62. Notes that, in recent decades, an increasingly settled European Court of Justice (ECJ) case law has emerged on the application of state aid law to the Member States’ tax measures, most recently in the Gibraltar case in 2011 ;
62. constate qu'il s'est constitué, au cours des dernières décennies, une jurisprudence de la Cour de justice européenne de mieux en mieux établie à propos de l'application du droit des aides d'État à la fiscalité des États membres, en dernier lieu dans l'affaire Gibraltar en 2011 ;