Vertaling van "claim that the text contains provisions whose implementation would " (Engels → Frans) :

Others may claim that the text contains provisions whose implementation would be costly, in particular, for smaller operators.
D’autres diront peut-être que le texte contient des dispositions dont la mise en œuvre serait coûteuse, en particulier pour les petits exploitants.

Could we have one part to implement the Rome Statute that would contain provisions specifically implementing the treaty clauses, and another part to amend the Criminal Code in order to bring the existing provisions in line with the new ones that have to be enacted for the sake of complementarity, as you have mentioned?
Pourrait-il y avoir une partie qui soit une loi de mise en oeuvre du Statut de Rome, avec des dispositions visant à mettre en oeuvre de façon très particulière les dispositions du statut, et une autre partie qui modifie le Code criminel de façon à mieux harmoniser les dispositions existantes du Code criminel avec les nouvelles dispositions qui doivent être adoptées pour les fins de la complémentarité que vous avez évoquées?

28. Points to the importance of collective redress mechanisms for consumers and welcomes the Commission’s recently published recommendation C(2013)3539 and its communication COM(2013)401; agrees that a horizontal framework on collective redress would avoid the risk of uncoordinated sector-specific EU initiatives; calls on the Member States to follow the Commission Recommendations for the establishment of horizontal common principles, whose implementation in Member States would serve to assess whether further measures, including a legislative initiative, are needed, in particular for cross-border cases; recalls that none of the various approaches to collective redress must give any economic incentive to bring abusive collective actions and that all such approaches must include appropriate safeguards to avoid unmeritorious claims;
28. rappelle l'intérêt que représentent les mécanismes de recours collectifs pour les consommateurs et salue la récente publication par la Commission de la recommandation C(2013)3539 et de la communication COM(2013)401; convient qu'un cadre transversal relatif aux recours collectifs permettrait d'éviter l'adoption d'initiatives sectorielles non coordonnées au niveau de l'Union; appelle les États membres à suivre les recommandations de la Commission visant à instaurer des principes transversaux communs, dont la mise en œuvre dans les États membres permettrait d'évaluer la pertinence de nouvelles mesures, y compris une initiative législative, notamment en ce qui concerne les affaires transfrontalières; rappelle qu'aucune des différentes approches en matière de recours collectifs ne doit fournir d'incitation économique à présenter un recours collectif abusif et que toutes ces approches doivent inclure des garanties appropriées pour éviter les poursuites injustifiées;

28. Welcomes the active role played by the EU in the ATT negotiations; considers it regrettable, however, that the ATT does not contain provisions which would allow the EU or other regional organisations to be parties to the Treaty; underlines the need for regional organisations to play an active role in implementing the Treaty, and calls for provisions to be inserted into the ATT at the earliest possible opportunity that will allow the EU or other regional organisations to be parties thereto;
28. salue le rôle actif joué par l'Union dans les négociations du traité sur le commerce des armes; déplore toutefois que le traité sur le commerce des armes ne comporte pas de dispositions permettant à l'Union européenne ou à d'autres organisations régionales d'y être parties; insiste sur la nécessité, pour les organisations régionales, de participer activement à la mise en œuvre du traité; demande que des dispositions soient introduites dès que possible dans le traité sur le commerce des armes afin de permettre à l'Union européenne ou à d'autres organisations régionales d'y être parties;

However, this strategy to be more effective and applicable throughout all 27 Member States, it must contain more specific provision for implementing measures whose application would be supported both by using Member States’ and European Union resources.
Toutefois, pour être plus efficace et applicable dans les 27 États membres, cette stratégie doit contenir des dispositions plus spécifiques pour des mesures d’exécution dont l’application sera soutenue grâce aux ressources des États membres et de l’Union européenne.

In accordance with the principle of proportionality, and in order to permit the effective application of the protections contained in it, this Regulation takes as a benchmark the average consumer, who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect, and taking account social, cultural and linguistic factors, as interpreted by the Court of Justice but also contains provisions aimed at preventing the exploitation of consumers whose characteristics make them particularly vulnerable to misleading claims.
Conformément au principe de proportionnalité et afin d'autoriser l'application effective des dispositions protectrices qu'il contient, le présent règlement prend pour référence le consommateur moyen, qui est raisonnablement bien informé et raisonnablement observateur et circonspect, en tenant compte de facteurs sociaux, culturels et linguistiques tels qu'interprétés par la Cour de justice mais contient également des dispositions visant à empêcher l'exploitation des consommateurs présentant des caractéristiques qui les rendent particulièrement vulnérables aux allégations trompeuses.

The DTA and the act also contain provisions that authorize the Government of Canada to take back from the Yukon government administration and control of public lands in the national interest — such as for security and defence, as well as for other national purposes — including the welfare of Indians and Inuit as well as to conclude or implement land claims agreements.
L'accord de transfert d'attributions et la loi renferment également des dispositions qui autorisent le gouvernement du Canada à reprendre au gouvernement du Yukon l'administration et le contrôle de terres domaniales dans l'intérêt national — en matière de sécurité et de défense par exemple ou à d'autres fins nationales — ce qui comprend le bien-être des Indiens et des Inuits, ainsi qu'à conclure ou mettre en oeuvre des accords sur les revendications territoriales.

Perhaps, and particularly to enable national Parliaments to play a more significant role in developing general policy and carrying out democratic controls, it would be a good idea to split the treaties into two sections: a brief, comprehensible and transparent basic text containing primary legislation and an implementing text containing the other provisions.
Peut-être faudrait-il, surtout pour permettre aux parlements nationaux de jouer un rôle d'orientation politique et de contrôle démocratique plus efficace, diviser les traités en deux parties: un texte fondamental, contenant le droit primaire, bref, lisible et transparent, et un texte d'application, qui contiendrait les autres dispositions.

The agreed text contains provisions, in accordance with the practice developed within the European Patent Organisation, for patentability of computer-implemented inventions stipulating, inter alia, that a computer program as such cannot constitute a patentable invention.
Le texte qui a fait l'objet de l'accord comporte, dans le droit fil de la pratique établie par l'Organisation européenne des brevets, des dispositions relatives à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur qui prévoient, entre autres, qu'un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut constituer une invention brevetable.

I wrote a letter to Lloyd Axworthy, and in response I received a form letter whose tone was quite condescending, and whose text contained some outright lies, such as the claim that the Canadian government is concerned about human rights abroad.
J'ai écris une lettre à Lloyd Axworthy, et comme réponse, j'ai reçu une lettre type dont le ton était assez condescendant et dont le texte contenait carrément des mensonges, comme la prétention que le gouvernement canadien est préoccupé par les droits de la personne à l'étranger.