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Vertaling van "noted that no new facts had come " (Engels → Frans) :

It should also be noted in this regard that the large majority of the new facts introduced in the LF concerning Alpharma were provided by the party itself after the issuance of the SO, although DG Competition had already sent a request to provide the information in March 2011.

Il y a également lieu d’observer à cet égard que la grande majorité des nouveaux faits présentés dans l’exposé des faits et concernant Alpharma ont été fournis par cette partie elle-même à la suite de l’émission de la CG, alors même que la DG concurrence lui avait déjà demandé de lui fournir ces informations en mars 2011.


By the end of 2008 / beginning of 2009, the placement of new orders had come to an almost complete halt and several of the ships on order had their delivery dates postponed.

Fin 2008/début 2009, les commandes étaient quasiment au point mort, tandis que les dates de livraison de plusieurs navires déjà commandés étaient reportées.


The general then took the extraordinary step yesterday of convening a press conference to indicate very clearly that new information had come to light and that, in fact, it was a Canadian detainee who was transferred.

Hier, le général a pris une mesure exceptionnelle en convoquant une conférence de presse pour mentionner très clairement que de nouveaux renseignements lui avaient été communiqués, et que c'était bel et bien un prisonnier sous la garde des Canadiens qui avait été transféré.


The German authorities note that the Commission itself had taken the view, in its 1998 Notice on business taxation, that, ‘provided that they apply without distinction to all firms and to the production of all goods’, tax measures of a purely technical nature, such as rules on loss carry-overs, were not selective, and that ‘the fact that ...[+++] firms or some sectors benefit more than others from some of these tax measures does not necessarily mean that they are caught by the competition rules governing State aid’ (17).

L’Allemagne souligne que dans sa communication de 1998 sur la fiscalité des entreprises, la Commission elle–même a considéré que les mesures de pure technique fiscale comme les dispositions législatives et réglementaires concernant le report de pertes ne sont pas sélectives, «(s)ous réserve qu’elles s’appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à toutes les productions», et que «(l)e fait que certaines entreprises ou cert ...[+++]


Notes that the UNHRC has the potential to develop into a valuable framework for the European Union's multilateral human rights efforts; notes, with concern, the fact that during the last year of activities that new body has not proved its credibility but stresses once again the crucial role of the UNHRC within ...[+++]

observe que le CDHNU est susceptible d'offrir un cadre valable pour les initiatives multilatérales de l'Union en faveur des Droits de l'homme; observe avec inquiétude le fait qu'au cours de sa dernière année d'activités, ce nouvel organe n'a pas démontré sa crédibilité mais souligne à nouveau le rôle crucial du CDHNU dans l'architecture globale des Nations unies; est convaincu que la mise en œuvre du mécanisme de l'examen périodique universel permett ...[+++]


This does not preclude the case being reopened and proceedings being re-initiated, should the Commission come into possession — even after closure — of new facts that could justify opening such a new procedure regarding the same issue.

Ceci ne fait pas obstacle à la réouverture et à la remise à l'instruction de l'affaire si la Commission avait connaissance, même après le classement de celle-ci, de données supplémentaires justifiant l'ouverture d'une procédure de même objet.


- however, the Commission notes that the Belgian authorities had themselves recognised that the difference between the two business plans in the level of the ground handling charge, for instance - with a reduction of about EUR 15 to EUR 10 per passenger of the unit charge for passengers of regular airlines by 2010 - would lead to a drop in revenue of over EUR 5 million in 2001-2010. This is in fact representative of the Commission's criticism of the margin generated by airlines other than Ryan ...[+++]

- la Commission note cependant que les autorités belges avaient elles-mêmes reconnu que la différence sur le prix du "handling", par exemple, avec la réduction d'environ 15 à 10 euros par passager de la recette unitaire pour les passagers des compagnies régulières à l'horizon 2010, entre les deux plans d'affaires, générait une baisse de recettes de plus de 5 millions d'euros sur la période 2001-2010; cela est justement représentatif des critiques de la Commission quant à la marge générée par les compagnies autres que Ryanair dans le plan;


President Santer noted that the new government had shown a clear commitment to take appropriate action, approving sharp price increases as from January, and that it was also committed to a thorough reform of the Romanian administration.

Le président Santer a constaté que le nouveau gouvernement s'était clairement engagé à prendre des mesures appropriées et avait ainsi déjà fortement relevé les prix en janvier, et qu'il s'était décidé à réformer en profondeur l'administration roumaine.


expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation ...[+++]

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des ...[+++]


A.O.B.: Nitrates in vegetables (NL): In reply to the Dutch Minister Mr Fischler said that new evidence had come to light which threw doubt on the maximum nitrate levels in lettuces being considered by the Commission.

Divers Nitrates dans les légumes (NL) En réponse au ministre néerlandais, M. Fischler indique que des preuves nouvellement établies jettent un doute sur les niveaux maximums de nitrate dans les laitues envisagés par la Commission.




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Date index: 2024-05-18
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