Traduction de «investigation thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investigation measure | investigative measure | investigative tool | measure of investigation
mesure de recherche | mesure d'enquête

conduct road accident investigations | investigate car accidents | carry out investigations of automobile accidents | investigate road accidents
enquêter sur des accidents de la route

conduct maritime accident investigation activities | investigate maritime incidents | investigate marine incidents | investigate maritime accidents
enquêter sur des accidents maritimes

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
réaliser des enquêtes discrètes

Thus we labour but not for ourselves [ Sic nos non nobis ]
Ainsi nous travaillons en altruistes [ Sic nos non nobis ]

olibanum | gum thus | frankincense
oliban

medico-legal death investigation [ medico-legal investigation | forensic death investigation | forensic investigation | death investigation | fatality investigation ]
investigation médico-légale [ enquête médico-légale ]

clinical investigator | clinical trial investigator | investigator
expérimentateur

to commence an investigation | to initiate an investigation | to open an investigation
commencer une enquête | ouvrir une enquête

North American Council on Fishery Investigations [ NACFI | North American Committee on Fishery Investigations | International Committee on Deep-Sea Fisheries Investigations | International Committee on Marine Fishery Investigations ]
North American Council on Fishery Investigations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on our investigation thus far, we believe that Google's behaviour denies consumers a wider choice of mobile apps and services and stands in the way of innovation by other players, in breach of EU antitrust rules. These rules apply to all companies active in Europe.
Au stade actuel de notre enquête, nous pensons que par son comportement Google prive les consommateurs d’un choix plus large d'applications et de services mobiles et que l'entreprise freine l’innovation émanant des autres acteurs, en violation des règles de concurrence de l’UE. Ces règles s’appliquent à toutes les entreprises actives en Europe.

10. Calls on the Commission, when implementing the planned restructuring measures with regard to adequate staffing, to focus on its main priorities; emphasises, in that regard, the role of the department responsible for state aid, so as to ensure that taxation practices in relation to tax rulings and other measures similar in nature or effect which are questionable under state aid rules can, in future, be more properly investigated, thus helping to make corporate taxation in the European Union fairer and the distribution of tax revenue between private individuals and enterprises more balanced;
10. invite la Commission à se concentrer sur ses priorités principales lors de la mise en œuvre des mesures de restructuration prévues, liées à une dotation adéquate en personnel; souligne, dans ce contexte, le rôle de l'unité Aides d'État, afin de garantir que les pratiques fiscales en matière de rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, qui sont contestables notamment au regard des règles applicables aux aides d'État, pourront, à l'avenir, faire l'objet d'enquêtes plus efficaces, ce qui contribuerait à rendre plus équitable la taxation des entreprises au sein de l'Union et à répartir de manière plus équitable les recettes fiscales entre les particuliers et les entreprises;

4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.
4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.

The exporting producer argued that the MIP it proposed is higher than that proposed by the Commission during the investigation and thus the MIP proposed in the undertaking, by definition, removes the injury to the Union industry.
Le producteur-exportateur a fait valoir que le PMI proposé était plus élevé que celui proposé par la Commission au cours de l'enquête et, par conséquent, que le PMI proposé dans l'engagement, par définition, élimine le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

The use of PNR data together with API data has added value in assisting Member States in verifying the identity of an individual, thus reinforcing the law enforcement value of that result and minimising the risk of carrying out checks and investigations on innocent people.
L'utilisation combinée des données PNR et des données API présente une valeur ajoutée en ce qu'elle aide les États membres à vérifier l'identité d'une personne, renforçant ainsi la valeur du résultat en termes de prévention, de détection et de répression des infractions et réduisant au minimum le risque de soumettre des personnes innocentes à des vérifications et à des enquêtes.

Effective use of PNR data, for example by comparing PNR data against various databases on persons and objects sought, is necessary to prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious crime and thus enhance internal security, to gather evidence and, where relevant, to find associates of criminals and unravel criminal networks.
L'utilisation effective des données PNR, par exemple la confrontation des données PNR à diverses bases de données de personnes ou d'objets recherchés, est nécessaire pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et donc pour renforcer la sécurité intérieure, pour rassembler des preuves et, le cas échéant, pour trouver les complices de criminels et démanteler des réseaux criminels.

It is of considerable concern that a statement volunteered for a technical investigation may be used for a criminal investigation, thus undermining an individual’s willingness to contribute useful information to the safety related investigation.
Il est véritablement essentiel de tenir compte du fait qu'une déclaration communiquée spontanément pour une enquête technique pourrait être utilisée dans le contexte d'une enquête pénale, ce qui pourrait inciter une personne à ne pas vouloir révéler des informations utiles pour une enquête concernant la sécurité.

I can accept this, but with one reservation: ships that have not been inspected in the last 12 months under the controls of the port State must not be exempted from these investigations. Thus, Amendments 25 and 26 could be reworked, and even improved.
Je peux l’accepter, avec une réserve néanmoins: on ne doit permettre que les navires qui n’ont pas été inspectés dans les douze derniers mois au titre du contrôle par l’État du port échappent à ces enquêtes Donc les amendements 25 et 26 pourraient être remaniés, voire améliorés.

It would, instead, be the job of Europol itself to draw up cross-border investigation plans and give orders for their implementation. The responsibility for coordination would thus be linked to a right to issue instructions to the national police forces involved in any given investigation.
Il appartiendrait plutôt à Europol d'élaborer lui-même des schémas transfrontaliers d'enquête et de les faire appliquer. La responsabilité de la coordination serait ainsi assortie d'un droit d'instructions aux services nationaux compétents.