Vertaling van "crimes unit gave written assurance " (Engels → Frans) :

Concerning statement taking, section 56 of the Young Offenders Act, I was reading the testimony of witnesses who have appeared before the committee and I smiled because someone from the Canadian Association of Chiefs of Police and someone from the Canadian Police Association, CPA, talked about the seven-page waiver form that was written by the Street Crime Unit.
En ce qui concerne l'obtention de déclarations, soit l'article 56 de la Loi sur les jeunes contrevenants, j'ai souri en lisant le témoignage des témoins qui ont comparu devant le comité parce qu'un représentant de l'Association canadienne des chefs de police et un de l'Association canadienne des policiers (ACP) ont fait allusion à la renonciation de sept pages préparée par l'unité des crimes de la rue.

Canada's war crimes unit gave written assurance to the IRB that Mr. Ri was " not a person of interest" to them.
Voilà donc une déclaration de culpabilité par association. Pourtant, la section canadienne des crimes de guerre a confirmé par écrit à la CISR que M. Ri ne présentait aucun intérêt pour elle.

B. whereas, in accordance with Article 7 of the Fourth Geneva Convention, residents of Camp Ashraf have to be regarded as refugees enjoying protection under international law; whereas PMOI members living in Camp Ashraf have been disarmed and designated as 'protected persons' under Article 27 of the Fourth Geneva Convention; whereas after the 2003 invasion of Iraq, the US military disarmed the group and gave them written assurances as to their status as protected persons under the Fourth Geneva Convention,
B. considérant qu'en vertu de l'article 7 de la quatrième convention de Genève, les résidents du camp d'Achraf doivent être considérés comme des réfugiés bénéficiant de la protection du droit international; que les membres de l'OMPI qui vivent dans le camp d'Achraf ont été désarmés et qu'ils ont reçu le statut de personnes protégées en vertu de l'article 27 de la quatrième convention de Genève; qu'après l'invasion de l'Iraq en 2003, l'armée américaine a désarmé le groupe et lui a donné des assurances écrites quant à son statut de personnes protégées au titre de la quatrième convention de Genève,

In connection with the ATS system, I have mentioned to the Committee on Civil Liberties that I have received written assurances from the United States regarding compliance with the PNR agreement.
À propos du système ATS, j’ai devant la commission des libertés civiles déclaré avoir reçu des assurances écrites de la part des États-Unis sur le respect des dispositions prévues par l’accord PNR.

The request for an amendment providing for gender equity was subsequently withdrawn when Mr. DeVillers gave written assurances to the Canadian Association for the Advancement of Women in Sport that the federal government would establish an accountability mechanism that would “clearly articulate how existing national equity standards are to be applied in such areas as funding, coaching and staffing if national sport bodies are to continue to receive [federal] funding” (4)
L’Association a par la suite retiré sa demande lorsque M. DeVillers lui a donné par écrit l’assurance que le gouvernement fédéral établirait un mécanisme de contrôle expliquant clairement la façon dont les normes nationales existantes d’égalité entre les sexes doivent être appliquées dans des secteurs tels que le financement, l’entraînement ou le personnel si les organismes de sport du pays veulent continuer à recevoir un financement du fédéral(4).

The United States has given the Government of Canada written assurance that it will not take any trade action - either under the World Trade Organization trade agreements, NAFTA, or section 301 of the United States Trade Act - against the passage of Bill C-55.
Les États-Unis ont donné au gouvernement du Canada l'assurance écrite qu'ils ne prendraient aucune mesure de représailles commerciales contre l'adoption du projet de loi C-55, que ce soit en vertu des ententes commerciales de l'Organisation mondiale du commerce, de l'ALENA ou de l'article 301 de la Trade Act des États-Unis.

Senator Graham: Honourable senators, the United States has given the Government of Canada written assurance that it will not take any trade action against Bill C-55 under the World Trade Organization agreements, NAFTA, or section 301 of the United States Trade Act.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, les États-Unis ont donné au gouvernement du Canada l'assurance écrite qu'ils ne prendront aucune mesure commerciale en réaction au projet de loi C-55 dans le cadre des accords de l'OMC, de l'ALENA ou de l'article 301 de la Trade Act des États-Unis.

The purpose of this meeting is first of all to demonstrate our solidarity with the American people, who have just been struck by a barbaric act of terrorism, to show our compassion for the victims, for the final toll will certainly be appalling, and to demonstrate our support for all those who are working tirelessly to save what further lives they can. Yesterday, I expressed this solidarity to President Bush, on my own behalf and on behalf of the entire European Parliament and gave him my assurance that the people of Europe are standing shoulder to shoulder with the United States in the tragic ordeal the American nation is suffering.
Elle est d'abord pour manifester notre solidarité à l'égard du peuple américain qu'un terrorisme barbare vient de frapper, notre compassion à l'égard des victimes dont le nombre sera, sans nul doute, terrible, et notre soutien à tous ceux qui se mobilisent avec acharnement pour tenter de sauver encore quelques vies. Dès hier, j'ai exprimé cette solidarité au Président Bush, en mon nom personnel et en celui du Parlement européen tout entier, en l'assurant que les Européens sont aux côtés des États-Unis dans l'épreuve dramatique que vit son peuple.

Who gave the United States the right, which they exercise today, to put on trial all those who are suspected of having committed war crimes, when they themselves are often suspected of committing crimes in wartime?
Qui a donné aux États-Unis d'Amérique la permission, qu'ils revendiquent aujourd'hui, de poursuivre tous ceux qui sont suspectés d'avoir commis des crimes de guerre, alors qu'eux-mêmes en sont suspectés ?

The substantial increase in armed internal conflict, particularly in many African countries, and experience in the former Yugoslavia gave rise to a resolution stressing the need for the preparatory work undertaken by the United Nations to lead as soon as possible to decisions on setting up a permanent international criminal court, so that war crimes and crimes against human rights can in future be punished at international level.
L'augmentation considérable du nombre de conflits intérieurs armés, surtout dans un grand nombre d'États africains, ainsi que l'expérience acquise dans l'ancienne Yougoslavie ont permis de mettre l'accent dans une résolution sur la nécessité de faire en sorte que les travaux préparatoires engagés par les Nations unies en vue de la création d'un tribunal pénal international permanent puissent se conclure dans les meilleurs délais afin que les crimes de guerre et les crimes contre les droits de l'homme puissent, à l'avenir, être poursuivis au plan international.