At the same time, the capital threshold below which settlement can be requested will be reduced from below 10 % CET ratio to below zero capital, i.e. guarantee claims can only be settled if ÖVAG/Immigon would otherwise become insolvent during the wind-down process. The fee for the extended settlement period of the guarantee remains at 10 % per annum.
Parallèlement, le seuil en deçà duquel ÖVAG/immigon peut exiger la rétribution des droits est revu à la baisse et passe d'un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 10 % à un ratio de fonds propres égal à 0, ce qui signifie que les droits découlant de la garantie ne peuvent être réclamés que si ÖVAG/Immigon court le risque, dans le cas contraire, de devenir insolvable au cours du processus de liquidation. La commission de garantie s'élève à 10 % par an même durant la période de rétribution étendue.
