The Commission indicated to Greece and HSY that the non-payment of the purchase price by the employees seems to constitute a misuse of decision C 10/94 since it entails that the partial privatisation, aiming at restoring the competitiveness of the yard, never took place.
La Commission a indiqué à la Grèce et à HSY que le non paiement du prix de vente par les salariés semble constituer une application abusive de la décision C 10/94, étant donné que, en raison de ce non paiement, la privatisation partielle dans le but de rétablir la compétitivité du chantier n’a jamais eu lieu.