Traduction de «those aid schemes cannot therefore » (Anglais → Français) :

In the present cases, owing to the substantial change in circumstances linked to the effects of the economic and financial crisis on the agricultural sector, the assessment by the Commission of those aid schemes cannot therefore be considered as prejudicing the assessment which would have been carried out of an aid scheme, containing similar measures, but which would have fallen to be implemented in economic circumstances radically different from those which the Commission took into account in its assessment.
En l’occurrence, vu le changement majeur de circonstances lié aux effets produits par la crise économique et financière, sur le secteur agricole, l’appréciation portée par la Commission sur ces régimes d’aides ne peut donc être considérée comme préjugeant de celle qui aurait été portée sur un régime d’aides, comprenant des mesures similaires, mais qui aurait trouvé à s’appliquer dans un contexte économique radicalement différent de celui que la Commission a pris en compte dans le cadre de son appréciation.

Beneficiaries cannot, therefore, rely on support conditions remaining unchanged and should be prepared for a possible review of schemes, in particular in the light of economic developments or the budgetary situation.
Les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides et devraient se préparer à une éventuelle modification des régimes, notamment en fonction de l'évolution économique ou de la situation budgétaire.

The scheme is therefore incompatible with the internal market and cannot be implemented.
Le régime est donc incompatible avec le marché intérieur et ne peut pas être appliqué.

So far as concerns the possibility of justifying that restriction in light of the objective of protecting intellectual property rights, the Court observes that the FAPL cannot claim copyright in the Premier League matches themselves, as those sporting events cannot be considered to be an author’s own intellectual creation and, therefore, to be ‘works’ for the purposes of copyright in the European Union.
En ce qui concerne la possibilité de justifier cette restriction au regard de l’objectif de protection des droits de la propriété intellectuelle, la Cour relève que la FAPL ne peut faire valoir un droit d’auteur sur les rencontres de la Premier League, ces rencontres sportives ne pouvant pas être considérées comme des créations intellectuelles propres à un auteur et, partant, comme des « œuvres » au sens du droit d'auteur de l’Union.

(28) Since the objectives of the proposed action, namely to create a single credible scheme and avoid the establishment of different national schemes, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.
(28) Étant donné que les objectifs de l'action proposée, à savoir la création d'un système unique crédible permettant d'éviter l'instauration de systèmes nationaux différents, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, il convient que la Communauté adopte des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

Since the objective of the proposed action, namely the establishment of a link between the Kyoto project-based mechanisms and the Community scheme, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually, and can therefore by reason of the scale and effects of this action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir l’établissement d’un lien entre les mécanismes de projet de Kyoto et le système communautaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, et peut donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Since the objective of the proposed action, the establishment of a Community scheme, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually, and can therefore by reason of the scale and effects of the proposed action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système communautaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, et qu'il peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

The scheme cannot be considered a general tax measure, since, although it is not restricted to specific sectors of the economy, in practice it benefits only those groups of companies that are large enough to be able to set up a captive insurance company.
Le régime ne peut pas être considéré comme une mesure fiscale générale car, bien qu'il ne soit pas limité à certains secteurs de l'économie, il bénéficie en pratique aux seuls groupes de sociétés dont la taille est suffisamment importante pour pouvoir créer une société captive d'assurance.

However, the assistance granted by RIBS cannot fall within those restructuring plans since each aid operation was to be notified individually, most of the operations differ in form from those approved and some of the operations were one-off measures taken in response to immediate problems, and cannot therefore be regarded as specific assistance plans.
Néanmoins, les interventions entreprises par RIBS ne rentrent pas dans ces plans de restructuration, étant donné que ce plan prévoyait la notification individuelle de chaque intervention, que la plupart des interventions sont d'une forme différente de celles approuvées et que certaines des mesures sont des mesures ad-hoc, prises sur base de la constatation de problèmes immédiats, qui ne peuvent pas être considérées des plans spécifiques d'intervention.

Those who oppose the idea argue that a legal person cannot have a mind of its own and cannot therefore have a criminal intent (societas delinquere non potest).
Les adversaires de cette idée avancent principalement que la personne morale n'ayant pas d'esprit propre, elle ne peut être reprochée d'une culpabilité en matière criminelle (societas delinquere non potest).