The Delegations confirmed their understanding that practices such as a first-refusal requirement, uplift ratio, no-objection fee, or any other restriction with respect to capacity, frequency or traffic are inconsistent with the Agreement.
Les délégations ont confirmé qu'elles considéraient que des pratiques telles que l'exigence du droit de premier refus, le rapport de partage du trafic, les frais pour non-objection, ou toute autre restriction relative à la capacité, à la fréquence ou au trafic, ne sont pas compatibles avec l'accord.
