Traduction de «obligation to introduce suitable statutory » (Anglais → Français) :

12. Draws attention to the judgments of the Court of Justice of the European Communities of 8 June 1994 establishing the principle that those Member States in which procedural and institutional arrangements are inadequate have an obligation to introduce suitable statutory provisions laying down appropriate administrative and judicial review procedures and appropriate, effective, proportional and dissuasive sanctions against employers who fail to meet their obligations to inform and consult employees;
12. rappelle la jurisprudence de principe de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juin 1994 , selon laquelle une obligation de créer les moyens de droit appropriés s'impose aux États membres dont le système procédural et institutionnel est déficient, et définissant les mesures de recours administratives et judiciaires appropriées ainsi que des sanctions adéquates, effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs ne respectant par leurs obligations d'information et de consultation des travailleurs;

12. Draws attention to the judgment of the Court of Justice of the European Communities of 8 June 1994 establishing the principle that those Member States whose procedural and institutional arrangements are inadequate have an obligation to introduce suitable statutory provisions laying down appropriate administrative and judicial review procedures and appropriate, effective, proportional and dissuasive sanctions against employers who fail to meet their obligations to inform and consult employees;
12. rappelle la jurisprudence de principe de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juin 1994, selon laquelle une obligation de créer les moyens de droit appropriés s'impose aux États membres dont le système procédural et institutionnel est déficient, et définissant les mesures de recours administratives et judiciaires appropriées ainsi que des sanctions adéquates, effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs ne respectant par leurs obligations d'information et de consultation des travailleurs,

That is certainly not acceptable, and that is certainly not, in our view, fulfilling their statutory obligation to provide suitable and adequate accommodation for the movement of all the traffic that we offered to them.
Ce n'est certainement pas acceptable et, selon nous, cela ne permet certainement pas de s'acquitter de l'obligation légale de fournir des installations convenables pour le transport de tous les produits que nous avons offerts.

To introduce another statutory obligation that has the term “known” in it introduces uncertainty and a possible challenge to the listing itself.
Introduire une autre obligation légale comportant la notion de «connus» introduit une incertitude et ouvre la porte à une contestation de l'inscription elle-même.

the following paragraph shall be inserted: " This Directive shall also lay down rules applicable to certain aspects of the obligations on operators in the maritime transport chain as regards civil liability, and shall introduce suitable financial protection for seafarers in the event of abandonment".
l'alinéa suivant est inséré: " La présente directive fixe également les règles applicables à certains aspects des obligations des opérateurs de la chaîne du transport maritime en matière de responsabilité civile et instaure une protection financière adaptée des gens de mer en cas d'abandon".

“This Directive shall also lay down rules applicable to certain aspects of the obligations on operators in the maritime-transport chain as regards civil liability and shall introduce suitable financial protection for seafarers in the event of abandonment”.
"La présente directive fixe également les règles applicables à certains aspects des obligations des opérateurs de la chaîne du transport maritime en matière de responsabilité civile et instaure une protection financière adaptée des gens de mer en cas d'abandon".

In presenting his concerns with respect to Bill C-574, the parliamentary secretary noted that in clause 13 the bill contains a new obligation for the Minister of Justice to “examine every regulation transmitted to the Clerk of the Privy Council for registration pursuant to the Statutory Instruments Act, as well as every bill introduced in or presented to the House of Commons by a minister of the Crown, in order to ascertain whether any of the provisions thereof are inconsistent with the purposes and provisions“ of Bill C-574.
En exprimant ses réserves à l’égard du projet de loi C-574, le secrétaire parlementaire a fait remarquer que l’article 13 du projet de loi impose une nouvelle obligation au ministre de la Justice, soit exiger qu’il « examine [.] les règlements transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires, ainsi que les projets de loi déposés ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et les dispositions » du projet de loi C-574.

Some of these informal alternatives have always been available to police; however, there is some evidence that the exercise of police discretion in deciding not to lay charges has declined in recent years (5) Bill C-3 would confer statutory recognition on these less formal non-judicial responses to youth offending behaviour, oblige police to consider their suitability in each case, and would create a presumption of their suitability with respect to non-violent first offenders.
La police, depuis toujours, a le choix d’appliquer certaines de ces mesures de rechange informelles, mais certains indices portent à croire que la police exerce dans une moins grande mesure, depuis quelques années, le pouvoir discrétionnaire qu’elle a de ne pas porter d’accusation(5). Le projet de loi C-3 consacre dans la loi l’application de ces mesures extrajudiciaires moins formelles pour sanctionner le comportement délictueux des adolescents, oblige la police à s’interroger sur la pertinence de telles mesures en regard de chacun des crimes commis et présume de leur pertinence à l’endroit des adolescents qui commettent une infraction sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant.

We propose the following: extensions be granted only when an organization seeking to retain casual workers beyond 90 days demonstrates that the 90-day maximum impedes the organization's ability to meet its statutory obligations and that all other staffing options are not suitable.
Nous proposons donc ce qui suit : que les prolongations soient accordées uniquement dans les situations où une organisation, qui cherche à maintenir son effectif de travailleurs occasionnels pour une période qui s'étend au-delà de 90 jours, démontre que ce maximum de 90 jours nuit à la capacité de l'organisation de s'acquitter de ses obligations légales et qu'aucune autre option de dotation ne convient.