Traduction de «whereas the commission has initiated several pre-infringement procedures against » (Anglais → Français) :

A. whereas the Commission has initiated several pre-infringement procedures against Italy via the EU Pilot platform, in order to communicate problems regarding conformity of national law with EU law or the correct application of EU environmental laws;
A. considérant que la Commission a lancé plusieurs procédures précontentieuses à l'encontre de l'Italie par l'intermédiaire de la plateforme EU Pilot, afin de faire état de problèmes relatifs à la conformité du droit national avec le droit de l'Union ou à la bonne application de la législation environnementale de l'Union;

The Commission has already started pre-infringement procedures against 12 Member States.
La Commission a déjà engagé des procédures de pré-infraction contre douze États membres.

As a first step, the Commission has launched ten pre-infringement procedures against Member States who do not seem to comply with these requirements or whose enforcement actions need to be enhanced on certain issues, mainly in the following main areas:
La Commission a commencé par engager dix procédures de pré-infraction contre les États membres qui ne semblent pas satisfaire à ces exigences ou dont les mesures d'application doivent être améliorées sur certains points, et principalement dans les domaines suivants:

However, communication of data was not done in a timely manner and the Commission had to launch pre-infringement procedures against some Member States.
Les données n'ont toutefois pas été transmises en temps utile et la Commission a dû lancer des procédures de pré-infraction à l'encontre de certains États membres.

For all these reasons, the Rapporteur welcomes the Commission’s initiative to start infringement procedures against those Member States who are not complying with the legislation in force.
Pour toutes ces raisons, le rapporteur se félicite que la Commission ait pris l'initiative d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas à la législation en vigueur.

50. In this respect, welcomes the Commission's initiative to open infringement procedures against those Member States that have failed to transpose or correctly implement Directives 2003/54/EC or 2003/55/EC;
50. à cet égard, se félicite que la Commission ait pris l'initiative d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé ou n'appliquent pas correctement les directives 2003/54/CE ou 2003/55/CE;

As the Commission has no authority to initiate infringement procedures against a Member State alleged of not having taken the necessary measures to comply with the provisions of a Council Framework Decision adopted under the third pillar, the nature and the purpose of this Report is limited to an evaluation of the transposition measures taken by the nineteen Member States.
La Commission n'étant pas habilitée à engager de procédure d'infraction à l'encontre d'un État membre qui n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions d'une décision-cadre du Conseil adoptée au titre du troisième pilier, la nature et l'objet du présent rapport se limiteront à une évaluation des mesures de transposition adoptées par les dix-neuf États membres.

The Commission thus initiated a new infringement procedure against Greece with a request for the fixing of penalty payments.
La Commission a, dès lors, intenté une nouvelle procédure en manquement contre la Grèce, en demandant de fixer le paiement des astreintes.

As the Commission has no authority under the Third Pillar to initiate an infringement procedure against a Member State, the nature and purpose of this report is limited to a factual evaluation of the implementation measures taken.
La Commission n’ayant pas compétence, dans le cadre du troisième pilier, pour engager une procédure d'infraction contre un État membre, le présent rapport consiste uniquement en une analyse factuelle des mesures de transposition prises.

289. The Commission has initiated several infringement procedures relating to the implementation of the "tourist guide" judgements.
289. La Commission a engagé plusieurs procédures d'infraction relatives à l'exécution des arrêts «guides touristiques».