Vertaling van "under their jurisdiction—and i would underline again " (Engels → Frans) :

This change really sends a strange message to the provinces and the territories, because if a province or a territory doesn't want to make that tough decision to put prohibition in place on lands under their jurisdiction—and I would underline again that this could well include, and would include, private lands—then they need to request the federal government to do so, and we will have to do it.
Ce changement d'orientation aurait en réalité pour effet d'envoyer un étrange signal aux provinces et aux territoires étant donné que si une province ou un territoire ne veut pas prendre la décision difficile d'imposer une interdiction dans le cas de terres qui relèvent de sa compétence—et je souligne encore une fois que cela pourrait fort bien valoir pour des terres privées—il faudrait que cette province ou ce territoire demande au gouvernement fédéral de le faire, et nous n'aurions à ce moment-là pas d'autre choix.

While those policies are not under the jurisdiction of the federal government, again as has been pointed out, putting this legislation in the Criminal Code provides the teeth that provincial governments need to put in place their regulations.
Bien que ces politiques ne soient pas du ressort du gouvernement fédéral, comme on l'a souligné, l'insertion des dispositions de ce projet de loi dans le Code criminel offre aux gouvernements provinciaux la latitude dont ils ont besoin pour établir leurs règlements.

Mr. Rhéo Ladouceur: Of course, if these shrimp vessels were to land their shrimp so that they could be processed in a registered plant, they would automatically come under our jurisdiction and we would not authorize them to process or cook the shrimp on board their vessels.
M. Rhéo Ladouceur: Bien entendu, si ces crevettiers débarquaient leurs crevettes pour qu'elles soient transformées dans une usine enregistrée, ils tomberaient automatiquement sous notre juridiction et on n'autoriserait pas que la transformation ou la cuisson se fasse à bord de leurs bateaux.

(b) any possible operations that would, taking into account prevailing sea conditions, remove or render harmless harmful aquatic organisms or pathogens within the ballast water taken on board the vessel outside waters under Canadian jurisdiction, or minimize their uptake in that ballast water or their release with that ballast water into waters under Canadian jurisdiction;
b) les opérations possibles qui permettraient, compte tenu de l’état de la mer, d’éliminer ou de rendre inoffensifs les agents pathogènes ou les organismes aquatiques nuisibles présents dans l’eau de ballast puisée à l’extérieur des eaux de compétence canadienne, ou de réduire au minimum leur introduction dans l’eau de ballast ou leur libération avec celle-ci dans les eaux de compétence canadienne;

1. Reiterates that the European Court of Auditors (Court of Auditors) considers the transactions underlying the annual accounts of the European Chemicals Agency (ECHA) for the financial year 2011 as legal and regular in all material respects; underlines again that the discharge procedure shall focus on the preceding year; is aware that any progress made since then should be duly noted and taken into account; thinks it is noteworthy in this context that the special report No 15/2012 on ‘Management of conflict of interest in selected EU Agencies’ by the Court of Auditors, which found significant shortcomings in conflict of interest policies and procedures in ECHA, has not taken into account changes implemented after the Court completed its audit field work in October 2011; considers nevertheless that further efforts are needed to implement the recommendations of the Court, in particular with regard to conflict of interest policies and procedures for staff and Board of Appeal members, and their post-employment activities;
1. réaffirme que la Cour des comptes européenne considère que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; souligne à nouveau que la procédure de décharge doit porter sur l'exercice précédent; est conscient du fait que tout progrès accompli depuis lors devrait être dûment noté et pris en considération; estime qu'il convient de noter à cet égard que le rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, qui a constaté d'importantes lacunes dans les politiques et procédures concernant les conflits d'intérêt à l'ECHA, n'a pas tenu compte des changements mis en œuvre après que la Cour eut terminé son audit en octobre 2011; considère toutefois que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour mettre en œuvre les recommandations de la Cour, en particulier en ce qui concerne les politiques et procédures relatives aux conflits d'intérêt pour le personnel et les membres de la chambre de recours, et les activités qu'ils exercent à l'issue de leur mandat;

While many developing countries have failed or were unable to put into place an adequate legal framework on ABS, developed countries have failed to provide for effective compliance mechanisms that would ensure that fair and equitable BS can be enforced where private actors, under their jurisdiction, utilise genetic resources from biodiversity-rich countries.
Alors que de nombreux pays en développement n'ont pas réussi ou n'ont pas été en mesure de mettre en place un cadre juridique adéquat concernant l'accès et le partage des avantages, les pays développés, quant à eux, n'ont pas instauré les mécanismes de contrôle efficaces qui permettrait d'appliquer un juste et équitable partage des avantages lorsque des acteurs privés utilisent, sous leur juridiction, les ressources génétiques de pays riches en biodiversité.

· the proceeding under which their national authorities would agree on the jurisdiction for conducting criminal proceedings for specific facts which fall within the jurisdiction of two or more Member States;
· le cadre dans lequel les autorités nationales parviendraient à un accord sur l'État compétent le mieux placé pour mener une procédure pénale relative à des faits particuliers relevant de la compétence de deux États membres ou plus;

– (ES) I would like to refer to the Community plan to eradicate illegal fishing, which, at international level, takes place above all in the waters of developing countries, which are too poor and lack the resources required to control fishing activities in the areas under their jurisdiction.
- (ES) Je voudrais dire un mot au sujet du plan d’action communautaire de lutte contre la pêche illicite, laquelle, à l’échelon international, a surtout lieu dans les eaux des pays en développement, qui sont trop pauvres et manquent des ressources nécessaires pour contrôler les activités de pêche dans les eaux relevant de leur juridiction.

I ask that an addition be made to the agenda in the shape of a statement by the Commission on the decision by the Slovak Government to again place the police, in certain areas of their duties, under military jurisdiction, or of a statement following an inquiry into whether this decision by the Slovak Government is compatible with Title VI of the Treaty on European Union, which makes explicit provision for all citizens of the European Union to enjoy the freedom to organise themselves in trade unions and guarantees them the full exercise of their rights as members of one.
Je demande que soit ajoutée à l’ordre du jour une déclaration de la Commission sur la décision du gouvernement slovaque de soumettre à nouveau la police, dans certains domaines de ses compétences, à l’autorité militaire, ou une déclaration consécutive à une enquête sur le fait de savoir si cette décision du gouvernement slovaque est compatible avec le Titre VI du traité sur l’Union européenne, lequel assure explicitement à tous les citoyens de l’Union européenne la liberté de s’organiser en syndicat et leur garantit le plein exercice de leurs droits de membre d’un syndicat.

In many jurisdictions, including mine in Saskatchewan, a young person would be sentenced for criminal activity, but their sentence under custody would be extended for social services reasons that, in my opinion, were exclusively under provincial jurisdiction.
Dans de nombreuses provinces, notamment dans ma province, la Saskatchewan, une jeune personne pouvait être condamnée pour une infraction criminelle, mais sa détention pouvait être prolongée pour des raisons liées aux services sociaux qui, selon moi, relèvent exclusivement des provinces.