Traduction de «regards the claim that a real privatisation took place » (Anglais → Français) :

Finally, as regards the claim that a real privatisation took place when HDW/Ferrostaal acquired 100 % of HSY, the Commission does not contest that point.
Enfin, la Commission ne conteste pas l’argument selon lequel une véritable privatisation a eu lieu lorsque HDW/Ferrostaal a acquis 100 % des actions de HSY.

I would argue that the reason back then—and I do not know if it has been put in place recently—was that no real negotiations took place between the province and the federal government over how that would be implemented. Yes, money was flagged for it, but it was never really acted upon.
À mon avis, la raison pour laquelle cet engagement n'a pas été tenu à l'époque — et je ne sais pas s'il a été tenu récemment —, c'est faute de négociation entre la province et le gouvernement fédéral au sujet de la façon de le mettre en oeuvre.

In that regard, the applicant claims that, in the contested decision, the Commission made a financial correction in response to some shortcomings observed during an on-site inspection which took place only in the Lazio and Abruzzo regions.
Il est fait valoir à cet égard que dans la décision attaquée, la Commission a opéré une rectification financière sur le postulat de plusieurs carences constatées lors d’une inspection sur place qui n’a eu lieu que pour les régions du Latium et des Abruzzes.

In actual fact the Minister of National Defence contradicted this on many occasions when he said in this House of Commons that the real competition took place about 10 years ago, back in the late 1990s, a competition that we all know was not a Canadian competition but a competition run by the Pentagon to choose its new joint strike fighter.
En réalité, le ministre de la Défense nationale a contredit cette annonce à de nombreuses reprises quand il affirmé à la Chambre des communes que l'appel d'offres avait eu lieu il y a approximativement dix ans, à la fin des années 1990.

(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...
(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...

B. whereas a referendum took place in the Chechen Republic on 23 March 2003, which should be regarded as a very first step towards stabilisation of the situation, but which must be followed up by other measures leading to a real pacification of Chechnya,
B. considérant qu'un référendum a eu lieu en République tchétchène le 23 mars 2003, ce qu'il convient de considérer comme un véritable premier pas vers une stabilisation de la situation, mais que d'autres mesures doivent être prises dans la foulée pour amener à une pacification réelle de la Tchétchénie,

B. whereas a referendum took place in the Chechen Republic on .which should be regarded as a decisive step towards stabilisation of the situation, but which has to be followed up by other measures which should lead to a real pacification of Chechnya,
B. considérant qu'un référendum a eu lieu en Tchétchénie le .qui doit être considéré comme une étape dans la voie de la stabilisation de la situation mais qui doit être suivi d'autres mesures aboutissant à une pacification réelle de la Tchétchénie,

The testimony of both groups before the Standing Committee on Justice and Legal Affairs claims unequivocally that no consultation took place in the prescribed manner regarding Bill C-68 and therefore their constitutional rights have been violated by the federal government.
Quand ils ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des questions juridiques, les deux groupes ont soutenu, sans la moindre ambiguïté, qu'aucune consultation n'avait eu lieu de la manière prescrite au sujet du projet de loi C-68 et, par conséquent, que le gouvernement fédéral avait violé leurs droits constitutionnels.

13. Calls on the Czech Republic and the Commission to take account of the social impact of gradual liberalisation of the sale, purchase and encumbrance of real estate and, on the model of existing rules within the EU, to guarantee such property claims as the ban on selling and buying nature conservation areas and freedom of access to, and the limitation on privatisation of, recreation and tourist areas, and to make it possible for transitional provisions to be adopted which take account of inequalities of wealth regarding the acquisition of houses and land by non-residents;
13. invite la République tchèque et la Commission à tenir compte de l'incidence sociale de la libéralisation progressive, dans le secteur immobilier, des opérations de vente, d'achat et d'hypothèque, à garantir, sur le modèle de réglementations existantes au sein de l'Union européenne, les droits de propriété tels que interdiction de vendre et d'acheter des zones naturelles protégées, liberté d'accès aux zones de récréation et touristiques et limitation de leur privatisation, et à faire en sorte que des mesures provisoires soient adoptées qui prennent en compte les inégalités de fortune en matière d'acquisition de maisons et de terres par des non-résidents;

With respect to the first comment made by my hon. friend regarding the deliberations and the debate that took place at the justice committee, I had the honour of being a member of that committee.
Quant à la première observation que le député a faite concernant les délibérations qui se sont tenues au comité de la justice, j'ai eu l'honneur de faire partie du comité.