Vertaling van "should not incur extra costs simply because " (Engels → Frans) :

Equality of opportunity is unthinkable without same-price access to products and services which are available to everyone; production technology enables their cost-effective diversification, so that people with disabilities should not incur extra costs simply because they have different needs, particularly if the products thus produced are convenient and safer for everyone.
Il est impensable de réaliser l'égalité des chances sans garantir un accès aux biens et aux services au même prix pour tous; la technologie de production permet une diversification efficace en termes de coûts, de sorte que les personnes handicapées ne doivent pas être tenues de s'acquitter de frais supplémentaires simplement parce que leurs besoins sont différents, en particulier si les biens ainsi produits sont confortables et plus sûrs pour tous.

The cost of EU-mandated action is as estimated for the initially preferred option, because Member States will only incur extra costs if they choose to exercise their discretion rather than use the indicative model proposed within a Letter of Rights.
Le coût des mesures imposées par l'Union est identique à celui estimé pour l'option privilégiée initialement car les États membres ne devront supporter de coûts supplémentaires que s'ils préfèrent exercer leur pouvoir d'appréciation plutôt que d'utiliser le modèle indicatif proposé dans une déclaration de droits.

19. Calls, therefore, for a report by the Commission, which should assess the extra costs which farmers incur due to their compliance with the common standards in the field of the environment, animal welfare and food safety in comparison with their main competitors on the world market; the report should further compare these costs with the actual amount received by farmers in direct payments; the report should be sufficiently specific for different kinds of farmers in the separate Member States; the report should also be published before the decision-making procedures for the common agricultural policy after 2013 start;
19. invite donc la Commission à présenter un rapport évaluant les coûts supplémentaires auxquels les agriculteurs doivent faire face, parce qu'ils se conforment aux normes communes en matière d'environnement, de bien-être animal et de sécurité alimentaire, par comparaison avec leurs principaux concurrents sur le marché mondial; estime que le rapport devrait en outre comparer ces coûts avec le montant réel des paiements directs perçus par les agriculteurs, qu'il devrait traiter de manière suffisamment précise des différents groupes d'agriculteurs dans chacun des États membres, et enfin qu'il devrait être publié avant le début des procédures décisionnelles relatives à la PAC après 2013;

On the other hand, the Norwegian authorities argue that the tax deduction should be regarded as compensation for the extra costs incurred by the cooperatives due to the restrictions imposed on them when it comes to access to equity capital, considered as a structural disadvantage for the cooperative.
D’autre part, les autorités norvégiennes font valoir que l’abattement fiscal doit être envisagé comme une compensation pour les coûts supplémentaires encourus par les coopératives du fait des restrictions qui leur sont imposées en matière d’accès aux fonds propres et qui constituent un désavantage structurel pour les coopératives.

In the opinion of the Authority, in the case at hand, the justification provided by the Norwegian authorities that the deduction in the corporate tax rate should be regarded as a compensation for the extra costs incurred by the cooperatives due to their difficult access to capital cannot be considered to fall within the logic of the corporate tax system.
De l’avis de l’Autorité, en l’espèce, la justification présentée par les autorités norvégiennes, selon laquelle l’abattement sur l’impôt des sociétés devrait être envisagé comme une compensation pour les coûts supplémentaires supportés par les coopératives en raison de leur difficulté à accéder aux capitaux, ne peut être considérée comme s’inscrivant dans la logique du système de l’impôt des sociétés.

Costs: Preparatory legal work should not involve extra costs (apart from participation in some additional meetings and seminars) at least for current MS because it is part of anticipating change and progress.
Coûts: Les travaux juridiques préparatoires ne devraient pas entraîner de frais supplémentaires (exception faite de la participation à certaines réunions et séminaires supplémentaires) tout au moins pour les États membres actuels puisqu'il s'agit en fait d'anticiper les changements et les progrès.

13. Considers that there should be a scale of penalties without a downgrade in safety, to ensure proper enforcement and effective sanctions against airlines and service providers who break the rules; and that there should be a mandatory system of confidential and voluntary incident and accident reporting system and database with the aim of improving the situation rather than incurring extra costs;
13. estime qu'une échelle de pénalités devrait être établie sans porter atteinte à la sécurité, que la mise en œuvre effective des règles devrait être assurée, que des sanctions devraient être infligées aux compagnies aériennes et aux prestataires de services qui les enfreignent et qu'il conviendrait de créer un système contraignant de déclaration confidentielle et volontaire des incidents et accidents ainsi qu'une base de données afférente en vue d'améliorer la situation et non pas d'occasionner des coûts supplémentaires;

30. Proposes that the 'polluter pays' principle be applied in full, thereby charging producers for part of the additional costs incurred because of the presence of PVC in incinerated waste, and proposes that this approach be extended to the processing of other types of waste which entail extra costs;
30. propose d'appliquer intégralement le principe du pollueur-payeur et d'imputer aux producteurs une partie des coûts supplémentaires dus à la présence de PVC dans les déchets incinérés, ainsi que de suivre la même démarche pour le retraitement d'autres types de déchets entraînant des coûts supplémentaires;

In particular, the compatibility of aid designed to offset the extra costs incurred in performing tasks of general economic interest should be recognised, in full compliance with Article 86(2).
En particulier devrait être reconnue la compatibilité des aides destinées à compenser les coûts supplémentaires entraînés par l'accomplissement de mission d'intérêt économique général, dans le plein respect de l'article 86.2.