommé "système d'interconnexion des registres").


3. The funds shall be made available to UNMIK through the Central Fiscal Authority exclusively in support of Kosovo's budgetary needs.

3. Les fonds sont versés à la MINUK par l'intermédiaire de l'Autorité budgétaire centrale et sont destinés exclusivement à soutenir les finances publiques du Kosovo.


2. The funds shall be made available to UNMIK through the Central Fiscal Authority exclusively in support of the Kosovo budgetary needs.

2. Les fonds sont versés à la MINUK par l'intermédiaire de l'Agence budgétaire centrale et sont destinés exclusivement à soutenir les finances publiques du Kosovo.


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