Traduction de «denied the sister entry because » (Anglais → Français) :

With buildings in Haiti devastated, Immigration Canada denied the sister entry because she had no real property.
Alors que le parc immobilier en Haïti est dévasté, Immigration Canada a refusé l'entrée au Québec à sa soeur parce qu'elle n'avait pas de garantie immobilière.

Some countries will deny those youth entry just because they used weapons, even though they were child soldiers. That is against the spirit of the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child.
Dans certains pays, ces jeunes se font refuser l'entrée simplement parce qu'ils ont utilisé des armes, même s'ils étaient enfants soldats, ce qui va à l'encontre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant.

They might be terrorists, they might gang members and Canada will not be able to deny them entry because they will be Canadian citizens.
Elles pourraient aussi bien être des terroristes, des membres de gangs et le Canada ne pourra leur refuser le droit d'entrée puisque ce sont des citoyens canadiens.

Question No. 303 Mr. Ted Hsu: With regard to the criteria governing the granting of single and multiple entry visas: (a) what are the criteria used to determine whether an applicant is approved or rejected for a single-entry visa; (b) what are the criteria used to determine whether an applicant is approved or rejected for a multiple-entry visa; and (c) what are the reasons that an applicant might be granted a single-entry visa but denied a multiple-entry visa?
Question n 303 M. Ted Hsu: En ce qui concerne les critères régissant l’octroi de visas pour une seule entrée et pour de multiples entrées: a) quels sont les critères employés pour déterminer l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour une seule entrée; b) quels sont les critères employés pour déterminer l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour de multiples entrées; c) pour quelles raisons peut-on octroyer un visa pour une seule entrée et refuser l’octroi d’un visa pour de multiples entrées?

4. Without prejudice to paragraph 1 of this Article, when a Party has sufficient proof that a vessel seeking entry into its port has engaged in IUU fishing or fishing related activities in support of such fishing, in particular the inclusion of a vessel on a list of vessels having engaged in such fishing or fishing related activities adopted by a relevant regional fisheries management organisation in accordance with the rules and procedures of such organisation and in conformity with international law, the Party shall deny that vessel entry into its ports, taking into due account paragraphs 2 and 3 of Article 4.
4. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, lorsqu’une partie dispose de preuves suffisantes pour établir que le navire cherchant à entrer dans ses ports s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, en particulier si ce navire figure sur une liste de navires s’étant livrés à une telle pêche ou à des activités liées à cette pêche adoptée par une organisation régionale de gestion des pêches pertinente conformément aux règles et procédures de cette organisation et au droit international, la partie interdit au navire d’entrer dans ses ports, en tenant dûment compte des paragraphes 2 et 3 de l’article 4.

It stresses in particular that the restructuring aid would not only have an effect on the existing operators but would also deter competition from new entry because other incumbents and new entrants are prevented from exploiting their own efficiency.
L'organisation souligne en particulier que l'aide à la restructuration n'aurait pas seulement un effet sur les opérateurs existants, mais découragerait également de nouveaux concurrents, parce qu'elle empêche les opérateurs en place et les nouveaux arrivants d'exploiter leur propre efficacité.

The Member States have to use the common register of Article 96 data in the SIS to refuse entry, because the internal border controls have been lifted.
Les États membres doivent, pour refuser l'entrée, utiliser le registre commun des données visées à l'article 96, figurant dans le SIS, en raison de la suppression des contrôles aux frontières intérieures.

A notifying party does not have to explain why the agreement was not notified earlier and will not be denied retroactive exemption simply because it did not notify earlier.
La partie notifiante n'est pas tenue d'exposer les raisons pour lesquelles elle n'a pas notifié plus tôt l'accord en question, et l'exemption avec effet rétroactif ne peut lui être refusée au seul motif qu'elle ne l'a pas notifié avant.

- finally, the information exchange itself considerably increases the barriers to entry because it permits the established suppliers to recognize immediately any new penetration into the United Kingdom market or any increase in sales by non-members and then to react and defend their market positions.
- enfin, l'accord d'échange d'informations lui-même rend l'accès à ce marché bien plus difficile encore car il permet aux fournisseurs en place de repérer immédiatement toute nouvelle pénétration ou toute augmentation des ventes de fournisseurs ne participant pas à l'accord et donc de réagir et de défendre leurs positions.

Mr. Vigneault: If the only offence is one of the two offences provided for in Bill S-7, if the Americans have no other information for laying charges, they would deny the person entry into the United States and inform the Canadian authorities, and in that case the Canada Border Services Agency or the RCMP could apprehend the person suspected of intending to go outside Canada to commit a terrorist act, because Canadian law would apply within Canadian territory.
M. Vigneault : Si la seule infraction est une des deux infractions prévues au projet de loi S-7, si les Américains n'ont pas d'autres informations pour porter des accusations, ils refuseraient l'entrée aux États-Unis à la personne, informeraient les autorités canadiennes, dans ce cas-ci, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada pourraient appréhender la personne suspectée de vouloir aller à l'étranger pour commettre un acte terroriste parce que la loi canadienne s'appliquerait en territoire canadien.