Traduction de «warrant issued against colonel gaddafi » (Anglais → Français) :

30. Calls on the Council and the VP/HR to take further initiatives to work out a solution to the conflict, taking into account the recent ICC arrest warrant issued against Colonel Gaddafi, his son Saif al-Islam Gaddafi and Abdullah al-Sanussi;
30. demande au Conseil et à la vice-présidente/haute représentante de prendre d'autres initiatives pour trouver une solution au conflit, en tenant compte du mandat d'arrêt récemment émis par la CPI à l'encontre du colonel Kadhafi, de son fils, Saif al-Islam Kadhafi, et d'Abdallah al-Sanussi;

According to provision 11, counsel has little means to challenge the judicial investigation warrant issued against his client especially since this is a matter of national security.
Selon la disposition 11, l'avocat a peu de moyens pour contester le mandat d'investigation judiciaire déposé contre son client surtout parce qu'on est en matière de sécurité nationale.

That does not mean that that Member State must necessarily refuse to execute a European arrest warrant issued against a person resident or staying in its territory.
Ce constat n’implique pas que cet État doit nécessairement refuser d’exécuter un mandat émis à l’encontre de toute personne résidant ou demeurant sur son territoire.

For example, in Ottawa Citizen Group v. Canada,25 the Ontario Court of Justice had decided, under section 487.3 of the Criminal Code, to seal seven search warrants issued against Abdullah Almaki, partially on the basis that the Attorney General of Canada had been notified, pursuant to section 38.01 of the CEA, that some of the information contained in the search warrants was “sensitive” or “potentially injurious information”.
À titre d’exemple, dans la décision Ottawa Citizen Group c. Canada 25, la Cour de justice de l’Ontario avait décidé, au titre de l’article 487.3 du Code, de mettre sous scellé sept mandats de perquisition délivrés à l’endroit d’Abdullah Almaki, en se fondant en partie sur le fait que le procureur général du Canada avait été avisé, conformément à l’article 38.01 de la LPC, que certains renseignements figurant dans les mandats de perquisition étaient des renseignements « sensibles » ou « potentiellement préjudiciables ».

31. Calls on the Council and the HR/VP to take further initiatives to work out a solution to the conflict taking into account the recent ICC arrest warrant against Colonel Gaddafi, his son Saif al-Islam and Abdullah al-Sanussi;
31. demande au Conseil et à la vice-présidente / haute représentante de prendre d'autres initiatives pour trouver une solution au conflit, en tenant compte du mandat d'arrêt récemment émis par la Cour pénale internationale à l'encontre du colonel Kadhafi, de son fils, Saïf Al-Islam Kadhafi, et d'Abdallah Al-Sanussi;

No, it is one side against the other here. We want a military embargo, an arms embargo against Colonel Gaddafi. We want to give the people of Libya the opportunity to liberate themselves with weapons, because this is the situation – this is what Colonel Gaddafi wanted.
Non, nous sommes d’un côté contre l’autre côté, nous voulons un embargo militaire, un embargo des armes contre Kadhafi et donner la possibilité aux Libyens de se libérer avec des armes puisque c’est la situation, puisque c’est ce qu’a voulu M. Kadhafi.

Therefore, our policy must be geared towards saying: Colonel Gaddafi must lose, and the Libyans must emerge victorious against Colonel Gaddafi.
Donc, notre politique doit s’orienter de manière à dire: Kadhafi doit perdre, les Libyens doivent gagner contre Kadhafi.

In assessing passenger lists, it is conceivable that certain passengers may be found to have outstanding arrest warrants issued against them by a judge.
En étudiant les listes de passagers, il est possible que nous découvrions que certaines personnes sont toujours visées par un mandat d'arrestation délivré par un juge.

Mrs. Bev Desjarlais: So I'm clear on what you're indicating, I'm a passenger on a plane, and somebody sitting beside me has a warrant issued against him.
Mme Bev Desjarlais: Je veux être sûre d'avoir bien compris. Supposons que je sois passagère sur un vol et que la personne assise à côté de moi fait l'objet d'un mandat d'arrestation.