Vertaling van "regulatory gap that existed until today " (Engels → Frans) :

As the Commissioner said, it is about continuing with an instrument that has already been in force for many years – since 1991 – that expired in 2006, thus filling a regulatory gap that existed until today.
Comme le commissaire l'a indiqué, il s'agit de poursuivre avec un instrument qui est déjà en vigueur depuis de nombreuses années – depuis 1991 – et qui a expiré en 2006, pour combler le fossé réglementaire qui existait jusqu'à aujourd'hui.

This tragedy highlights the regulatory gap that exists with respect to unpaid interns and the need to amend the Canada Labour Code to account for the combined hours, paid and unpaid, to protect these vulnerable and young workers.
Cette tragédie fait ressortir les lacunes dans la réglementation concernant les stages non rémunérés. Elle montre également qu'il est impératif de modifier le Code canadien du travail afin de tenir compte des heures de travail combinées, rémunérées et non rémunérées, et de protéger les jeunes travailleurs vulnérables.

With the return of the 41st Parliament, my name was near the top of the list for private members' business, meaning that months of research and efforts by my office were about to be realized and we would finally be able to bridge the regulatory gaps that exist for decorative non-corrective lenses.
À la reprise des travaux du Parlement, à la 41 législature, mon nom s'est retrouvé presque au début de la liste des initiatives parlementaires, ce qui signifiait que les mois de recherches et d'efforts réalisés par mon bureau allaient porter fruit, et nous allions enfin pouvoir combler les lacunes de la réglementation concernant les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue.

I think what their letter says quite clearly is that it is recommended that the legislation as presented be passed by this committee on the condition that Industry Canada at its appearance on Thursday agrees to the following: that the regulatory provisions that exist today with regard to existing leaseholds and the security provisions be kept in place until such time as there can be a consensus reached by all stakeholders on how to address the concerns of abuse raised by the department with regard to these areas.
Je crois que les banquiers recommandent clairement dans leur lettre l'adoption du projet de loi par le comité sous réserve qu'Industrie Canada accepte ce qui suit lors de sa comparution jeudi: que les dispositions réglementaires qui s'appliquent actuellement aux propriétés à bail existantes et les dispositions concernant la sécurité soient maintenues jusqu'à ce que tous les intervenants parviennent à un consensus sur la meilleure façon de régler la question des abus soulevée par le ministère dans ces domaines.

13. Reiterates its request of May 2012 to submit a proposal (for a new act to replace, or for the amendment of, the existing Directive 2006/54/EC) on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation, relating to the application of the principle of equal pay for men and women; stresses that discrimination against women must be addressed adequately; deplores, in view of the pay gap of around 17 % that persists at EU level, that until today no further measures have been taken by the Member States to address this issue in an effective way;
13. renouvelle sa demande, de mai 2012, d'avoir une proposition soit pour remplacer soit pour modifier l'actuelle directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, pour ce qui concerne l'application du principe de l'égalité des salaires entre hommes et femmes; insiste pour que soit correctement traitée la question de la discrimination à l'encontre des femmes; déplore, au vu de l'écart de salaire qui se maintient autour de 17 % au niveau de l'Union, que les États membres n'aient pas jusqu'à présent pris d'autres mesures pour régler la question de manière efficace;

Mr. Speaker, there is no question that committee work is essential, in every way, particularly when we are talking about having to go through, in this case, very lengthy legislation, to ensure it is fair, timely, and that it deals with the kinds of loopholes and gaps that exist today.
Monsieur le Président, il n'y a aucun doute que, à tous égards, le travail en comité est essentiel, particulièrement quand il faut étudier, comme c'est le cas ici, un très long projet de loi pour veiller à ce qu'il soit équitable et opportun, et qu'il corrige les échappatoires et les lacunes qui existent à l'heure actuelle.

This new enabling provision will make it possible to put into the garbage can the protection that has existed until today under the Navigable Waters Protection Act.
Cette nouvelle disposition habilitante permettra de mettre à la poubelle la protection qui existait jusqu'à maintenant dans la Loi sur la protection des eaux navigables.

regulatory coverage: existing Community legislation should be reviewed to identify any regulatory gaps; national variations should be reviewed and harmonisation should be promoted, for example through colleges of supervisors or otherwise; international equivalence and cooperation should be pursued;
couverture réglementaire: la législation communautaire existante devrait être revue afin d'identifier toute lacune réglementaire; les variations nationales doivent être examinées et l'harmonisation encouragée, par exemple par l'instauration de collèges de superviseurs ou par tout autre moyen; l'équivalence et la coopération au niveau international doivent être poursuivies;

10. Points out that Regulation (EC) No 1408/71 and Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security schemes and Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications do not cover all the existing regulatory gaps at EU level or assure the current competence of regulated health-care professionals; is of the opinion that patients’ safety and rights are not ensured in the cross-border provision of health care at present and that legal uncertainty exists regarding reimbursement mechanisms, obligations on national authorities to share regulatory information, the duty of care for both the initial and follow-up treatment and the risk management provisions for private patients;
10. fait valoir que le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, de même que la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne comblent pas toutes les lacunes réglementaires qui existent au niveau de l'UE, ni ne garantissent les compétences actuelles des professionnels des soins de santé réglementés; est d'avis que la sécurité et les droits des patients ne sont actuellement pas garantis dans le contexte de l'offre transfrontalière de soins de santé et qu'il existe une incertitude juridique quant aux mécanismes de remboursement, à l'obligation des autorités nationales de partager les informations réglementaires, au devoir de soins, tant pour le traitement initial que pour les traitements suivants, et aux dispositions en matière de gestion des risques pour les patients privés;

Good intentions but poor results - this could be the summary of the EU's efforts to simplify and improve the regulatory environment until today.
De bonnes intentions qui n'ont donné que de bien maigres résultats, telle pourrait être la formule résumant les efforts accomplis jusqu'à présent par l'UE en vue de simplifier et d'améliorer l'environnement réglementaire.