Traduction de «concerned over the wish expressed to include anti-terrorism clauses » (Anglais → Français) :

36. Condemns the fact that new organisations have been put on the list of organisations categorised as ‘terrorist’ without proper justification and without its involvement; is concerned over the wish expressed to include anti-terrorism clauses in agreements concluded by the EU with third countries;
36. condamne l'inscription de nouvelles organisations sur la liste des organisations dites "terroristes" sans véritable justification et sans qu'il y ait été associé; s'inquiète de la volonté exprimée d'instaurer des clauses anti-terrorisme dans les accords conclus par l'UE avec les pays tiers;

The committee, while noting the existence of a social protest protection clause, expresses concern about the wide definition of terrorism under the Anti-Terrorism Act.
Tout en notant l'existence d'une clause de protection de la protestation sociale dans la loi antiterroriste, le Comité est préoccupé par le fait que la définition du terrorisme donnée dans ce texte est étendue.

The Committee, while noting the existence of a social protection clause, expresses concerns about the wide definition of terrorism under the Anti-terrorism Act.
Tout en notant l'existence d'une clause de protection de la protestation sociale dans la Loi antiterroriste, le Comité est préoccupé par le fait que la définition du terrorisme donnée dans ce texte est étendue.

Within this context, the submissions of a number of organizations on the anti-terrorism bill, including that of the Canadian Bar Association, have expressed specific concern about the legislation, including its potential impact on first nations peoples.
Voilà pourquoi les présentations de plusieurs organismes entourant le projet de loi contre le terrorisme, sans oublier celles de l'Association du Barreau canadien, ont soulevé des craintes bien précises parmi lesquelles figurent ces répercussions éventuelles sur les peuples des Premières nations.

Soon after Bill C-36 in the House in its original form was tabled, I rose in the House and expressed some 10 civil libertarian concerns with respect to that projected draft of the Anti-terrorism Act, including the provisions relating to preventive detention and investigative hearings.
Peu de temps après le dépôt à la Chambre du projet de loi C-36 dans sa forme originale, j'ai pris la parole dans cette enceinte pour soulever 10 objections concernant le non-respect des libertés civiles dans ce projet de loi, y compris dans les dispositions sur la détention préventive et les investigations.

18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately high administrative tax fines on the media, leading, in some cases, to their closure or to self–censorship, and the urgent need to reform the internet law; stresses the importance of tackling restrictions on fundamental freedoms in the broader context of the rule of law, in terms of both the wording and the application of the law; is concerned, in particular, that the penal code and anti-terror law are used to prosecute non-violent statements when they are perceived as supporting the aims of a terrorist organisation; stresses the need to amend Articles 26 and 28 of the Turkish Constitution, which limit freedom of expression on the basis of national security, public order and national unity; reiterates, therefore, its previous calls to the Government of Turkey to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case law;
18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

E. whereas, under the Emergency Power Rules, on 11 June 2008 a new Counterterrorism Ordinance was adopted without public input, violating fundamental freedoms and basic fair trial rights and introducing an overly broad definition of 'terrorist acts', which now includes mere property crimes as well as attacks against individuals; whereas this definition is contrary to the recommendations of the United Nations; whereas this new ‘anti-terrorism’ordinance is contributing to the creation of a climate of fear in Bangladesh society; and whereas human rights organisations and lawyers' associations have expressed concern that the ordinance will be employed for the purposes of political persecution,
E. considérant qu'en vertu de la réglementation relative aux pouvoirs d'exception, une nouvelle ordonnance contre le terrorisme a été adoptée le 11 juin 2008, sans que la population y soit associée, et que ce texte viole les libertés fondamentales et les droits de base à un procès équitable et introduit une définition trop large de la notion d'"actes terroristes" en y incluant les simples atteintes aux biens et aux personnes; considérant que cette définition est contraire aux recommandations des Nations unies; considérant que cette nouvelle ordonnance "antiterroriste" contribue à créer un climat de peur dans la société bangladaise; et considérant que les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de juristes ont exprimé leurs préoccupations quant au risque d'une utilisation de l'ordonnance à des fins de persécution politique,

The Committee, while noting the existence of a social protest protection clause, expresses concern about the wide definition of terrorism under the Anti-Terrorism Act.
Tout en notant l’existence d’une clause de protection de la protestation sociale dans la loi antiterroriste, le Comité est préoccupé par le fait que la définition du terrorisme donnée dans ce texte est étendue.

The exchange of letters is undoubtedly a good interim solution in response to the concern expressed in the European Council's declaration on the contribution of the CFSP, including the ESDP, to the fight against terrorism, annexed to the Conclusions of the Presidency of the European Council in Seville, not least the need to incorporate anti-terrorist clauses in the agreements which the EU signs with third countries.
Cet échange de lettres constitue, à n'en pas douter, une bonne solution provisoire pour répondre aux préoccupations exprimées dans la déclaration du Conseil européen sur la contribution de la PESC, y compris la PESD, à la lutte contre le terrorisme, déclaration annexée aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Séville, qui souligne la nécessité d'introduire des clauses antiterroristes dans les accords souscrits par l'UE avec des pays tiers.

28. Believes that the agreements the European Union signs with its partner and associated countries should specify the obligations that bind the parties to those agreements in the field of the fight against terrorism by including an anti-terrorist clause that could be drafted on the basis of the content of the exchange of letters between the EU and the Republic of Lebanon concerning cooperation in the fight against terrorism;
28. estime que les accords que signe l'Union européenne avec ses pays partenaires et associés devraient préciser les obligations qui lient les parties à ces accords dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en incluant une clause anti-terroriste qui pourrait être rédigée sur le modèle du contenu de l'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Liban en ce qui concerne la coopération en matière de lutte contre le terrorisme;