Traduction de «will be fully ratified once » (Anglais → Français) :

CETA will be fully ratified once all parliaments in the Member States will approve the deal according to their respective domestic constitutional requirements.
Le CETA sera pleinement ratifié dès que tous les parlements des États membres auront approuvé l'accord conformément à leurs exigences constitutionnelles nationales respectives.

CETA will be fully implemented once all EU Member States ratify the deal according to their respective constitutional requirements.
L'AECG sera totalement mis en œuvre dès que tous les États membres de l'UE l'auront ratifié conformément à leurs obligations constitutionnelles respectives.

CETA will be fully implemented once the parliaments in all Member States ratify the deal according to their respective domestic constitutional requirements.
L'AECG sera totalement mis en œuvre dès que les parlements des États membres l'auront tous ratifié conformément à leurs obligations constitutionnelles nationales respectives.

They wish to draw the attention of the House to the fact that the United Nations Convention on the Rights of the Child, even though not officially ratified by all provinces, has ramifications that if the convention is fully ratified and implemented in Canada, bureaucrats and the courts will be legally required to determine what is the best interests of the child, not the parents; that by ratifying the convention Canada—
Ceux-ci désirent attirer l'attention de la chambre sur le fait que si la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant est ratifiée et mise en oeuvre par le Canada, même si elle n'a pas été officiellement ratifiée par toutes les provinces, les bureaucrates et les tribunaux seront légalement tenus de déterminer quel est le meilleur intérêt de l'enfant et non celui des parents; que, en ratifiant la Convention, le Canada.

A PCA with Belarus was signed in 1995, but was neither fully ratified nor concluded.
Un APC a été signé avec le Belarus en 1995, mais il n'a été ni pleinement ratifié ni conclu.

The 1975 Luxembourg Convention aimed take this a stage further and create a Community Patent, but it was never fully ratified.
La Convention de Luxembourg de 1975 a contribué au franchissement d'une étape supplémentaire et à la création du brevet communautaire, mais elle n'a jamais été entièrement ratifiée.

The strategy includes a number of measures suggested by the Commission to further enhance the effectiveness of EU customs co-operation for example by creating a permanent Operational Co-ordination Unit (OCU) sharing liaison officers, establishing EU-wide threat assessments and common risk profiles, common training, and training together with police where relevant, and possible action in relation to the availability of equipment and the need for an equivalent level of control at the EU external border It remains essential that all Member States immediately and fully ratify the Naples II Convention.
La stratégie inclut certaines mesures suggérées par la Commission pour accroître l'efficacité de la coopération douanière européenne, par exemple la création d'une unité de coordination opérationnelle (UCO) permanente, le partage d'officiers de liaison, l'évaluation des menaces existant à l'échelle européenne, l'établissement de profils de risque communs, l'organisation de formations communes, et des entraînements avec la police lorsque cela est opportun et mentionne les mesures envisageables pour satisfaire les besoins d'équipements et assurer des contrôles de niveau équivalent tout au long de la frontière extérieure de l'UE. Il demeure essentiel que tous les États membres ratifient immédiatement et intégralement la convention de Naples II.

This co-operation will be further improved once the CIS and Naples II Conventions have been ratified and are fully applied in all Member States.
Cette coopération sera encore améliorée lorsque les conventions SID et Naples II auront été ratifiées et seront intégralement appliquées dans tous les États membres.

The Agreement, which was signed on 17 December 1983, and is now fully ratified, is a non-preferential framework agreement under which the two parties grant each other the benefit of the GATT most-favoured nation clause and define the three main areas of cooperation as economic, development and commercial cooperation.
L'accord, qui a ete signe le 17 decembre 1983 et dont les procedures de ratification sont maintenant terminees, est un accord-cadre de caractere non preferentiel en vertu duquel les deux parties s'accordent mutuellement la clause de la nation la plus favorisee du GATT et definissent les trois principaux domaines de cooperation, c'est-a-dire economique, de developpement et commercial.

Beyond that, once they're fully ratified and approved and in force, the amount of work and expenditures for the department would be less down the road, foreseeably, except when you get into maybe dispute resolution and things like that.
Une fois les ententes ratifiées, approuvées et en vigueur, le volume de travail et de dépenses du ministère devrait diminuer sauf s'il y a des différends à régler ou d'autres choses comme ça.