Traduction de «years in prison on drug charged despite former » (Anglais → Français) :

9. Is troubled by the sentence of ‘Other Russia’ activist Taisiya Osipova to eight years in prison on drug charged despite former President Medvedev criticising the first verdict of 2010 to ten years as being too harsh, the prosecutor demanding only four years and several witnesses questioning the trustworthiness of the charges against her; points out that several other cases against opposition activists raise strong concern including the prosecution of opposition activist Alexei Navalny who faces up to ten years imprisonment if convicted for the involvement in the alleged theft of timber worth 16 million roubles;
9. se dit choqué par la condamnation de Taisiya Osipova, militante d'Autre Russie, à huit ans d'emprisonnement pour trafic de drogue alors que l'ancien président Medvedev avait critiqué la première condamnation à dix ans, en 2010, comme trop sévère, que le procureur n'avait demandé que quatre ans et que plusieurs témoins ont mis en cause la véracité des charges retenues contre elle; souligne que plusieurs autres procès engagés à l'encontre de militants de l'opposition suscitent de vives inquiétudes, notamment les poursuites à l'encontre du militant de l'opposition Alexeï Navalni, qui risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement s'il est reconnu coupable de participation au vol présumé de bois d'une valeur de 16 millions de roubles;

10. Is shocked by the sentence of ‘Other Russia’ activist Taisiya Osipova to eight years in prison on drug charged despite disturbing irregularities that have occurred during the trial and former President Medvedev criticising the first verdict of 2010 to ten years as being too harsh,; points out that several other cases against opposition activists raise strong concern including the prosecution of opposition activist Alexei Navalny who faces up to ten years imprisonment if convicted for the involvement in the theft of timber worth 16 m roubles, the case of Garri Kasparov or the new criminal probes against Suren Gazaryan;
10. se dit choqué par la condamnation de Taisiya Osipova, militante d'Autre Russie, à huit ans d'emprisonnement pour trafic de drogue en dépit des irrégularités troublantes intervenues pendant le procès et des critiques du président Medvedev indiquant que la première condamnation à dix ans de prison, en 2010, était trop sévère; souligne que plusieurs autres procès engagés à l'encontre de militants de l'opposition suscitent l'inquiétude, notamment les poursuites à l'encontre du militant de l'opposition Alexeï Navalni, qui risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement s'il est reconnu coupable de participation au vol de bois d'une valeur de 16 millions de roubles, mais aussi le cas de Gary Kasparov ou les enquêtes pénales sur Suren Ghazarian;

B. whereas on 13 March 2015 Former President Mohamed Nasheed and leader of the opposition Maldivian Democratic Party (MDP) was sentenced to 13 years in prison on ‘terrorism’ charges because he had ordered the military detention of Criminal Court Chief Judge Abdulla Mohamed during his presidency in January 2012;
B. considérant que le 13 mars 2015, l'ancien président et chef du parti démocratique maldivien de l'opposition, Mohamed Nasheed, accusé de "terrorisme", a été condamné à 13 ans de prison pour avoir ordonné, en janvier 2012, la détention militaire du juge en chef du tribunal pénal, Abdulla Mohamed, pendant sa présidence;

B. whereas criminal charges have been recently filed against key opposition figures including former defence minister Mohamed Nazim, MP Ahmen Nazim and the former President Mohamed Nasheed, who was sentenced in March to 13 years in prison on charges of inciting terrorism while he was president;
B. considérant que des accusations pénales ont récemment été retenues contre des membres importants de l'opposition, dont l'ancien ministre de la défense Mohamed Nazim, le député Ahmen Nazim et l'ancien président Mohamed Nasheed, qui a été condamné en mars dernier à treize ans de prison pour incitation au terrorisme lorsqu'il était président;

The parliament also voted to release former prime minister Yulia Tymoshenko, who had spent more than two years in prison on politically motivated charges.
Le Parlement a également voté la libération de l'ancienne première ministre Ioulia Timoshenko, qui avait passé plus de deux ans en prison à la suite d'accusations motivées par des raisons politiques.

(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...
(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...

whereas a large number of opposition figures, including former presidential candidates, journalists and human rights defenders, were arrested after the events of 19 December 2010 in Minsk and have remained imprisoned since then in the KGB detention centre; whereas acts of repression and politically motivated trials against opposition figures and human rights defenders continue to this day, with more than 40 persons now charged and facing prison terms of up to 15 years,
considérant qu'un grand nombre de personnalités de l'opposition, dont d'anciens candidats à l'élection présidentielle, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été arrêtés à la suite des évènements qui se sont produits à Minsk le 19 décembre 2010 et qu'ils demeurent détenus depuis dans le centre de détention du KGB; que les actes de répression et les procès politiques visant des personnalités de l'opposition et des défenseurs des droits de l'homme ne cessent d'être à l'ordre du jour et que plus de 40 personnes sont désormais inculpées, risquant ainsi jusqu'à 15 ans d'emprisonnement,

In Malaysia, Anwar Ibrahim, former deputy prime minister and finance minister, spent six years in prison on charges of corruption and sodomy until the Federal Court quashed his conviction in the sodomy case.
En Malaisie, Anwar Ibrahim, l'ancien vice-premier ministre et ministre des Finances, a passé six ans en prison après avoir été accusé de corruption et de sodomie, avant que la Cour fédérale n'annule la condamnation dans l'affaire de sodomie.

If the device causes bodily harm or death, the sentence is 14 years in prison, in the case of the former or life, in the case of the later (1635) I should also mention that subclause 7(2) of Bill C-38, an act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act, establishes a series of factors that the court is to take into consideration when sentencing in a matter involving the product of cannabis plants.
Si le dispositif cause des lésions corporelles ou la mort, la peine est un emprisonnement maximal de 14 ans, pour la première éventualité, ou l'emprisonnement à perpétuité, pour la seconde éventualité (1635) Il faut également mentionner qu'à l'alinéa 7(2) du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, il est prévu que les tribunaux doivent considérer l'existence de certaines circonstances dans la détermination de la peine dans les affaires mettant en cause la production de plants de cannabis.

Nor does it insist on the need for the release of Leyla Zana and the former Members of Parliament of Kurdish origin who were sentenced to 15 years in prison, despite the request from the Secretary-General of the Council of Europe, himself, for a new trial for these prisoners and despite the rulings of the European Court of Human Rights to this effect.
Cette résolution n'insiste pas non plus sur la nécessité de libérer Leyla Zana ainsi que les ex-députés d'origine kurde qui ont été condamnés à 15 ans de prison, alors que le secrétaire général du Conseil de l'Europe a demandé à la Turquie de procéder à un nouveau jugement de ces prisonniers et que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu des décisions allant dans ce sens.