Traduction de «stopping such projects half-way through » (Anglais → Français) :

Firstly we could be sued for not respecting the terms of the contracts, secondly, this would harm Member States' budget even more since they expect us to reimburse the EU share of the funding that they have already paid to beneficiaries; thirdly, stopping such projects half-way through would be detrimental to whole communities.
En effet, nous pourrions être poursuivis en justice pour non-respect des clauses contractuelles et, de plus, cela nuirait encore plus aux budgets des États membres, qui attendent de nous le remboursement de la part de l'UE dans le financement qu'ils ont déjà versé aux bénéficiaires; enfin, l'arrêt de ces projets à mi-chemin serait préjudiciable à des collectivités entières.

Strengthened review elements, combined with a new definition of low-ILUC risk biofuels/bioliquids, including setting out criteria for the identification and certification of low-ILUC risk biofuels such as those obtained through yield increases, as well as the consideration of certification schemes for low ILUC-risk biofuel and bioliquid production by way of project-level mitigation measures, were also included.
Ont également été inclus des éléments de réexamen renforcés, conjugués à une nouvelle définition des biocarburants/bioliquides présentant un faible risque CIAS, y compris des critères pour l’identification et la certification des biocarburants présentant un faible risque CIAS tels que ceux obtenus grâce à la hausse des rendements, ainsi que l’examen de systèmes de certification pour la production de biocarburants et de bioliquides présentant un faible risque CIAS au moyen de mesures d’atténuation au niveau des projets.

Key actions Member States should: Continue the deployment of renewable energy sources in order to achieve the 2020 target in the context of a market-based approach; Initiate the Europeanization of renewable energy support systems through improved coordination of national support schemes; Accelerate fuel switch in the heating sector to renewable heating technologies; Ensure stable national regulatory frameworks for renewables and address administrative barriers; Facilitate access to finance for renewable projects on all levels (large and small scale) through a concerted initiative by the European Investment Bank and national investment banks, where relevant making use of the support provided by the ESI Funds; Exploit, where this option is chosen, hydrocarbons and clean coal taking into account the decarbonisation priorities; Stream-line national administrative procedures for hydrocarbon projects, including by carrying out Strategic Impact Assessments and setting up one-stop-shop for granting permitting procedures, in accordance with the Commission's guidance documents on Streamlining environmental assessment procedures for energy infrastructure and Projects of Common interest and on EIAs for large-scale trans-boundary projects [25]; Assess the potential of unconventional hydrocarbons taking full account of Recommendation 2014/70/EU in order to ensure that the highest environmental standards are implemented; Support demonstration projects for carbon capture and storage, particularly those co-financed by the NER 300 Programme and the European Energy Programme for Recovery, such as the ROAD project.
Actions clés Il conviendrait que les États membres: poursuivent le déploiement des sources d’énergies renouvelables afin d’atteindre l’objectif fixé pour 2020 dans le cadre d’une approche fondée sur le marché; lancent l’européanisation des systèmes de soutien aux énergies renouvelables au moyen d'une meilleure coordination des régimes d’aide nationaux; accélèrent le changement de combustibles dans le secteur du chauffage pour se tourner vers des technologies liées aux sources renouvelables d'énergie de chauffage; assurent la stabilité des cadres réglementaires nationaux en matière d’énergies renouvelables et lèvent les obstacles administratifs; facilitent l’accès au financement pour les projets relatifs à des énergies renouvelables à tous les niveaux (à petite ou grande échelle) au moyen d'une initiative concertée de la Banque européenne d’investissement et des banques nationales d’investissement, en recourant le cas échéant à l'appui des fonds structurels et d’investissement européens; exploitent, si cette option est retenue, les hydrocarbures et le charbon propre en tenant compte des priorités en matière de décarbonisation; rationalisent les procédures administratives nationales pour les projets relatifs aux hydrocarbures, notamment en procédant à des évaluations stratégiques de l’impact environnemental et en établissant un guichet unique pour l’octroi des procédures d’autorisation, en conformité avec les documents d’orientation de la Commission sur la rationalisation des procédures d’évaluation environnementale des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures énergétiques, et sur les évaluations de l'impact environnemental (EIE) concernant les projets transfrontaliers à grande échelle[25]; évaluent le potentiel des hydrocarbures non conventionnels en tenant pleinement compte de la recommandation 2014/70/UE, afin de garantir l'application des normes environnementales les plus strictes; soutiennent les projets de démonstration en matière de ...

