Traduction de «ruling that mining interests had failed » (Anglais → Français) :

The threats follow another recent Constitutional Court ruling that mining interests had failed to consult the local population adequately and that a proper consultation should take place.
Ces menaces font suite à un arrêt récent de la Cour constitutionnelle disposant que les intérêts miniers n'avaient pas consulté adéquatement la population locale et exigeant une consultation adéquate.

In December 2005, the Court had already ruled in its judgement (C-344/03) that Finland had failed to fulfil its obligations under the Birds Directive due to spring hunting of male eiders, among other species in Åland province.
En décembre 2005, la Cour avait déjà conclu, dans son arrêt C-344/03, que la Finlande avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive «Oiseaux» en continuant d'autoriser la chasse printanière des eiders mâles, entre autres espèces, dans la province d'Åland.

The Court of Justice of the EU ruled on 3 July 2008, amongst others, that Ireland had failed to carry out an environmental impact assessment for the 70 turbine wind farm – the largest in Ireland, and, at the time of judgment, one of the largest in the EU.
La Cour de justice de l'UE a jugé, le 3 juillet 2008, entre autres, que l'Irlande avait omis de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement concernant l'installation d'un parc comptant 70 éoliennes - le plus important d'Irlande et, au moment du jugement, l'un des plus importants dans l'UE.

On 21 July 2016, the Court ruled in favour of the Commission and declared that Romania had failed to adopt appropriate measures to prevent the upheaval of dust from the surface of the Boșneag tailing pond.
Le 21 juillet 2016, la Cour de justice a rendu un arrêt favorable à la Commission, par lequel elle déclarait que la Roumanie avait omis d'adopter des mesures adéquates pour empêcher le soulèvement de poussière du bassin de décantation de Boșneag.

We also know that the information the mining interests had was limited.
Nous savons également que les informations dont disposaient les sociétés minières étaient limitées.

In its 28 June 2012 ruling (case C-485/10) the Court confirmed that Greece had failed to implement the Commission's 2008 decision.
Dans son arrêt du 28 juin 2012 (affaire C-485/10), la Cour de justice a confirmé que la Grèce n’avait pas exécuté la décision de la Commission de 2008.

The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’
Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .

The subsequent November 2010 ruling found that Portugal had failed to fulfil its obligations regarding the free movement of capital and rejected Portugal's defence that maintaining special state rights in the company was a matter of public security and security of energy supply.
Dans son arrêt de novembre 2010, la Cour a considéré que le Portugal avait manqué aux obligations qui lui incombent en matière de libre circulation des capitaux et qu'aucune raison de sécurité publique ou de sécurité de l'approvisionnement énergétique ne justifiait la conservation, par l'État, de droits spéciaux dans l'entreprise, contrairement à ce qu'affirmaient les autorités portugaises.

On 15 October 2009, the European Court of Justice ruled that the Netherlands had failed to comply with Directive 85/337/EEC on assessing the effects of certain public and private projects on the environment.
Le 15 octobre 2009, la Cour de justice a jugé que les Pays-Bas n’avaient pas respecté la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

The Court ruling confirmed that Greece had failed to implement within the deadline the electronic communications liberalisation Directive 2002/77/EC.
Cet arrêt de la Cour a confirmé que la Grèce n'avait pas appliqué dans les délais la directive 2002/77/CE relative à la libéralisation des communications électroniques.