Vertaling van "such a provision could lead " (Engels → Frans) :

The requested FIU shall not refuse its consent to such dissemination unless this would fall beyond the scope of application of its AML/CFT provisions, could lead to impairment of a criminal investigation, would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or the Member State of the requested FIU, or would otherwise not be in accordance with fundamental principles of national law of that Member State.
La CRF sollicitée ne refuse pas de donner son accord à cette dissémination, sauf si elle n'entre pas dans le champ d'application de ses dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est susceptible d'entraver une enquête pénale, serait manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou de l'État membre de la CRF sollicitée ou serait, pour une autre raison, contraire aux principes fondamentaux du droit national dudit État membre.

First, Bill S-4 does not contain a provision that redefines the concept of “lawful authority” to limit the collection, use and disclosure of personal information without consent by law enforcement authorities.25 The absence of such a provision could be due to other legislative developments, as posited in an April 2014 blog post by Tim Banks, a partner and the Canadian lead in the global privacy and data security practice at international law firm Dentons.
En premier lieu, le projet de loi S-4 ne contient pas de disposition qui redéfinit la notion « d’autorité légitime » pour limiter la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par les autorités chargées de l’application des lois sans le consentement de l’intéressé 25. L’absence d’une telle disposition pourrait tenir à d’autres faits nouveaux sur le plan législatif, comme l’affirmait Tim Banks, partenaire et principal expert canadien de la législation internationale en matière de protection de la vie privée et de sécurité des données au cabinet d’avocats international Dentons, dans un blogue en avril 2014.

Such a summit could lead to the creation of a forest sector council for the pulp and paper and primary forest industries.
Un tel sommet pourrait mener à la création d'un conseil du secteur forestier pour les ressources primaires et l'industrie des pâtes et papiers.

Such a provision could read as follows. Such a provision could read as follows ‘Any person implicated in an investigation has the right to access personal data related to him/her which are gathered in the course of the investigation.
Cette disposition pourrait être formulée ainsi: «Toute personne impliquée dans une enquête a le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui ont été collectées au cours de cette enquête.

Such budgetary developments could lead to a deficit that could potentially approach the 3% of GDP Treaty threshold and consequently would not be in line with the medium-term requirement of the Stability and Growth Pact.
Cette évolution budgétaire porterait le déficit à un niveau susceptible de franchir la barre des 3 % du PIB fixée dans le traité, et donc incompatible avec l'exigence à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance.

Such budgetary developments could lead to a deficit that could potentially approach the 3% of GDP Treaty threshold and consequently would not be in line with the medium-term requirement of being close-to-balance or in surplus of the Stability and Growth Pact.
Cette évolution budgétaire porterait le déficit à un niveau proche de la barre des 3 % du PIB fixée dans le traité et ne serait donc pas conforme à l'exigence susmentionnée du pacte de stabilité et de croissance.

Finally, such an involvement could lead to a better mutual understanding between actors.
Enfin, une telle participation entraînerait une meilleure compréhension mutuelle entre les différents acteurs.

Such an imbalance could lead to a tendency towards competing regulation in the sense of Member States trying to balance conditions of free movement to and from their jurisdictions by matching levels of others' regulations.
De telles différences pourraient susciter chez les États membres une tendance à équilibrer les conditions d'entrée et de sortie en les adaptant au niveau de réglementation d'autres États membres.

The second group of petitioners requests that the Government of Canada not amend the human rights act to include the phrase sexual orientation. The petitioners fear that such an inclusion could lead to homosexuals receiving the same benefits and societal privileges as married couples.
Les signataires de la seconde pétition demandent que le gouvernement canadien ne modifie pas la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y inclure l'expression «orientation sexuelle», car ils craignent qu'une telle mesure ne permette aux homosexuels de bénéficier des mêmes avantages et privilèges sociaux que les couples mariés.

Whereas these provisions could lead to interruption of imports of products where a third country has not submitted in due time a request for entry in the list referred to in Article 11 (1) (a);
considérant que ces dispositions pourraient entraîner une interruption des importations de produits lorsqu'un pays tiers n'a pas introduit de demande d'inscription sur la liste visée à l'article 11 paragraphe 1 point a) en temps utile;