The Commission should continue its efforts to simplify the procedures in ways made possible by the improvement of IT systems, such as the further expansion of the portal for participants which should function as the single entry point from the moment of publication of the calls for proposals, through submission of proposals, until implementation of the action, with the aim of establishing a one-stop shop.
La Commission devrait poursuivre ses efforts de simplification des procédures en tirant parti de l'amélioration des systèmes informatiques, comme la transformation du portail des participants qui devrait faire fonction de point d'accès unique à compter du moment de la publication des appels à propositions jusqu'à la mise en œuvre de l'action, en passant par le dépôt des propositions, en vue de créer un guichet unique.

We also know that changes to the MVRMA are required to ensure that once a project such as the Mackenzie gas pipeline project has gone through the environmental assessment, when it goes into the next stage, the permitting stage, the clauses under the MVRMA cannot allow that project or parts of the project to be thrown back into environmental assessment. So we've already made some changes there to the exemption list under MVRMA, and we're looking at other ways to assure that certainty.
Nous savons également qu'il faut modifier la LGRVM pour s'assurer que, lorsqu'il aura fait l'objet d'une évaluation environnementale à l'étape initiale, un projet comme celui du gazoduc du Mackenzie ne sera pas, en vertu de la LGRVM, soumis intégralement ou partiellement à une autre évaluation environnementale à la délivrance du permis.

The second one is we want Canada Post to stop doing what it's doing and to seek cooperation until such time as the minister's prescription is taken into consideration and works its way through the Canada Post Corporation.
Le deuxième réclame que Postes Canada cesse de faire ce qu'elle fait et fasse preuve de collaboration jusqu'à ce que les directives du ministre aient été prises en considération et aient été suivies par la Société canadienne des postes.

The content of half-yearly reports should be such as to ensure appropriate transparency for investors through a regular flow of information about the performance of the issuer, and that information should be presented in such a way that it is easy to compare it with the information provided in the annual report of the preceding year.
Le contenu des rapports semestriels devrait être de nature à garantir un degré approprié de transparence à l'égard des investisseurs, qui devraient ainsi bénéficier d'un flux régulier d'informations sur les résultats de l'émetteur. Ces informations devraient être présentées de telle manière qu'il soit facile de les comparer avec les informations contenues dans le rapport annuel de l'exercice précédent.

They do not feel that it is fair to businesses to change the rules half-way through a project.
Il n'est pas juste, selon eux, de modifier les règles à mi-chemin d'un projet.

Each SAST project, once selected, should be conducted in such a way as to ensure access and commitment to the exercise, from the definition of the project to the diffusion of its results through the various implementation phases, by all those directly concerned.
Une fois sélectionné, chaque projet Sast doit être réalisé de manière à ce que toutes les personnes directement concernées puissent y avoir accès et y participer, depuis la définition du projet jusqu'à la diffusion de ses résultats en passant par les diverses phases de sa mise en oeuvre .

In the case of operations falling within the scope of national employment policies, half of the amount awarded is paid by the ESF when the decision to fund the project is taken, whereas specific operations attract only 30%, with a further 30% paid when the Member State declares that the operation is half way through.
En outre, les jeunes de moins de 25 ans doivent être les destinataires de 75 %, au moins, des crédits disponibles du FSE. La moitié des crédits octroyés sont avancés par le FSE lorsdela décision de financement dans le cas d'actions dans le cadre des politiques nationales de l'emploi. L'avance est de 30 % seulement dans le cas d'actions spécifiques avec une deuxième avance de 30 % quand l'Etat membre certifie que la moitié de l'action a été entreprise.