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Traduction de «started up under justice horace krever » (Anglais → Français) :

It will be 10 years ago next week that the Krever Commission started up, under Justice Horace Krever.

La semaine prochaine, cela fera 10 ans que les travaux de la Commission Krever ont débuté avec le juge Horace Krever.


Under the Hague Programme, the development of a 'European area for justice' started to deliver results for Member States and EU citizens.

Dans le cadre du programme de La Haye, la construction d'un «espace européen de justice» a commencé à produire des résultats pour les États membres et les citoyens européens.


In its judgment of today, the Court of Justice starts by finding that ‘pomazánkové máslo’ does not satisfy the criteria laid down in the regulation for it to be marketed under the designation ‘butter’.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que le « pomazánkové máslo » ne remplit pas les caractéristiques prévues par le règlement pour pouvoir être commercialisé sous la dénomination « beurre ».


Under the Hague Programme, the development of a 'European area for justice' started to deliver results for Member States and EU citizens.

Dans le cadre du programme de La Haye, la construction d'un «espace européen de justice» a commencé à produire des résultats pour les États membres et les citoyens européens.


Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; call ...[+++]

espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des Droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Com ...[+++]


- to consolidate a European area of freedom, security and justice, started under the Tampere programme, entailing the adoption of additional legislative instruments.

- de consolider un espace européen de sécurité, liberté et justice, tel qu'enclenché sous le programme de Tampere, ce qui impliquera l'adoption d'instruments législatifs supplémentaires.


Similarly, I wish to thank Mrs Roure for her report on the French Presidency’s initiative for a Convention on improving mutual legal assistance in criminal matters, specifically in the fight against organised crime. I also wish to remind you that this Convention must be linked, by means of close coordination, with the draft Directive that is currently under discussion in the Economy and Finance Council, revising the Directive of 10 June 1991 on money laundering. The Convention must also be linked with the discussion already started by the Justice and ...[+++]

Je voudrais féliciter Mme Roure pour son rapport sur l'initiative de la présidence française en vue de l'adoption d'une Convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, et rappeler que cette convention doit être lue en étroite coordination avec le projet de directive débattu par le Conseil "Écofin" pour la révision de la directive du 10 juin 1991 sur le blanchiment de capitaux et avec le débat que le Conseil "justice et affaires intérieures" a déjà eu, en vue de rejeter inopposabilité du secret fiscal et du secret bancaire en matiè ...[+++]


Setting up of New Blood System to Await Krever Commission Report on Safety of Blood Supply-Government Position Hon. Richard J. Doyle: Honourable senators, my question today is for the Leader of the Government in the Senate and concerns the report being submitted to the government by Mr. Justice Horace Krever, who has been examining the Canadian blood supply.

L'honorable Richard J. Doyle: Honorables sénateurs, ma question aujourd'hui s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et a trait au rapport que doit soumettre au gouvernement le juge Horace Krever, chargé d'étudier le système canadien d'approvisionnement en sang.


5. Where the Court of Justice gives a judgment which annuls the whole or part of a Commission decision taken under this Regulation, the periods laid down in this Regulation shall start again from the date of the judgment.

5 . Lorsque la Cour de justice rend un arrêt qui annule en tout ou en partie une décision de la Commission en vertu du présent règlement, les délais qui sont fixés dans le présent règlement s'appliquent à nouveau à compter de la date du prononcé de l'arrêt .


Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this ...[+++]

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à ...[+++]




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Date index: 2020-12-20
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