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Vertaling van "these workers ransom until july " (Engels → Frans) :

Whilst recognising the Member States' right to apply these restrictions on labour market access until 31 December 2013 in accordance with the Treaty of Accession, the Commission reiterates the importance of gradually preparing for the full application of EU law on free movement for Bulgarian and Romanian workers.

Tout en reconnaissant le droit des États membres de restreindre l’accès à leur marché du travail de la sorte jusqu’au 31 décembre 2013 en application du traité d’adhésion, la Commission réaffirme qu’il importe de se préparer progressivement à la pleine application de la législation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs bulgares et roumains.


If he does not act immediately, and instead holds these workers ransom until July, then Canadians will know his words are empty.

S'il ne le fait pas tout de suite et choisit plutôt de garder ces travailleurs en otage jusqu'en juillet, les Canadiens sauront que ses paroles sont creuses.


Since most of these met in the second half of 2015, this report covers the period July 2014 until December 2015.

Étant donné que la plupart de ces comités et groupes de travail se sont réunis au cours du second semestre de 2015, le présent rapport couvre la période comprise entre juillet 2014 et décembre 2015.


That information wasn't given to the minister until July 18, 2012—again, well after these proposals, these budgetary proposals that affect the long-term sustainability of a very important program to the Government of Canada and to Canadians, and well after the budget had been made into law.

Cette information n'a pas été remise au ministre avant le 18 juillet 2012 — encore une fois, bien après que ces propositions, ces propositions budgétaires qui touchent la viabilité à long terme d'un programme très important pour le gouvernement du Canada et les Canadiens, tout comme le budget, aient été adoptés.


These projects are ready and we do not want to wait until July.

Ces projets sont prêts et nous ne voulons pas attendre jusqu'en juillet.


These powers have been conferred on the Commission for a period of 4 years from 21 July 2011, thus until 21 July 2015.

Ce pouvoir a été conféré à la Commission pour une durée de 4 ans à compter du 21 juillet 2011, c’est-à-dire jusqu’au 21 juillet 2015.


National measures restricting or prohibiting the use of these substances in electrical and electronic equipment which were adopted in line with Community legislation before the adoption of this Directive may be maintained until 1 July 2006.

Les mesures nationales limitant ou interdisant l'utilisation de ces substances dans les équipements électriques et électroniques qui ont été adoptées conformément à la législation communautaire avant l'adoption de la présente directive peuvent être maintenues jusqu'au 1er juillet 2006.


According to Directive 1999/30/EC, provisions on reporting under Council Directive 80/779/EEC on air quality limit values and guide values for sulphur dioxide and suspended particulates ,Council Directive 82/884/EEC of 3 December 1982 on a limit value for lead in the air and Council Directive 85/203/EEC of 7 March 1982 on air quality standards for nitrogen dioxide are repealed with effect from 19 July 2001, although the limit values under these Directives remain in force until 2005 for Directives 80/779/EEC and 82 ...[+++]

En vertu de la directive 1999/30/CE, les dispositions relatives à la présentation de rapports visées dans la directive 80/779/CEE du Conseil concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension , dans la directive 82/884/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère et dans la directive 85/203/CEE du Conseil du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote sont abr ...[+++]


The contract for these people comes up July 1, 2000, and, providing they get a three-year contract, that means that this pension plan will not be part of the collective bargaining until July 2003.

La convention collective de ces employés vient à échéance le 1er juillet 2000 et, s'ils obtiennent un nouveau contrat de trois ans, ce régime de pension ne fera donc pas partie de la négociation collective avant juillet 2003.


Senator Callbeck: According to the legislation, if these people get a three-year contract, then it will not be part of the bargaining process until July 1, 2003.

Le sénateur Callbeck: D'après le projet de loi, si ces employés obtiennent un contrat de trois ans, alors le régime ne fera pas partie du processus de négociation avant le 1er juillet 2003.




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Date index: 2022-07-07
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