Traduction de «since by december the growers had already bought » (Anglais → Français) :

This measure is completely unlawful, since by December the growers had already bought the seeds for planting corn and signed their contracts, and can therefore no longer transform their production mechanisms.
Cette mesure est tout à fait illégale, puisque les producteurs ont déjà acheté les semences de maïs et signé des contrats en décembre et ne sont dès lors plus en mesure de modifier leurs mécanismes de production.

The Commission also asks for the recovery of any aid granted under this provision since 21 December 2007 where concrete legal obstacles to investment could not be demonstrated. This follows and closes an investigation which had already resulted in a decision, in 2009, concluding that the scheme amounted to illegal aid as regards acquisitions of shareholdings in other EU countries.
La Commission a également enjoint le pays de récupérer toute aide illégale octroyée au titre de cette disposition depuis le 21 décembre 2007 pour les participations minoritaires acquises dans des pays tiers dans lesquels aucun obstacle juridique précis n'a pu être identifié. Cette décision clôture formellement l'enquête qui avait déjà abouti à une première décision en 2009 qui avait conclu que le régime en cause constituait déjà une aide illégale en ce qui concerne les acquisitions européennes.

Furthermore, in response to previous applications concerning the motor vehicle industry , the Commission has already recognised that the industry had been particularly hard hit by the financial crisis at the root of the economic slowdown, since 60 to 80% (depending on the Member State) of new vehicles sold in Europe are bought on credit.
Par ailleurs, en réponse à des demandes précédentes relatives au secteur automobile , la Commission a déjà reconnu que celui-ci avait été particulièrement touché par la crise financière à l'origine du ralentissement de l'économie, puisque de 60 à 80 % (selon l'État membre) des véhicules neufs vendus en Europe sont achetés à crédit.

So I assumed that you might have spoken about it, in view of the fact that Canada Post had already paid, but you tell me no. Don't you find that things happen in life, particularly since, in November 1999, you had your dinner and, in December 1999, Lafleur Communications was given a mandate to pay you?
Donc, je présumais que vous auriez peut-être pu en parler, compte tenu que Postes Canada avait déjà payé, mais vous me dites que non. Ne trouvez-vous pas qu'il y a des choses qui arrivent dans la vie, surtout qu'en novembre 1999, vous avez eu votre souper et qu'en décembre 1999, un mandat a été donné à Lafleur Communication de vous payer?

For the rest, the Commission had already - in December 2001 - taken a separate decision to bring action before the Court of Justice in connection with Germany's incorrect application of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the provision of services since, when checking wages paid to posted workers, the German authorities do not take account of the components of the gross wages that are nevertheless in fact paid to them by employers established in other countries (such as, for example, the 13th month).
Par ailleurs, la Commission a déjà décidé séparément au mois de décembre 2001 de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne pour mauvaise application de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. En effet, lors des contrôles des salaires versés aux salariés détachés, les autorités allemandes ne prennent pas en compte les éléments du salaire brut qui leur sont pourtant effectivement versés par les employeurs établis à l'étrangers (comme par exemple le 13ème mois).

A. whereas Iraq has been boycotting meetings of the Tripartite Commission since September 1998, and of the Technical Sub-Committee since December 1998, and whereas Iraq had already boycotted meetings of the Tripartite Commission from October 1991 to July 1994, thus delaying the search process arbitrarily for almost three years,
A. considérant que l'Irak boycotte les réunions de la commission tripartite depuis septembre 1998 et celles de la sous-commission technique depuis décembre 1998 et que, d'autre part, ce pays a boycotté les réunions de la commission tripartite d'octobre 1991 à juillet 1994, retardant ainsi de façon arbitraire les recherches pendant près de trois ans,

- having regard to the fact that Iraq has been boycotting meetings of the Tripartite Commission since September 1998, and of the Technical Sub-Committee since December 1998, and that Iraq had already boycotted meetings of the Tripartite Commission from October 1991 to July 1994, thus delaying the search process arbitrarily for almost three years,
- considérant que l'Irak boycotte les réunions de la commission tripartite depuis septembre 1998 et celles de la sous-commission technique depuis décembre 1998 et que, d'autre part, ce pays a boycotté les réunions de la commission tripartite d'octobre 1991 à juillet 1994, retardant ainsi de façon arbitraire la recherche d'une solution pendant près de trois ans,

Those members who had already been part of the delegation from the Committee of Inquiry into BSE which visited the United Kingdom in December 1996 commented favourably on the improvements in atmosphere and content since this visit.
Les députés qui s'étaient déjà rendus au Royaume-Uni en décembre 1996 en tant que membres de la délégation de la commission d'enquête ESB se sont félicités des améliorations de fond et d'atmosphère observées par rapport à cette première visite.

A. Regarding Romania the Commission had already decided emergency action since the 22 December, the day when the Romanian frontier was announced to be open.
A. En ce qui concerne la Roumanie, la Commission a déjà décidé des mesures d'urgence depuis le 22 décembre, date à laquelle la fermeture de la frontière roumaine a été annoncée.

During its previous meeting, in December 1987, the Coucil had already reached a joint position on the directive proscribing four groups of carcinogenic substances - 2-naphtylamine, 4-aminodiphenil, benzidine and 4-nitrodiphenyl. The European Parliament has since approved the joint position.
La Directive sur l'interdiction de quatre groupes de substances cancérigènes - 2-naphtylamine, 4-aminobiphénile, benzidine et 4-nitrodiphényle - avait déjà fait l'objet d'une position commune du Conseil lors de sa précédente réunion en décembre 1987.Depuis lors, le Parlement européen a approuvé cette position commune.