Vertaling van "shared custody arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shared custody arrangements
arrangements de garde partagée

exclusive custody arrangement [ sole custody arrangement ]
arrangement de garde exclusive

custody arrangement [ custodial arrangement ]
arrangement de garde [ arrangement visant la garde | modalité de garde | disposition relative à la garde ]

semi-custodial arrangements
régime de semi-liberté

non-custodial arrangement
accord autre qu'un accord de conservation

cost-sharing tripartite arrangements
arrangements tripartites de partage des coûts

joint custody | joint residence | shared parental responsibility | shared residence
garde alternée | garde conjointe | garde partagée

cost-sharing arrangements
accords relatifs à la participation aux coûts

burden-sharing arrangement
accord de partage des charges | participation aux charges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When this document was drafted, the Barreau was reacting to the first draft regulations which contained a reference to the non-custodial parent assuming between 20 per cent and 30 per cent of the custodial time, whereas the regulations were subsequently amended and the percentage changed to between 30 per cent and 40 per cent. In other words, once the amount of custodial time exceeds 40 per cent, the arrangement is deemed to be a shared custody arrangement and when access rights account for between 20 per cent and 40 per cent of custodial time, this will be considered extended access rights with a possible impact on the amount of child support payable.
À l'époque où ce document a été écrit, c'était une réaction du Barreau au premier projet de règlement québécois où l'on considérait que cet impact n'aurait lieu qu'entre 20 et 30 p. 100 de présence de l'enfant alors qu'aujourd'hui le règlement a été modifié et on a porté le 30 p. 100 à 40 p. 100. En d'autres mots, c'est à partir de 40 p. 100 du temps de présence de l'enfant que l'on va considérer qu'il s'agit d'une garde partagée, et c'est entre 20 et 40 p. 100 de droit d'accès que l'on va considérer qu'il y a un droit d'accès prolongé avec impact possible sur la pension alimentaire.

In 1998, barely 5% of divorce orders set out a shared custody arrangement, under which the children had to spend at least 40% of their time with each parent.
En 1998, à peine 5 % des ordonnances de divorce prévoyaient un arrangement de garde partagée, selon lequel l'enfant devait passer au moins 40 % du temps avec chacun de ses parents.

Section 9 of the Guidelines is entitled " Shared custody" . It provides that where a spouse has a right of access to, or has physical custody of, a child for not less than 40% of the time over the course of a year, the amount of the child support order must reflect, in addition to the table amounts for each spouse, the increased costs of the shared custody arrangements and the conditions, means, needs and other circumstances of each spouse and any children involved.
L’article 9 des Lignes directrices, intitulé « Garde partagée », prévoit que, si un époux exerce son droit d’accès auprès d’un enfant ou en a la garde physique pendant au moins 40 p. 100 du temps au cours d’une année, le montant de l’ordonnance alimentaire doit refléter, en plus des montants figurant dans les tables applicables à l’égard de chaque époux, les coûts plus élevés associés à la garde partagée ainsi que les ressources, les besoins et, d’une façon générale, la situation de chaque époux et de tout enfant concerné.

(1) Where both spouses equally share overnight physical custody of a child, the amount of the child support order is the difference between the amount that each spouse would otherwise pay for the number of children in the shared custody arrangement if a child support order were sought against each of the spouses.
1) Lorsque les deux époux se partagent la garde physique d'un enfant en proportion égale, le montant de l'ordonnance alimentaire de l'enfant correspond à la différence entre les montants que chaque conjoint paierait autrement pour le nombre d'enfants visés par une entente de garde partagée si une ordonnance de pension alimentaire était demandée contre chacun des époux.

(b) the increased costs of shared custody arrangements; and
b) des coûts plus élevés associés à la garde partagée;