Vertaling van "When he is arrested under section 495 " (Engels → Frans) :

The arrested person [when he is arrested under section 495] must then be brought before a judge, who may impose the same conditions as those imposable under the [Act].
La personne arrêtée [lorsqu'elle est arrêtée selon l'article 495] doit alors être amenée devant un juge qui peut alors imposer les mêmes conditions qu’en vertu de la disposition de la [loi].

It is only going into a situation that you had all the factors that are enumerated in subsection 495(2) addressed would you then have a situation where you are precluded from making the arrest, under section 495.
C’est seulement dans la situation où sont présents tous les facteurs énumérés au paragraphe 495(2) que vous vous trouvez dans une situation où vous ne pouvez procéder à l’arrestation aux termes de l’article 495.

Ms Tracy: If I may attempt to answer that, right now any peace officer who makes an arrest under section 495 of the Criminal Code, which is the provision that would authorize Customs officers to arrest, has an obligation under section 503 of the code to bring that person before a justice of the peace as soon as possible and within 24 hours of the arrest.
Mme Tracy: Si je puis me permettre, à l'heure actuelle, l'agent de la paix qui procède à une arrestation en vertu de l'article 495 du Code criminel, la disposition qui confierait un pouvoir d'arrestation aux agents des douanes, doit, en vertu de l'article 503 du code, conduire cette personne devant un juge de la paix le plus tôt possible et dans les 24 heures qui suivent son arrestation.

What common law said in the Landry case is that when you use the power to arrest under section 495, even in a dwelling-house, you do not need prior judicial authorization.
Ce que la common law dit dans l'arrêt Landry, c'est que lorsque vous utilisez votre pouvoir d'arrestation en vertu de l'article 495, même dans une maison d'habitation, vous n'avez pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable.

It is only going into a situation that you had all the factors that are enumerated in subsection 495(2) addressed would you then have a situation where you are precluded from making the arrest, under section 495.
C'est seulement dans la situation où sont présents tous les facteurs énumérés au paragraphe 495(2) que vous vous trouvez dans une situation où vous ne pouvez procéder à l'arrestation aux termes de l'article 495.

1a. If a European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions set out in paragraph (1)(c) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, that person, when he or she is informed about the content of the European arrest warrant, may request a copy of the judgment before being surrendered.
1 bis. Si un mandat d'arrêt européen est délivré aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté en vertu des conditions prévues au paragraphe 1, point c), et si l'intéressé n'a pas été officiellement informé auparavant de l'existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d'arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d'être remis.

1a. If a European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions set out in paragraph (1)(c) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, that person, when he or she is informed about the content of the European arrest warrant, may request a copy of the judgment before being surrendered.
1 bis. Si un mandat d'arrêt européen est délivré aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point c), et si l'intéressé n'a pas été officiellement informé auparavant de l'intentement de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d'arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d'être remis.

Ladies and gentlemen, It was on 15 April that I invited Garri Kasparov to come to the European Parliament, at a time when he was being held under arrest for eleven hours, and a member of my staff had other reasons – to do, in fact, with the legacy of Andrej Sakharov – to be in Moscow.
- Mesdames et Messieurs, le 15 avril, j’ai invité M. Kasparov à venir au Parlement européen, alors qu’il était détenu depuis onze heures et qu’un membre de mon personnel se trouvait à Moscou pour d’autres raisons - qui ont, en fait, à voir avec l’héritage d’Andreï Sakharov.

4. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and/or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or charged with an offence by a public authority appropriately empowered to do so, and that such assistance or representation is provided free of charge if the suspect or defendant has insufficient means to pay for it and the provision of such services is required in the interests of justice; the technical defence of suspects and defendants shall be compulsory and indefeasible at every stage and level of criminal proceedings; considers that the right to legal assistance should embrace, at every stage and all tiers of the proceedings, the complete confidentiality of contacts between the defence lawyer and the suspect or defendant, the presence of the defence lawyer each time the suspect or defendant is questioned and his right to put questions both to the suspect or defendant and to any witnesses, and the right of the defence lawyer to submit evidence in exoneration;
4. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci-après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause, la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins et le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;