Traduction de «the text contains provisions whose implementation would » (Anglais → Français) :

Others may claim that the text contains provisions whose implementation would be costly, in particular, for smaller operators.
D’autres diront peut-être que le texte contient des dispositions dont la mise en œuvre serait coûteuse, en particulier pour les petits exploitants.

Could we have one part to implement the Rome Statute that would contain provisions specifically implementing the treaty clauses, and another part to amend the Criminal Code in order to bring the existing provisions in line with the new ones that have to be enacted for the sake of complementarity, as you have mentioned?
Pourrait-il y avoir une partie qui soit une loi de mise en oeuvre du Statut de Rome, avec des dispositions visant à mettre en oeuvre de façon très particulière les dispositions du statut, et une autre partie qui modifie le Code criminel de façon à mieux harmoniser les dispositions existantes du Code criminel avec les nouvelles dispositions qui doivent être adoptées pour les fins de la complémentarité que vous avez évoquées?

The implementation of the provisions contained in the bill would have cost the government next to nothing but would have created the initial apparatus to ensure the implementation of the right to adequate housing in this country.
Il n'aurait presque rien coûté au gouvernement de mettre en application les dispositions de ce projet de loi, mais cela aurait créé le mécanisme initial permettant à tous d'avoir accès à un logement adéquat dans ce pays.

28. Welcomes the active role played by the EU in the ATT negotiations; considers it regrettable, however, that the ATT does not contain provisions which would allow the EU or other regional organisations to be parties to the Treaty; underlines the need for regional organisations to play an active role in implementing the Treaty, and calls for provisions to be inserted into the ATT at the earliest possible opportunity that will allow the EU or other regional organisations to be parties thereto;
28. salue le rôle actif joué par l'Union dans les négociations du traité sur le commerce des armes; déplore toutefois que le traité sur le commerce des armes ne comporte pas de dispositions permettant à l'Union européenne ou à d'autres organisations régionales d'y être parties; insiste sur la nécessité, pour les organisations régionales, de participer activement à la mise en œuvre du traité; demande que des dispositions soient introduites dès que possible dans le traité sur le commerce des armes afin de permettre à l'Union européenne ou à d'autres organisations régionales d'y être parties;

In order to ensure that these Member States continue the implementation of the European Fisheries Fund (EFF) programmes on the ground and disburse funds to projects, the Commission proposal contains provisions that would allow increased payments to be made to these countries for the period they are under the support mechanisms.
Afin de garantir que ces États membres poursuivent l'exécution sur le terrain des programmes financés par le Fonds européen pour la pêche (FEP) et décaissent les fonds en faveur des projets, la proposition de la Commission contient des dispositions qui permettraient d'augmenter les sommes versées à ces pays durant la période au cours de laquelle ils bénéficient des mécanismes d'aide.

9. Calls on the Commission and the Council urgently to address the refugee crisis by conducting an enquiry into the shipwrecks of boat people and related cases of failure to lend assistance at sea, in cooperation with the Commissioner for Human Rights and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, by asking the EU Members States to make public the agreements concluded with third countries, by providing support to the countries concerned, and, in particular, by exploring the possibility of setting up humanitarian corridors and unblocking without delay the negotiations on the Joint EU Resettlement Programme; calls on the Member States, in partnership with the UNHCR, to resettle refugees having fled Libya who are still stuck in camps on the Tunisian and Egyptian borders and whose lives would be endangered by a return to Libya on account of the abuses being committed against sub-Saharan peoples; calls on the Commission to clarify the precise circumstances in which Member States subject to a ‘disproportionate influx of displaced persons’ could avail themselves of the provisions of Directive 2001/55/EC on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons; calls on the Council and the Commission to ensure that there is a follow-up to the Commission communication entitled ‘Evaluation of EU Readmission Agreements’, in particular as regards respect for fundamental rights in the implementation of such agreements.
9. invite la Commission et le Conseil à se saisir de toute urgence de la crise des réfugiés et, à ce titre, à enquêter sur la disparition en mer de "boat people" et sur les cas analogues d'omission de porter secours en mer, en coopération avec le Commissaire aux droits de l'homme et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à demander aux États membres de rendre publics les accords conclus avec des pays tiers, à apporter un soutien aux pays concernés et, en particulier, à étudier la possibilité de mettre en place des couloirs humanitaires et à débloquer sans tarder les négociations sur le programme européen commun de réinstallation; appelle les États membres à réinstaller, en partenariat avec le UNHCR, les réfugiés ayant fui la Libye et toujours bloqués dans les camps aux frontières tunisienne et égyptienne, dont le retour en Libye représenterait une menace pour leur vie, eu égard aux exactions commises à l'encontre des populations subsahariennes; demande à la Commission européenne de clarifier les conditions précises dans lesquelles les États membres confrontés à un "afflux disproportionné de personnes déplacées" pourraient bénéficier des dispositions visées par la directive 2001/55/CE relatives à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce qu'un suivi soit donné à la communication de la Commission intitulée "Évaluation des accords de réadmission" eu égard en particulier au respect des droits fondamentaux dans la mise en œuvre desdits accords.

Both Bill C-50 and the Budget Implementation Act 2009 contain provisions to repeal their respective temporary extensions, which come into force on 12 September 2010 (14) Those whose qualifying period for benefits begins on or after 12 September 2010 will be back under the regular regime and will not be entitled to any extensions.
Le projet de loi et la Loi d’exécution du budget de 2009 contiennent tous deux des dispositions prévoyant l’abrogation de leurs prolongations temporaires respectives, et ces dispositions entrent en vigueur le 12 septembre 2010(14). Les personnes dont la période de référence commence le 12 septembre 2010 ou après cette date seront assujetties au régime normal et n’auront droit à aucune prolongation.

However, this strategy to be more effective and applicable throughout all 27 Member States, it must contain more specific provision for implementing measures whose application would be supported both by using Member States’ and European Union resources.
Toutefois, pour être plus efficace et applicable dans les 27 États membres, cette stratégie doit contenir des dispositions plus spécifiques pour des mesures d’exécution dont l’application sera soutenue grâce aux ressources des États membres et de l’Union européenne.

Perhaps, and particularly to enable national Parliaments to play a more significant role in developing general policy and carrying out democratic controls, it would be a good idea to split the treaties into two sections: a brief, comprehensible and transparent basic text containing primary legislation and an implementing text containing the other provisions.
Peut-être faudrait-il, surtout pour permettre aux parlements nationaux de jouer un rôle d'orientation politique et de contrôle démocratique plus efficace, diviser les traités en deux parties: un texte fondamental, contenant le droit primaire, bref, lisible et transparent, et un texte d'application, qui contiendrait les autres dispositions.

The agreed text contains provisions, in accordance with the practice developed within the European Patent Organisation, for patentability of computer-implemented inventions stipulating, inter alia, that a computer program as such cannot constitute a patentable invention.
Le texte qui a fait l'objet de l'accord comporte, dans le droit fil de la pratique établie par l'Organisation européenne des brevets, des dispositions relatives à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur qui prévoient, entre autres, qu'un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut constituer une invention brevetable.