Vertaling van "taxes you could then distribute " (Engels → Frans) :

Upon authorisation of the product, the PEPP manufacturer could then distribute the PEPP across the EU or have it distributed by another undertaking authorised under the existing sectorial EU legislation, i.e. the Markets in Financial Instruments Directive (MIFID II) and the Insurance Distribution Directive.
Une fois le produit autorisé, l'initiateur du PEPP pourra distribuer celui-ci dans l'ensemble de l'UE ou le faire distribuer par une autre entreprise autorisée dans le cadre de l'actuelle législation sectorielle de l'Union, à savoir la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II) et la directive sur la distribution d'assurances.

I'm looking for one million bucks and I have to sign a cheque for $20 million to the government, which I use to create jobs and raise taxes you could then distribute to the unemployed and the people.
Je cherche 1 million de dollars et je dois signer un chèque de 20 millions de dollars au gouvernement alors que je pourrais m'en servir pour créer de l'emploi et vous procurer des recettes fiscales que vous pourriez ensuite distribuer aux chômeurs et à la population.

There is then a secondary stage of financial equalisation to correct the primary tax distribution to ensure equal per capita tax distribution between the Länder.
Un deuxième étage de péréquation financière vient corriger la répartition de base des impôts afin de garantir une répartition égale des impôts par habitant entre les Länder.

However, if you have the time, as the honourable senator had yesterday, to put his question of privilege to the Clerk by 11 o'clock or 11:30, three hours before the Senate sits, they could then distribute that question of privilege to this chamber.
Cependant, lorsqu'on a le temps, comme le sénateur hier, de soumettre sa question de privilège au greffier avant 11 heures ou 11 h 30, trois heures avant la séance du Sénat, la question de privilège peut être distribuée dans cette enceinte.

If the data processed are technical and do not relate to an identified or identifiable natural person, then Distributed System Operators (DSOs), smart meter operators and energy service companies could process such data without needing to seek prior consent from grid users.
Si les données traitées sont techniques et ne concernent pas une personne physique identifiée ou identifiable, les exploitants de système décentralisé (ESD), les exploitants de système de mesure intelligent et les prestataires de services énergétiques pourraient traiter ces données sans avoir à demander le consentement préalable des usagers du réseau.

A carbon tax shift could then have income taxes on households reduced or targeted to address adverse competitiveness impacts in disproportionately impacted industries, so there are income effects that carbon revenue can be used to mitigate.
Une répercussion de la taxe sur le carbone pourrait dès lors entraîner une réduction de l'impôt sur le revenu pour les résidences ou être ciblée pour compenser les effets pervers sur la concurrence dans les secteurs industriels touchés de façon disproportionnée, si bien qu'il y aurait des retombées des recettes sur le carbone capables d'atténuer d'éventuelles pertes de revenus.

If it were to remove itself from that tax and make the tax room available for the provinces, they could then distribute it to the municipalities based on needs, population and so on.
S'il se retirait de ce champ fiscal pour le rendre accessible aux provinces, celles-ci pourraient en distribuer le produit aux municipalités selon leurs besoins, leur population ou d'autres considérations.

Provinces and municipalities could then distribute the funding in the best way, as they are closest to the people and to the areas that need the most work.
Les provinces et les municipalités pourraient alors distribuer le financement de meilleure façon, puisqu'elles sont plus près des citoyens et qu'elles sont en mesure de voir quels secteurs nécessitent le plus de travaux.

Member States' tax administrations could then, via an appropriate "enabling clause" in their respective tax law, invite companies to volunteer to participate in the 'pilot scheme'.
Les administrations fiscales des États membres pourraient ensuite, à l'aide d'une "clause d'habilitation" appropriée introduite dans leur droit fiscal respectif, inviter les entreprises à se porter volontaires pour participer au projet-pilote.