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Vertaling van "tax lawyer would ever " (Engels → Frans) :

Jack Mintz from the University of Calgary, a noted economist, observed several years ago ``A bilateral income tax treaty seems to be one of those arcane and mysterious documents that only a tax lawyer would ever want to understand'.

Il y a plusieurs années, Jack Mintz, un économiste réputé de l'Université de Calgary, a déclaré ce qui suit : « Un traité fiscal bilatéral semble être l'un de ces documents hermétiques et mystérieux que seul un avocat-fiscaliste souhaiterait à comprendre».


No private sector corporation, to my knowledge, no clients I used to act for as a corporate lawyer, would ever try to take this kind of revolutionary change forward without engaging its workforce.

À ma connaissance, aucune entreprise du secteur privé, aucun client que j'ai représenté lorsque j'étais avocat spécialisé dans le droit des affaires n'aurait essayé d'instaurer des changements aussi révolutionnaires sans d'abord consulter son personnel.


Senator Cowan: Lawyers would never say that about accountants, any more than accountants would ever say anything disparaging about lawyers.

Le sénateur Cowan : Les avocats ne diraient jamais cela des comptables; pas plus que les comptables ne dénigreraient jamais les avocats.


The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first ad ...[+++]

L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le ...[+++]


Mr President, political group chairmen, honourable Members of this beautiful Parliament, my friends from Lawyers Without Borders in France, staff of the Parliament – especially the Protocol Service, who have provided me with guidance since I arrived; I would like to mention Ursula Bausch and my guide; members of the press, ladies and gentlemen: ever since our arrival on Monday we have been warmly welcomed by all of you.

- (EN) Monsieur le Président, Messieurs les Présidents de groupe, Mesdames et Messieurs les membres de ce beau Parlement, chers amis d’Avocats sans frontières France, Mesdames et Messieurs les membres du personnel du Parlement - en particulier le service du protocole, qui m’a si bien conseillée depuis mon arrivée -, je voudrais mentionner Ursula Bausch et mon guide, Mesdames et Messieurs les journalistes, Mesdames et Messieurs: depuis notre arrivée ce lundi, vous nous avez tous offert un accueil chaleureux.


I would, in this connection, like to quote the Hungarian Social Affairs Minister, Kinga Göncz, who takes the view that ever-lower taxes do not fit in the European social model and imperil the social protection funds.

Permettez-moi de citer, à cet égard, la ministre hongroise des affaires sociales, Kinga Göncz, qui considère qu’une diminution constante des impôts ne cadre pas avec le modèle social européen et met en péril les fonds alloués à la protection sociale.


One of the most common objections is that such a tax would be too complex, but this could be said of any tax. If this argument had been accepted in the past, then no taxes would ever have been created.

On objecte souvent en effet qu'une telle taxe serait contournée, mais on a pu dire cela de tout impôt et si on en était resté à cet argument, on n'en aurait créé aucun.


Let us not forget that if the ruling in 1985 had become public the tax auditors and the tax lawyers would have been on to it and all of a sudden Revenue Canada and the Government of Canada would probably have realized they had a problem.

N'oublions pas que si la décision de 1985 avait été rendue publique, les vérificateurs de l'impôt et les avocats fiscalistes auraient eu la puce à l'oreille et d'un seul coup Revenu Canada et le gouvernement auraient probablement réalisé qu'ils avaient un problème.


How could a distinguished tax lawyer, with as much influence as he has, get his party to accept a resolution which any informed tax lawyer would have known could not be kept?

Comment un fiscaliste distingué comme lui, qui possède autant d'influence, a-t-il pu amener son parti à accepter une résolution que tout fiscaliste informé aurait su qu'il était impossible de respecter?


(23a) Whereas the obligations laid down in the Directive should apply to a lawyer, tax consultant, notary or accountant only if he/she is involved to a significant extent in the activities of his/her client; whereas this means, for example, that the simple act of drawing up a draft contract of sale or draft articles of association would not trigger the obligations laid down in the Directive; whereas those obligations would be tri ...[+++]

23 bis. considérant que les obligations imposées par la présente directive ne devraient s'appliquer aux avocats, aux conseillers fiscaux, aux notaires ou aux experts comptables que s'ils participent dans une mesure significative aux activités de leur client, ce qui signifie, par exemple, que le simple établissement d'un projet de contrat de vente ou d'un projet de contrat de société ne rend pas applicables les obligations imposées par la présente directive; que seule la représentation du client par l'avocat - dès lors que ce rôle ne se limite pas à suppléer le client, par exemple pour la conclusion de contrats, mais implique une partici ...[+++]




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Date index: 2022-12-12
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