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Vertaling van "for a prior debate really " (Engels → Frans) :

This may also be linked to the amendments to the Criminal Code passed by Parliament in December 2013, without prior debate or public consultation.

La modification du code pénal par le Parlement en décembre 2013, sans débat préalable ni consultation publique, n'y est peut-être pas non plus étrangère.


1. Welcomes the focus of the Commission on ‘Big Themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of ‘Big Themes’ is subjected to a prior debate with Parliament, that withdrawal of legislative files must meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulat ...[+++]

1. se félicite de l'importance que la Commission accorde à ce qu'elle appelle de "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'un débat préalable avec le Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'incidences adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait ...[+++]


This may also be linked to the amendments to the Criminal Code passed by Parliament in December 2013, without prior debate or public consultation.

La modification du code pénal par le Parlement en décembre 2013, sans débat préalable ni consultation publique, n'y est peut-être pas non plus étrangère.


This shows clearly that more needs to be done to introduce CCS into the debate on Europe's and Member States efforts to combat climate change, that potential health and environmental risks (associated with leakage of stored CO2) need to be further explored, and that public acceptance should not be assumed without prior assessment.

Cela montre clairement que des efforts s’imposent pour amener le CSC au centre du débat sur le rôle respectif de l'Europe et des États membres dans la lutte contre le changement climatique, qu'il faut étudier de façon plus approfondie les risques pour la santé et l’environnement (liés à la fuite du CO2 stocké), et que l’acceptation du public ne doit pas être considérée comme acquise sans évaluation préalable.


I very much regret as well that we have not had the opportunity for a prior debate really in Europe about whether it is appropriate to try to extend international trade rules to cover government procurement at all.

Je regrette beaucoup aussi que nous n’ayons pas eu l’occasion de mener un vrai débat préalable en Europe pour savoir s’il est approprié d’essayer d’étendre les règles du commerce international pour couvrir les marchés publics.


13. Takes note that the Agency prepared an updated conflicts of interest policy and action plan in line with the European Ombudsman’s recommendations; calls on the Agency to make the draft public and to foster a debate on the policy and action plan prior their submission to the Management Board;

13. prend acte que l’Agence a élaboré une politique et un plan d’action mis à jour pour la gestion des conflits d’intérêts, conformément aux recommandations du Médiateur européen; invite l’Agence à rendre ce projet public et à favoriser un débat sur cette politique et ce plan d’action avant de les présenter au conseil d’administration;


− (FR) Mr President, this debate really has highlighted the fact that we are taking an important step into a new phase. Perhaps I should say we will be taking that step if, as we hope, this text – and I would again like to thank Mr Nassauer for his role in preparing it – makes clear, to borrow Ms Frassoni’s words, that ‘offences can no longer go unpunished’. That, I believe, is what matters.

− (FR) Monsieur le Président, le débat vient de montrer en effet que nous franchissons là une étape importante; enfin, nous la franchirons, si, comme nous le souhaitons, ce texte, et je voudrais encore remercier M. Nassauer pour la part qu'il y a prise, est évidemment un texte qui, comme le disait Mme Frassoni, dit «les délits ne seront plus dépénalisés». Je crois que c'est ça qui est important. Nous avançons vraiment.


Considers that the Member States should hold debates in their respective national parliaments prior to adoption of their stability and growth (EU 2020) programmes;

considère que les États membres devraient organiser un débat au sein de leur parlement respectif avant l'adoption de leur programme de stabilité et de croissance (stratégie Europe 2020);


Firstly, we had a very long prior debate, which delayed the voting time, and secondly today we have had one of the largest votes in this session.

D'abord, nous avons tenu un très long débat préalable, qui a retardé l'heure des votes, et ensuite, nous avons tenu un des votes les plus massifs au cours de la session d'aujourd'hui.


The EDPS must state that this debate has not really taken place before the development of the proposal. This underscores even more the need for stringent safeguards for the use of biometric data and for a careful reflection and debate in the course of the legislative process.

Le CEPD doit constater que ce débat n'a pas vraiment eu lieu avant l'élaboration de la proposition, ce qui souligne d'autant plus la nécessité de fixer des garanties très strictes en matière d'utilisation des données biométriques et de profiter du processus législatif pour mener une réflexion et un débat en profondeur.




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'for a prior debate really' ->

Date index: 2022-12-21
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