D. whereas, in its resolution of 12 June 2012 on the Council position on Draft amending budget No 2/2012, relating to another mobilisation of the EUSF, Parliament greatly deplored for the specific case of mobilisation of the EUSF that the other branch of the budgetary authority had waited 8 weeks before adopting its position, sticking to its interpretation of Protocol 1 of the Treaty on the Functioning of the European Union (deadline for informing national parliaments),
D. considérant que, dans sa résolution du 12 juin 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2012 concernant une autre intervention du Fonds de solidarité, le Parlement s'est dit grandement préoccupé, s'agissant du cas spécifique de l'intervention du Fonds de solidarité, par le fait que l'autre branche de l'autorité budgétaire ait attendu huit semaines avant d'adopter sa position, s'en tenant à son interprétation du protocole n° 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (délai relatif à l'information des parlements nationaux),