Vertaling van "subject to national technical rules entailing considerable " (Engels → Frans) :

All these sectors are still subject to national technical rules entailing considerable administrative costs, hence the importance of supporting the measures submitted by the Commission on 13 February 2007 to optimise the current rules and principles governing the market in goods and improve their monitoring and their effective application.
L'ensemble de ces secteurs sont toujours soumis à des règles techniques nationales qui entraînent des frais administratifs considérables. D'où l'intérêt de soutenir les mesures que la Commission a présentées le 13 février dernier afin d'optimiser les règles et principes actuels du marché des biens et d'améliorer leur contrôle et leur application effective.

15 (1) Subject to subsection (2), the Tribunal is not bound by any legal or technical rules of evidence in conducting any matter that comes before it, and all such matters shall be dealt with by it as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness and natural justice permit.
15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Tribunal n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve lors des audiences. Dans la mesure où les circonstances, l’équité et la justice naturelle le permettent, il lui appartient d’agir rapidement et sans formalisme.

That, pursuant to section 1(2) of chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, all committees have power, for the remainder of the current session, to engage the services of such counsel and technical, clerical, and other personnel as may be necessary for the purpose of their examination and consideration of such bills, subject-matters of bills and estimates as are referred to them.
Que, conformément à l'article 1(2) du chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, tous les comités soient autorisés, pour le reste de la présente session, à retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoin, pour les aider à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui leur sont renvoyés.

(24a) This Regulation applies to products or aspects of products which are not subject to Community harmonisation legislation intended to eliminate obstacles to trade between Member States which result from the existence of divergent national technical rules.
(24 bis) Le présent règlement s'applique à des produits ou à des aspects de produits qui ne sont pas soumis à une législation communautaire d'harmonisation visant à éliminer les obstacles aux échanges entre les États membres découlant de l'existence de règles techniques nationales divergentes.

Cross-acceptance of rolling stock is the process by which a railway vehicle that has received an authorisation to be placed in service in one Member State, following checks against Technical Specifications of Interoperability (TSI) and/or National Technical Rules (in accordance with Directive 2001/16/EC, Article 16), receives further authorisations in other Member States, taking into due consideration all the checks carried out in the first Member State.
L'acceptation croisée du matériel roulant correspond au processus par lequel un véhicule ferroviaire dont la mise en service a été autorisée dans un État membre, à la suite de contrôles de la conformité avec les spécifications techniques d’interopérabilité (STI) et/ou les règles techniques nationales (conformément à la directive 2001/16/CE, article 16) fait l'objet d'autorisations supplémentaires dans d'autres États membres, compte tenu de toutes les vérifications effectuées dans le premier État membre.

Cross-acceptance of rolling stock is the process by which a railway vehicle that has received an authorisation to be placed in service in one Member State, following checks against Technical Specifications of Interoperability (TSI) and/or National Technical Rules (in accordance with Directive 2001/16/EC, Article 16), receives further authorisations in other Member States, taking into due consideration all the checks carried out in the first Member State.
L'acceptation croisée du matériel roulant correspond au processus par lequel un véhicule ferroviaire dont la mise en service a été autorisée dans un État membre, à la suite de contrôles de la conformité avec les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) et / ou les règles techniques nationales (conformément à la directive 2001/16/CE, article 16) fait l'objet d'autorisations supplémentaires dans d'autres États membres, compte tenu de toutes les vérifications effectuées dans le premier État membre.

Cross-acceptance of rolling stock is the process by which a railway vehicle that has received an authorisation to be placed in service in one Member State, following checks against TSIs and/or National Technical Rules (in accordance with Directive 2001/16/EC, Article 16), receives further authorisations in other Member States, taking into due consideration all the checks carried out in the first Member State.
L'acceptation croisée du matériel roulant correspond au processus par lequel un véhicule ferroviaire dont la mise en service a été autorisée dans un État membre, à la suite de contrôles de la conformité avec les STI ou les règles techniques nationales (conformément à la directive 2001/16/CE, article 16) fait l'objet d'autorisations supplémentaires dans d'autres États membres, compte tenu de toutes les vérifications effectuées dans le premier État membre.

The application by a Member State to insurance undertakings subject to its supervision of a rule of national law, such as the 5% rule, is liable to entail, vis-à-vis insurance undertakings subject to the supervision of other Member States whose legislation does not lay down such a rule, distortions of competition incompatible with the internal market which, in the non-life insurance and life assurance sectors, Directives 92/49 and 92/96 were precisely adopted to achieve.
L'application par un État membre aux entreprises d'assurance soumises à son contrôle d'une règle de droit national, telle que la règle des 5 %, est susceptible d'entraîner, par rapport aux entreprises d'assurance soumises au contrôle des autres États membres dont la législation ne comporte pas une telle règle, des distorsions de concurrence incompatibles avec le marché intérieur que les directives 92/49 et 92/96 visent précisément à mettre en oeuvre dans les secteurs des assurances non vie et des assurances vie.

The Council reached unanimous political agreement, subject to certain amendments, on a draft Regulation proposed by the Commission under Article 9 of the basic agri-monetary Regulation (Regulation No 3813/92), the purpose of which is to avoid applying – for a period of 12 months – certain rules intended to apply in cases of appreciable revaluations (Articles 7 and 8 of the same Regulation) and which would entail considerable financial costs.
Le Conseil est parvenu à l'unanimité, moyennant certains amendements, à un accord politique sur un projet de règlement proposé par la Commission en application de l'article 9 du Règlement de base agrimonétaire (Règl. 3813/92) qui vise à éviter pendant 12 mois l'application de certaines règles prévues pour les cas de réévaluations sensibles (articles 7 et 8 du même règlement) et qui auraient des conséquences très coûteuses du point de vue financier.

That, pursuant to section 1(2) of chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, all committees have power, for the remainder of the current session, to engage the services of such counsel and technical, clerical, and other personnel as may be necessary for the purpose of their examination and consideration of such bills, subject-matters of bills and estimates as are referred to them.
Que, conformément à l'article 1(2) du chapitre 3 :06 du Règlement administratif du Sénat, tous les comités soient autorisés, pour le reste de la présente session, à retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoin, pour les aider à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui leur sont renvoyés.