Vertaling van "tax policies and descends into nothing " (Engels → Frans) :

As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.
Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.

Health and consumer protection concerns also need to be integrated into tax policy - this is already happening in the indirect tax field.
Les préoccupations en matière de protection de la santé et des consommateurs doivent également être intégrées à la politique fiscale, comme c'est déjà le cas dans le domaine de la fiscalité indirecte.

It has already been introduced into a number of Community policies: a series of gender impact studies were launched in June 2000 under the Fifth Community Framework Programme for Research; in the field of Community humanitarian aid, gender is now one of the issues examined in the regular ex-post evaluations; and new techniques and tools for assessing national tax policies are currently being developed.
Elle a déjà été introduite dans plusieurs politiques communautaires: une série d'études d'évaluation de l'impact selon le genre ont été lancées en juin 2000 au titre du cinquième programme-cadre communautaire de recherche; dans le domaine de l'aide humanitaire communautaire, la dimension de genre figure désormais parmi les points examinés lors des évaluations ex post périodiques; de nouvelles techniques et de nouveaux instruments pour évaluer les politiques fiscales nationales sont en cours d'élaboration.

Finally, smart charging should take into account the overall burden on citizens and companies; for this purpose, the analysis of charging needs to integrate transport-related tax policies which do not stimulate sustainable mobility.
Enfin, la tarification intelligente devrait tenir compte de la charge globale qui pèse sur les particuliers et les entreprises; à cette fin, l’analyse de la tarification doit intégrer l’existence de politiques de fiscalité des transports qui ne stimulent pas la mobilité durable.

Mr. David Perry: To get back to manipulation and whether it's worth it, the effect of tax changes on the equalization system is one of the factors tax policy people take into account when they're doing budgets, but it's not the driving force.
M. David Perry: Pour en revenir aux manoeuvres et savoir si le jeu en vaut la chandelle, l'effet des changements fiscaux sur le régime de péréquation est un des facteurs dont tiennent compte ceux qui élaborent la politique fiscale lorsqu'ils font les budgets. Cependant, ce n'est pas le facteur déterminant.

However, it is fair to say that the Minister of Finance from public accounts in the newspaper has been urged to adopt a flat tax in Ottawa as part of the national tax policy. I suspected that the question having to do with the imposition of a flat tax in another province was perhaps tied into the possible adoption of such a policy at the national level and accordingly allowed the question.
Cependant, il est juste de dire que le ministre des Finances est exhorté dans les journaux à adopter au niveau fédéral un taux d'imposition uniforme dans le cadre de la politique fiscale nationale et je me suis donc dit qu'une question portant sur l'application d'un taux uniforme d'imposition dans une autre province était peut-être liée à l'adoption possible d'une telle politique au niveau national et c'est la raison pour laquelle j'ai accepté cette question.

After reviewing budget 2006 in detail, most economists agree that it sharply departs from sound fiscal and tax policies and descends into nothing more than a convoluted and confused fiscal mess.
Après avoir examiné le budget de 2006 en détail, la plupart des économistes reconnaissent qu'il s'éloigne nettement de bonnes politiques financières et fiscales pour tomber simplement dans un programme financier complexe et confus.

Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.
Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.

That being the case, while I should have perhaps been happy to hear the parliamentary secretary speak about simplifying the tax code—and again his government has done nothing but complicate the tax code—our party continues to stand for and believe in broadly based tax relief, increasing the basic personal exemption, reindexing the tax brackets, and eliminating and phasing out the surtaxes that are currently driving some of our best and brightest elsewhere, the types of tax policies that will benefit all Canadians not just now but as we enter the 21st century.
Cela étant, je devrais peut-être me réjouir d'entendre le secrétaire parlementaire parler de simplifier le code fiscal, que son gouvernement se plaît à compliquer, mais notre parti continue de défendre et de préconiser un allégement fiscal général et une hausse de l'exemption personnelle de base, une ré-indexation des tranches d'imposition et la suppression progressive des surtaxes qui sont en train d'encourager un exode de nos meilleurs cerveaux, soit des mesures fiscales qui profiteront à tous les Canadiens non seulement maintenant, mais au début du XXIe siècle.

It has nothing to do with tax policy, shipping policy or any other policy.
Cela n'a rien à voir avec la politique fiscale, la politique de transport maritime ou quelque autre politique que ce soit.