Vertaling van "expressly declaring these subsidies illegal " (Engels → Frans) :

The WTO ruling confirms that the United States has taken no appropriate action to comply with its obligation to withdraw subsidies declared illegal by the WTO's Appellate Body in 2012, or to remove their adverse effects.
La décision de l'OMC confirme que les États-Unis n'ont pas pris de mesures appropriées pour se conformer à leur obligation de retirer les subventions déclarées illégales par l'organe d'appel de l'OMC en 2012 ou d'éliminer les effets défavorables de ces dernières.

In order to reduce the distortion of competition created by the illegal subsidies, Ryanair, Tuifly and HLX now have to pay these amounts back to Austria.
Afin de réduire la distorsion de concurrence générée par les subventions illégales, Ryanair, Tuifly et HLX doivent à présent rembourser ces montants à l'Autriche.

The facts described in these recitals all support the preliminary conclusion that the Thai fleet operates illegally outside Thai territorial waters with catches are either unreported or mis-declared.
Les faits décrits dans ces considérants étayent tous la conclusion provisoire selon laquelle la flotte est exploitée illégalement en dehors des eaux territoriales thaïlandaises et les captures ne sont pas déclarées ou font l’objet de fausses déclarations.

Declare Article 186(a) of Regulation 1234/2007 (8) (the Recast Regulation) illegal under Article 277 TFEU to the extent these do not correctly transpose the relevant provisions of Regulation 318/2006 (9);
déclarer illégal l’article 186, sous a), du règlement no 1234/2007 (8) (règlement de refonte) au titre de l’article 277 TFUE, en ce qu’il ne transpose pas correctement les dispositions pertinentes du règlement no 318/2006 (9);

Moreover, the US Government continues to grant Boeing around USD 200 million per year in export subsidies under the Extraterritorial Income Exclusion Act (the successor to the “FSC” - Foreign Sales Corporations legislation), despite a WTO ruling expressly declaring these subsidies illegal.
Le gouvernement américain continue en outre à accorder à Boeing quelque 200 millions d’USD par an sous forme de subventions à l’exportation dans le cadre de «l’Extraterritorial Income Exclusion Act» (loi régissant l' exclusion des revenus extraterritoriaux qui succède à la loi sur les «FSC» - Foreign Sales Corporations), en dépit d’une décision de l’OMC déclarant expressément ces subventions illégales.

Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

If one adds the $1.6 billion in export credits declared to be illegal by the WTO, the total cotton subsidy to the 7,500 producers is approximately equal to the GDP of Burkina Faso.
Si l'on ajoute les crédits à l'exportation de 1,6 milliard de dollars déclarés illégaux par l'OMC, le total des subventions versées aux 7 500 producteurs de coton équivaut approximativement au PIB du Burkina Faso.

These arrangements were declared illegal, on the basis of failure to comply with rules relating to public contracts, by a Swedish court in September 2003(76).
Ces arrangements ont été déclarés illégaux, sur la base du non-respect des règles relatives aux marchés publics, par une cour suédoise en septembre 2003(76).

It was in 1981 that a Panel was adopted declaring DISC an illegal export subsidy contrary to Article XVI:4 of GATT.
C'est de 1981 que date la mise en place d'un groupe spécial qui a déclaré que ce régime constituait une incitation illicite à l'exportation, contraire à l'article XVI:4 du GATT.

(8) Whereas the Commission may declare a concentration compatible with the common market in the second phase of the procedure, following commitments by the parties that are proportional to and would entirely eliminate the competition problem; whereas it is also appropriate to accept commitments in the first phase of the procedure where the competition problem is readily identifiable and can easily be remedied; whereas it should be expressly provided that in these cases the Commission may attach to its decision conditions and obligations; whereas transparency and effective consultation of Member States and interested third parties should be ensured in both phases of the procedure;
(8) considérant que la Commission peut déclarer une concentration compatible avec le marché commun dans la seconde phase de la procédure, à la suite d'engagements pris par les parties qui sont proportionnels au problème de concurrence et qui le résolvent entièrement; qu'il y a lieu également d'accepter des engagements dans la première phase de la procédure lorsque le problème de concurrence est aisément identifiable et qu'il peut être facilement résolu; qu'il convient de prévoir expressément que, dans ces cas de figure, la Commission peut assortir sa décision de conditions et de charges; que la transparence et la consultation effective des États membres et des parties tierces intéressées doivent être assurées dans les deux phases de la procédure;