Traduction de «committee on justice and human rights after it heard conflicting testimony » (Anglais → Français) :

We undertook the audit in response to a request from the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights after it heard conflicting testimony in 2004 and 2005 on the performance of the Forensic Laboratory Services of the RCMP.
Nous avons effectué cette vérification à la demande du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes après que ce dernier eut entendu des témoignages contradictoires en 2004 et en 2005 au sujet du rendement des Services de laboratoire judiciaire de la GRC.

During and after the conflict, the EU will continue to support transitional justice initiatives to help ensure accountability for war crimes, human rights abuses and violations of international humanitarian law.
Pendant et après le conflit, l'UE continuera de soutenir les initiatives de justice transitionnelle afin de contribuer à faire en sorte que les auteurs de crimes de guerre, d'atteintes aux droits de l'homme et de violations du droit humanitaire international répondent de leurs actes.

63. Welcomes the work of the UN Independent Expert on the situation of human rights in Mali, and calls on the UNHRC to extend his mandate; welcomes the progress made by the Government of Mali in re-establishing the judiciary in some parts of the country, and in the investigations into the 2012 torture and killing of 21 elite soldiers, together with the establishment of the Truth, Justice and Reconciliation Commission; remains concerned about the renewed deterioration of the security situation and the continued use and recruitment of child soldiers, and calls on the Government of Mali to investigate and hold accountable those from all warring factions who were responsible for war violations committed during the 2012-2013 armed conflict; welcomes the peace agreement for all the people of Mali, as they will be the first beneficiaries after months of instability and insecurity, but regrets the delay demanded by the northern rebels; calls on all parties to follow in the footsteps of the Malian Government and immediately sign the agreement, the implementation of which will be monitored by the EU, and to ensure that the future peace agreement calls for accountability, the strengthening of the truth-telling commission and the vetting of security force personnel;
63. salue les travaux de l'expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Mali et invite le Conseil des droits de l'homme à prolonger son mandat; se félicite des avancées réalisées par le gouvernement malien dans le rétablissement du pouvoir judiciaire dans certaines parties du pays et dans les enquêtes sur la torture et le meurtre de 21 soldats d'élite en 2012, ainsi que de la constitution de la commission «Vérité, justice et réconciliation»; demeure préoccupé par la poursuite de la détérioration de la situation en matière de sécurité et par la poursuite de l'utilisation et du recrutement d'enfants soldats, et invite le gouvernement du Mali à enquêter sur tous les belligérants qui se sont rendus coupables des crimes de guerre commis pendant le conflit armé de 2012-2013 et à les poursuivre; se félicite de l'accord de paix pour l'ensemble des habitants du Mali, sachant que ces derniers en seront les premiers bénéficiaires après des mois d'instabilité et d'insécurité, mais regrette le retard imposé par les rebelles du nord; invite toutes les parties à emprunter la voie dans laquelle s'est engagée le gouvernement malien et à signer immédiatement l'accord, dont l'application fera l'objet d'un contrôle de l'Union, ainsi qu'à garantir que tout futur accord de paix prévoie l'établissement des responsabilités, le renforcement de la commission «Vérité, justice et réconciliation» et l'habilitation après enquête des membres des forces de sécurité;

It includes the amendments that were adopted by the Committee on Justice and Human Rights after hearing from the Minister of Justice, officials from the Department of Justice Canada, as well as a wide range of stakeholders and experts, including representatives of law enforcement.
Il inclut les amendements qui avaient été adoptés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles après que les membres eurent entendu le témoignage du ministre de la Justice, des fonctionnaires du ministère de la Justice de même qu'une multitude d'intervenants et d'experts, notamment des représentants des forces de l'ordre.

In our committee, the Subcommittee on Human Rights, we have heard significant testimony in the case of Omar Khadr.
Notre comité, le Sous-comité des droits de la personne, a entendu des témoignages importants concernant l'affaire Omar Khadr.

Our audit was in response to a request from the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness, who had heard conflicting testimony on the performance of the labs from former employees and current management.
Nous avons entrepris cette vérification à la demande du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, qui avait reçu des témoignages contradictoires sur le rendement des Services de laboratoire de la part d'anciens employés et de la direction actuelle.

The matter was debated at length in the House of Commons and was sent to the Standing Committee on Justice and Human Rights, where we heard countless hours of testimony from expert witnesses on all sides of the issue.
La question a été débattue en profondeur à la Chambre des communes et renvoyée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où nous avons entendu, pendant d'innombrables heures, les témoignages d'experts représentant tout l'éventail des opinions sur cette question.

141. Welcomes the activities of the Subcommittee on Human Rights, including regular reports by the Presidency, the Commission and the Personal Representative for Human Rights, exchanges of views (notably with UN Special Rapporteurs and independent experts), numerous hearings, expert testimony and studies; suggests that the impact of its work could be enhanced by systematic association with other committees such as the Committees on Development, International Trade, Civil Liberties, Justice and Home Affairs, Women's Rights and Gender Equality and Budgets;
141. salue les activités de la sous-commission des droits de l'homme, activités qui incluent l'examen de rapports réguliers de la présidence en exercice, de la Commission ou du représentant personnel pour les droits de l'homme, des échanges de vues (notamment avec les rapporteurs spéciaux de l'ONU et des experts indépendants), de nombreuses auditions, des témoignages d'experts et des études; suggère que l'impact de ses travaux pourrait être renforcé par l'association systématique avec d'autres commissions, telles que la commission du développement, la commission du commerce international, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et la commission des budgets;

6. Insists that the rights contained in the Charter must in principle be made justiciable by the European Court of Justice, after careful consideration concerning, and adequate legislative provision forestalling, the multiple potentially conflicting jurisdictions as between the European Court of Human Rights, the European Court of Justice, and the highest Constitutional Courts of the Member States;
6. insiste pour qu'après un examen détaillé des nombreuses possibilités de conflits de juridiction virtuels entre la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice des Communautés européennes et les plus hautes juridictions constitutionnelles des États membres, et après la mise en place préventive de la législation appropriée, les droits incorporés dans la Charte puissent en principe être soumis à la juridiction de la Cour de justice des Communautés européennes;