Vertaling van "bill passes then companies would " (Engels → Frans) :

If this bill passes, then companies would actually be required to obtain prior consent from the consumer before charging for a new service.
Si le projet de loi était adopté, les entreprises seraient tenues d'obtenir le consentement préalable du consommateur avant de lui facturer un nouveau service.

The Chair: If this passes before Bill C-38 passes, then there would have to be some technical inclusion of that to say that now Bill C-38 applies?
La présidente : Si ce projet de loi est adopté avant le projet de loi C-38, sera-t-il nécessaire d'y ajouter plus tard une précision technique disant que le projet de loi C-38 a été adopté?

Imagine that if this bill passes, then the cable company or other distribution undertaking would actually be required to obtain prior consent from the consumer before charging for the new service.
Si donc ce projet de loi est adopté, le câblodistributeur ou une entreprise de distribution devra effectivement demander le consentement express de l'abonné avant de le facturer pour un nouveau service.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

The exporting producer then argued that cross-compensation is impossible for a number of reasons, in particular because cross-compensation would show in the annual reports of the exporting producer and its related companies.
Le producteur-exportateur a ensuite fait valoir qu'une compensation croisée n'est pas possible pour un certain nombre de raisons, notamment parce qu'une compensation croisée apparaîtrait dans les rapports annuels du producteur-exportateur et de ses sociétés liées.

An interoperable system would allow one toll tag and one simple billing system for haulage companies.
Un système interopérable permettrait aux sociétés de transport de n'utiliser qu'un seul badge électronique et d'avoir un système de facturation simplifié.

Sadly, if this were an obituary in a few months because of an election or something, it would read, “predeceased by identical twins Bill C-53 and Bill C-26” and maybe we would come back again, do another bill and then there would be quadruplets.
Si, malheureusement, il meurt au Feuilleton dans quelques mois, notamment à cause d'élection, je dirai que ses deux jumeaux, soit les projet de loi C-53 et C-26 sont décédés avant lui.

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

Nevertheless, even then the company has to make clear from the first time of collecting the data that they may be used for direct marketing (and if appropriate, that it may be passed on to third parties for that purpose), and should offer the right for the customer to object 'free of charge and in an easy manner'.
Néanmoins, même dans ce cas, l'entreprise doit indiquer clairement, dès la collecte des données, que celles-ci peuvent être utilisées à des fins de prospection directe (et, le cas échéant, qu'elles peuvent être transmises à des tiers à cette fin) et elle devrait donner au consommateur le droit de s'y opposer, «sans frais et de manière simple».

Imagine that if this bill passes, then the cable company or other distribution undertaking would actually be required to obtain prior consent from the consumer before charging for the new service.
Songez que, si ce projet de loi est adopté, un câblodistributeur ou une autre entreprise de distribution devra obtenir le consentement préalable du consommateur avant de lui facturer le nouveau service.